Les négociations relatives au Pacte de responsabilité et aux Assises de la fiscalité des entreprises doivent apporter une clarification sur les engagements de l’Etat pour redonner des marges de manœuvres aux entreprises.
Ainsi, au mois de mars 2014, le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur et le président de la CGPME Ile-de-France Jean-François Roubaud ont souhaité alerter conjointement les pouvoirs publics concernant le pacte de responsabilité afin que les allègements prévus s'appliquent aux entrepreneurs individuels que sont les avocats.
Pour la CGPME et le barreau de Paris, avocats, professions libérales et entrepreneurs doivent prendre toute leur part à l’effort de compétitivité national.
En effet, beaucoup d’entreprises individuelles ne seraient pas concernées par les allègements de charge. Ces derniers visant avant tout les bas revenus.
Prenons l’exemple d’un avocat, dont plus de 22 000 en Ile-de-France travaillent sous le statut d’entreprise individuelle. Leur revenu brut moyen (hors charges) est estimé à 9 300 euros/mois, ce qui les exclut de fait du bénéfice de l’allègement des cotisations familiales. Or, leur revenu net moyen, une fois les 63,43% de charges soustraites, apparaît à 3 400 euros net.
Pour Pierre-Olivier Sur « ce taux de charges sans équivalent, de près de 65%, démontre à lui seul l’asphyxie de notre profession et impose d’inclure les avocats dans le champ des bénéficiaires du pacte de responsabilité. Nous ne voulons pas être les prochaines victimes d’un nouvel effet de seuil préjudiciable à l’activité économique que nous représentons ».
La CGPME et l’ordre des avocats de Paris appellent le Gouvernement à élargir ces allègements et à envisager un dispositif plus équitable, accessible aux TPE (très petites entreprises), entrepreneurs individuels compris.
Pour Jean-François Roubaud « il est essentiel d’envisager une baisse de l’Impôt sur les sociétés. Le taux normal de 33,33% est trop élevé, il faut le faire passer à 30%. Nous proposons également d’élargir la tranche sur laquelle les PME ont droit à un taux réduit de 15%. On réduirait ainsi une partie du déséquilibre actuel entre les PME et les grands groupes ».
Pour Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris, « les avocats sont des entrepreneurs comme les autres. Ils créent des emplois et de la richesse : chaque année, le barreau de Paris, sur ses propres deniers, sans un euro d’argent public, forme et intègre 1 800 nouveaux avocats, soit 7% de son effectif global. Quel secteur économique peut en dire autant ? ».
A Pierre-Olivier Sur d’ajouter que « Nos emplois ne sont ni délocalisables ni précaires, bien au contraire. Ils sont bâtis sur la passion de 26 000 professionnels, rien qu’à Paris, qui placent leur métier au-dessus de tout, souvent même au-dessus de leur vie privée. Il est temps que le gouvernement reconnaisse notre engagement qui fait de Paris la première place de droit en Europe et redonne un peu d’air à un secteur aussi stratégique. »
