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CONSTAT D'HUISSIER

Lancement de Legalpreuve constat par drone

La Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, a lancé le 1er décembre dernier une nouvelle offre de constat « Legalpreuve », le constat par drone.
Lancement de Legalpreuve constat par drone
© Legalpreuve

DroitActualité du droit Publié le ,

Spécialement destiné aux zones difficiles d'accès (voirie, chantiers, exploitations, ouvrages en hauteur, etc.) Legalpreuve constat par drone combine la force probante d'un constat délivré par un Officier public ministériel à la garantie d'une preuve récupérée en parfaite conformité, les conditions d'utilisation d'un drone étant particulièrement encadrées.

Ce nouveau constat Legalpreuve s'inscrit dans le prolongement des constats à haute valeur ajoutée « Legapreuve Covid-19 reprise d'activité » lancé lors du premier déconfinement et du constat « Legalpreuve apaisement sonore » lancé lors de la généralisation du télétravail.

Avec « Legalpreuve constat par drone » proposé par la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, particuliers, entreprises, BTP et collectivités bénéficient d'un constat à forte valeur ajoutée.

Les conditions d’utilisation d’un drone étant particulièrement encadrées (compétences et brevet de télépilote, autorisations administratives de vol, assurance, protection de la vie privée lors des prises de vue), l’huissier de justice offre toutes les garanties de conformité nécessaires. Le procédé est d’ailleurs juridiquement sécurisé selon un protocole validé par la Chambre nationale des commissaires de justice.

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