AccueilActualitéLe 110e Congrès des notaires

Le 110e Congrès des notaires

Le Congrès des notaires de France s'est ouvert à Marseille, sous la présidence de Me Bertrand Ryssen, Notaire à Seclin, autour du thème « Vie professionnelle et famille, place au contrat ».

Actualité Publié le ,

Plus de 3 500 professionnels, notaires, juristes et universitaires sont ainsi rassemblés avec, pour vocation, de confronter la pratique notariale et l’évolution des besoins de la vie sociétale. La préparation de cet événement, assurée par une vingtaine de personnes, a demandé deux années de travail pour aboutir à un rapport scientifique de plus de 1 000 pages. Force de proposition pour les Pouvoirs publics, ce congrès va mettre aux voix 20 propositions capables de faire évoluer les textes, notamment en matière de contrats. Une première commission se penche, par exemple, sur la possibilité de supprimer la pension de réversion pour la remplacer par un partage ab initio des droits à la retraite entre les membres du couple marié. Une deuxième imagine que la déclaration d’insaisissabilité devienne automatique lors de l’immatriculation de l’entrepreneur. Une troisième commission propose de rendre la démission du dirigeant de société automatique lorsqu’il est sous tutelle ou curatelle et d’organiser sans délai son remplacement. Enfin, une quatrième envisage d’augmenter la quotité disponible pour que celle-ci soit portée à la moitié des biens dépendant de la succession quel que soit le nombre d’enfants.

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