AccueilDroitL'avis du CNC concernant les actions de groupe

L'avis du CNC concernant les actions de groupe

Préparant un projet de loi sur la consommation pour le printemps 2013, le gouvernement a sollicité l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) au sujet des actions de groupe.

Droit Publié le ,

Le CNC, qui vient de donner sa réponse, estime que "seuls les dommages matériels doivent être pris en compte", et non "les dommages corporels ou moraux, qui par définition nécessiteraient des évaluations différenciées pour chaque membre du groupe" de plaignants. Dans le but d’empêcher la mise en œuvre de procédures abusives, il estime que "l'exercice de l'action de groupe doit être réservé aux seules associations de défense des consommateurs agrées représentatives au niveau national".

Enfin, le CNC prône un contrôle par le juge, à qui il reviendrait de "préciser les critères permettant d'identifier les consommateurs susceptibles d'être indemnisés", et de "déterminer les mesures de publicité" qui seront faites autour d'une éventuelle condamnation. Elles devront notamment permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique, du fait d'un même professionnel, de porter une action commune en réparation devant les tribunaux, pour partager les frais de justice. Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici et le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon ont indiqué que le gouvernement s'appuiera sur cet avis du CNC pour élaborer son projet d'action de groupe.

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