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Laetitia Avia - « Il faut simplifier les procédures pour une justice plus efficace ! »

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Laetitia Avia - « Il faut simplifier les procédures pour une justice plus efficace ! »
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Membre et porte-parole du bureau exécutif de La République En Marche, Laetitia Avia est aussi députée de la huitième circonscription de Paris. Ancienne avocate, elle décrypte le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice dont elle est co-rapporteur à l'Assemblée nationale, avec Didier Paris.

Affiches Parisiennes : Quels sont, à vos yeux, les objectifs de ce projet de loi ?

Laetitia Avia : Je suis rapporteure du projet de loi sur les aspects de procédure civile et administrative ainsi que d'organisation territoriale. En la matière, les objectifs sont la lisibilité et la simplification des procédures, avec un recentrage du juge sur le coeur de sa mission : trancher les litiges. Ce projet de loi part du constat selon lequel la justice semble réservée à un certain nombre de sachants ; notamment les membres des professions juridiques et judiciaires qui connaissent les procédures. De mon côté, même en tant qu'ancienne avocate, j'éprouve parfois des difficultés à trouver des repères dans le millefeuille des procédures. Quel tribunal saisir ? Faut-il forcément assigner ? Une procédure à brefs délais est-elle possible ? Dans ces conditions, comment voulez-vous que le justiciable s'y retrouve ? Or, la justice, en ce qu'elle est garante des droits et libertés de chacun, est un service public essentiel. Aussi, pour restaurer la confiance chez nos concitoyens, nous devons œuvrer pour que la justice soit plus efficace : il s'agit de réduire les délais, supprimer les procédures inopportunes et permettre aux juges de rendre les décisions nécessaires en temps utile.

A.-P. : Alors, pourquoi avons-nous une telle opposition au sein du monde juridique, surtout chez les avocats ?

L.A. : Je crois qu'il faut relativiser cette opposition. J'entends les interrogations légitimes de certains professionnels, mais ce que j'ai pu lire dans la presse est souvent bien éloigné de la réalité du projet de loi. Il faut savoir que ce texte est le fruit d'une longue concertation. Nous y travaillons depuis un an. Des consultations ont été organisées auprès de toutes les professions qui ont commenté et alimenté les chantiers de la justice avant et après leur restitution. Une première version du projet de loi a vu le jour, puis un projet de loi rectificatif. Ce texte a ensuite été examiné au Sénat, au sein duquel il a fait l'objet de débats. Il arrive aujourd'hui à l'Assemblée. C'est un texte pour lequel nous avons pris du temps et nous continuerons à prendre le temps nécessaire pour l'expliquer aux premiers destinataires de ce texte : les justiciables.

Je suis avocate, donc j'ai bien sûr un regard d'avocate. Mais je suis surtout députée. En cela je représente la nation avant tout, et l'intérêt des justiciables dans ce projet de loi.

J'ai toujours été très impliquée dans les professions juridiques et judiciaires. Avant même de prêter serment, j'ai été secrétaire générale de la Commission Darrois, sur les professions du droit. A l'époque, la commission était composée d'avocats, de magistrats, de parlementaires et de professeurs. Nous avons étudié les différentes professions réglementées, afin de prévoir leur évolution. Cette expérience me permet, aujourd'hui encore, de comprendre les différentes attentes des professionnels du droit, mais aussi la reflexion qui doit être engagée, par ces professionnels, sur l'évolution de ces professions dans la Justice du 21e siècle. »

A.-P. : Les instances ordinales des avocats ont demandé de conférer la force exécutoire à l'acte sous seing privé contresigné par avocat et également la suppression du dépôt de l'acte de divorce chez le notaire. Il s'agirait d'une avancée pour la modernisation de la profession, qu'en pensez-vous ?

L.A. : Je ne pense pas que la modernisation de notre profession passe par là. Elle s'opèrera à travers ce qui est engagé par le Gouvernement, c'est-à-dire la transformation numérique. Il faut absolument passer de l'ère informatique à l'ère numérique – nos tribunaux en souffrent. En 2018, nous devrions pouvoir saisir aisément une juridiction en ligne et l'avancée des dossiers sur internet comme on le fait pour tant d'actes de la vie courante. Pour moi, c'est ça la modernité : permettre à chacun d'avoir accès à la justice du bout des doigts. La modernité, c'est aussi saisir l'innovation comme une opportunité, et mieux travailler avec les legaltechs qui proposent des multiples services. Nous allons les encadrer.

Pour en revenir à votre question, pour moi, la force exécutoire de l'acte d'avocat ne relève pas de la modernité, mais d'un statut. La force exécutoire ne constitue pas un acte abstrait ou un simple acte de procédure. C'est le sceau de la République apposé sur l'acte qui lui donne cette force exécutoire. Je pense que seule une personne ayant des prérogatives de puissance publique peut donner force exécutoire. Ce n'est pas le cas de l'avocat.

A.-P. : Le notaire, en sa qualité d'officier ministériel, est surtout le garant de la neutralité pour le justiciable ?

L.A. : Exactement. Le notaire peut être garant d'une neutralité, alors que l'avocat est toujours le défenseur d'un intérêt particulier, c'est le coeur de sa mission de défense. Dans les zones rurales, le notaire est souvent le premier contact du justiciable avec le monde judiciaire et juridique. En cela, il assure aussi une mission de service public. Chacun a ses prérogatives d'exercice, ce qui n'empêche pas de travailler ensemble. J'encourage d'ailleurs vivement la création de structures d'exercices pluridisciplinaires regroupant avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, etc.

A.-P. : Sur le volet pénal, il y a aussi une forte opposition sur une expérimentation, concernant le tribunal criminel départemental…

L.A. : J'ai été très impliquée dans les travaux du précédent texte de loi, relatif à la lutte contre les violences sexuelles, défendu par Nicole Belloubet et Marlène Schiappa. Nous avons beaucoup évoqué la question de la correctionnalisation des viols à cette occasion. Trop de victimes acceptent de correctionnaliser des faits qui sont normalement susceptibles d'être des crimes. Pourquoi ? Parce que le système des cours d'assises ne fonctionne plus. C'est encombré, c'est bien trop long, alors que les faits sont très douloureux pour les victimes. De plus, il est difficile de constituer un jury populaire de nos jours, notamment en raison des contraintes professionnelles de chacun.

Pour lutter contre la correctionnalisation des viols, le Gouvernement propose de créer un nouveau tribunal. Est-ce une justice au rabais ? La constitution de ce tribunal est inspirée de ce qui existe aujourd'hui pour les Cours spéciales en matière de lutte contre le terrorisme. La lutte anti-terroriste n'est pas une justice au rabais. Les magistrats de ces nouvelles Cours criminelles seront davantage habitués à traiter ces dossiers sensibles. Ils siègeront à cinq. Le quantum de peine de changera pas, mais on pourra juger plus rapidement ces crimes et, par là, mieux accompagner les victimes.

La justice, en ce qu'elle est garante des droits
et libertés de chacun, est un service public essentiel.

A.-P. : Quels aspects de la matière pénale sont envisagés dans le projet de loi ?

L.A. : Sur le volet procédure pénale, dont mon collègue Didier Paris est le rapporteur, l'objectif principal est l'efficacité : efficacité de la procédure pénale, efficacité de la peine prononcée. Sur le premier point, la possibilité de déposer plainte en ligne facilitera grandement les démarches pour beaucoup de personnes. Sur le second point, il est essentiel de revoir notre échelle des peines et, en priorité, notre rapport à l'incarcération, qui n'est pas l'alpha et l'oméga de la sanction.

A.-P. : En matière civile, quelle est la ligne directrice de la réforme ?

L.A. : En matière civile, nous changeons de paradigme dans la continuitué de ce qui avait été enclenché avec la précédente loi “J21”. On s'adresse au juge uniquement lorsque l'on a besoin de sa présence pour trancher un litige. à partir du moment où il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'Ecole nationale de la magistrature pour simplement enregistrer une décision, ou chaque fois qu'il n'y a ni une marge d'interprétation ni le besoin de garantir les droits et libertés de chacun, le recours au juge n'est pas nécessaire.

Nous proposons donc en premier lieu de renforcer au maximum le règlement amiable des litiges. L'idée est d'obliger le recours à un règlement amiable et de permettre au juge de pouvoir, à tout moment de la procédure, renvoyer les parties vers un règlement amiable.

Le deuxième point est d'engager un processus de déjudiciarisation. Nous pouvons prendre l'exemple de la pension alimentaire. Une décision de justice fixe le montant de la pension alimentaire. Si les revenus d'un parent évoluent, le directeur de la Caf va pouvoir appliquer un barème pour moduler le montant, évitant ainsi de saisir un juge et d'alourdir encore la procédure. Le point de départ n'est pas nécessairement conflictuel, mais plutôt administratif.

A.-P. : Et concernant l'organisation territoriale ?

