Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Le Barreau de Paris poursuit les braconniers du droit

le - - Actualité - Interview

Le Barreau de Paris poursuit les braconniers du droit
Barreau de Paris - Photo de Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, intensifie son combat contre les braconniers du droit qui sévissent aujourd'hui sur Internet. Quelque 250 dossiers sont actuellement ouverts, des enquêtes sont en cours et des mises en demeure adressées aux sites contrevenants. Le Barreau a, par ailleurs, déposé plainte dans plusieurs affaires…

Le Barreau de Paris mène aujourd’hui une guerre ouverte contre les « braconniers du droit »…

Christiane Féral-Schuhl : La lutte contre l’exercice illégal est l’un de mes engagements de campagne. Elle a donc été pour moi une préoccupation immédiate en 2012. Nous assistons actuellement à une explosion de ces sites Internet qui promettent, à des prix ultra-compétitifs, de vous restituer les points de permis de conduire que vous venez de perdre, de régler votre divorce en un temps record, d’obtenir de votre employeur ce que vous exigez… Souvent, ces promesses sont purement et simplement des arnaques.

Il y a une première catégorie de victimes qui ont, soit payé en ligne, soit accepté des services surtaxés, sans aucune réponse apportée en contrepartie. Une seconde catégorie des ces victimes a été induite en erreur. Il faut savoir que lorsque vous envisagez une action en justice, il y a des délais à respecter, soit pour engager l’action, soit pour la prescription, et une fois que vous êtes engagé dans une direction, vous ne pouvez pas nécessairement revenir en arrière. Nous avons ainsi des cas où des réponses erronées, données en ligne, ont conduit à de graves préjudices.

Le manque de garantie est l’un de vos axes de combat ?

C. F.-S. : Bien entendu. L’avocat offre des garanties, dans l’intérêt même du justiciable. Il bénéficie d’une formation initiale et est tenu à une obligation annuelle de vingt heures de formation continue. Il est important que la qualité de ses prestations reste omniprésente. L’avocat est avant tout un expert du domaine dans lequel il intervient. Il y a également les garanties propres à notre métier : nous devons souscrire à une assurance civile professionnelle et nous sommes tenus de respecter des règles de déontologie ; le conflit d’intérêt, par exemple. Pouvez-vous imaginer que dans le cadre d’un divorce, sans voir ni connaître votre interlocuteur, vous puissiez échanger des informations intimes ? Qu’est-ce qui, en l’occurrence, garantit que celui qui est derrière l’écran ne conseille pas en même temps le conjoint ? On sait qu’un avocat ne peut intervenir pour les deux parties que dans un cas très particulier, avec l’accord des deux conjoints, pour un divorce d’un commun accord. Le respect du conflit d’intérêt est un principe tout à fait essentiel pour nous. Le secret professionnel fait aussi partie de notre code de déontologie. L’avocat est tenu par serment de conserver la confidentialité des informations que lui livre un client. Est-ce une certitude sur Internet ? J’ai voulu communiquer et rappeler toutes ces règles pour expliquer qu’on ne substitue pas à un avocat une simple consultation en ligne.

Vous avez d’ailleurs lancé un site d’information sur ce sujet…

C. F.-S. : Dès que j’ai commencé cette lutte et officialisé les démarches, beaucoup d’avocats m’ont alerté sur l’existence de ces sites et de ces nombreux cas d’usurpations d’identité. J’ai donc voulu mettre en place un site d’information, www.garantieavocat.org, qui est en ligne et qui livre des témoignages de victimes qui ont été induites en erreur. Il rappelle aussi qu’un avocat en exercice est forcément inscrit au tableau. Chacun a donc la possibilité de vérifier à tout moment que son interlocuteur n’est pas un avocat radié ou un usurpateur.

J’ai également constaté que ces sites ont essaimé dans d’autres secteurs. Quand vous avez un braconnier du droit, vous avez souvent un braconnier du chiffre. Les experts comptables rencontrent les mêmes difficultés que nous ; les agents immobiliers aussi. Nous travaillons d’ailleurs en bonne intelligence avec la FNAIM. Même les huissiers de justice sont confrontés à ces problèmes. En fait, toutes les professions sont actuellement impactées.

Si Internet ouvre de formidables perspectives, c’est aussi un lieu où les infractions ordinaires de la vie réelle sont amplifiées et peuvent ainsi cacher de faux avocats. C’est mon rôle de bâtonnier de rappeler à l’ordre, de faire en sorte que mes confrères puissent exercer sereinement leur profession et je suis là pour garantir aux justiciables la qualité des prestations qui leur sont proposées.

Avez-vous des actions en cours contre ces sites ?

C. F.-S. : Nous avons actuellement environ 250 dossiers en cours, nous procédons à des enquêtes et nous avons envoyé des lettres recommandées à un certain nombre de sites. Certains ont d’ailleurs fermé à réception de nos mises en demeure. C’est là le premier effet immédiat. En revanche, d’autres sites exercent normalement leur métier. Nous ne sommes évidemment pas en guerre contre les sites d’informations juridiques, nous sommes en guerre contre ceux qui, en violation de nos règles déontologiques et de nos garanties, prétendent jouer à l’avocat, en usurpant le titre, ce qui est une infraction. Nous avons une trentaine de signalements et nous avons porté plainte dans quatre ou cinq dossiers.

Internet ouvre-t-il néanmoins de nouvelles perspectives pour les avocats ?

C. F.-S. : Bien sûr, il n’est pas interdit de donner des consultations en ligne.  Nous disons simplement qu’il faut qu’il y ait derrière l’écran un véritable avocat, qu’il y ait une rencontre physique, entre lui et son client, et une vérification des identités, notamment en matière de divorce et, plus généralement, en droit des personnes.

Nous sommes des acteurs de la société du numérique, nous fonctionnons au même rythme que nos clients, mais nous veillons au respect des règles et nous disons aux justiciables qu’un certain nombre de règles doivent être respectées comme, par exemple, la relation de paiement qui doit se faire directement avec l’avocat. Il n’y a pas d’intermédiaire en matière de règlement des honoraires. Ce seul principe peut éviter bien des risques.




Jean-Paul VIART
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer