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Le barreau de Paris saisit le Premier ministre

Le barreau de Paris vient de saisir le Premier ministre de la question de la déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats pour les particuliers.
Le barreau de Paris saisit le Premier ministre

Droit Publié le ,

Le bâtonnier de Paris a sollicité du Premier ministre, dans un courrier du 16 juin, l'abrogation des articles 205 et 206 de l'annexe II du code général des impôts afin de faire cesser la discrimination fiscale existant entre entreprises et particuliers, les premières pouvant déduire la TVA versée sur les honoraires d'avocats alors même que les seconds la conservent à leur charge. Cette différence de traitement méconnaît le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable. Le barreau de Paris demande ainsi dans une note détaillée, au nom de l'égal accès au droit, l'extension aux particuliers du droit à déduction et au remboursement de la TVA grevant les frais d'auxiliaires de justice, au moins lorsqu'ils ont été exposés dans un litige opposant un particulier à une entreprise.

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