L.A. : C'est la preuve que le Gouvernement a su être à l'écoute des attentes des territoires. Il y a eu une évolution entre les premières propositions et le texte présenté. Le texte propose aujourd'hui une organisation, avec la suppression de la distinction entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande d'instance. Ce “tribunal judiciaire” a vocation à gérer tous les contentieux de première instance, hors juridictions spécialisées. Il n'y aura aucune fermeture de sites et les tribunaux d'instance actuels deviendront des tribunaux de proximité.

A.-P. : Sur l'organisation des juridictions, un amendement du CNB concerne la suppression de la condition d'âge (35 ans) pour la passerelle avocat/magistrat. Qu'en pensez-vous ?

L.A. : Je ne suis pas opposée à cette proposition. Je suis moi-même devenue députée à l'âge de 31 ans. Je ne pense pas que l'âge soit un critère pour accéder à de nouvelles fonctions. Il faut privilégier la compétence.

A.-P. : Qu'en est-il des legaltechs dans le texte ?

L.A. : Ce texte nous fait entrer dans la modernité, parce qu'il aborde cette question des legaltechs. Je pense qu'il ne faut pas avoir peur des legaltechs. Il faut apprendre à utiliser leurs services le plus possible et le mieux possible. Je ne pense pas qu'il soit opportun de vouloir écarter les legaltechs de notre schéma judiciaire.

Dans le texte, deux dispositions sont importantes en la matière. La première introduit dans notre droit la possibilité d'utiliser les legaltechs pour les modes de règlement amiable des litiges. Dans la mesure où l'on souhaite généraliser ces modes de règlement, il sera utile de pouvoir recourir à des services en ligne, avec toutefois des garde-fous pour protéger le justiciable : il doit être assez informé sur le fonctionnement de ces plateformes, sur leur qualité et sur l'intervention ou non d'un juriste dans le traitement des dossiers.

Le second élément, c'est l'open data. C'est un élément précieux pour actualiser notre jurisprudence mais aussi pour donner accès à tous, gratuitement, aux décisions rendues par les juridictions. Notre droit est en perpétuelle transformation. Rendre tout cela accessible et lisible participe aussi à la construction du service public de la justice.

A.-P. : Pour la question des règlements amiables, il existe une forte opposition pour la place des legaltechs...

L.A. : Nous proposons de régler un litige à l'amiable, par médiation, conciliation, procédure participative ou service en ligne. Tout le monde n'est pas obligé de préférer un service en ligne. Il est important de laisser le choix. Et ce, d'autant plus que nous prévoyons un encadrement de l'activité des plateformes, ainsi qu'une certification optionnelle, qui permettra d'orienter le justiciable vers des services de qualité.

Il faut savoir qu'il y a beaucoup d'anciens avocats dans ces legaltechs. Peut-être n'ont-ils pas, dans l'exercice de leur profession, trouvé suffisamment les moyens d'innover. Je suis très attachée à cette profession et je pense que pour éviter la fuite des talents, nous devons aussi mieux accompagner les avocats qui, j'en suis convaincue, ont envie de se saisir de nouveaux modes d'exercices. Mais ce n'est pas l'objet de cette réforme. Les états généraux organisés par le CNB seront précieux sur ces sujets.

L'avocat en entreprise : vers une évolution ?

« L'avocat en entreprise est pour moi un sujet inévitable, une évolution positive de notre profession. C'est reconnaître que, lorsque l'on est avocat, on peut exercer hors d'un cabinet. L'indépendance de l'avocat est souvent évoquée comme rempart contre ce statut. Mais quelle est cette indépendance du collaborateur libéral, ou de l'avocat, qui réalise la majorité de son chiffre d'affaires auprès d'un même client ? L'indépendance est avant tout intellectuelle et déontologique. Elle peut exister dans le cadre de l'entreprise.

Il existe en entreprise un réel besoin de protéger un certain nombre d'informations, surtout celles qui permettent de se prémunir contre un risque, sans que cela ne se retourne contre l'entreprise. Lorsqu'un dirigeant demande un avis à un juriste avant de prendre une décision, cet avis n'est pas couvert par le secret des correspondances, comme tel est le cas lorsqu'il est rédigé par un avocat. Et cela peut se retourner contre le dirigeant. Paradoxalement, mieux vaut ne pas demander d'avis plutôt que d'en demander sans le suivre.

L'avocat en entreprise est aussi un marqueur de confiance vis-à-vis des avocats qui, dans leur exercice en entreprise, devront assurer le respect de leurs règles déontologiques et ne pas hésiter à s'opposer à toute démarche contraire.




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