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La TVA intracommunautaire va assainir le marché de l'e-commerce

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La TVA intracommunautaire va assainir le marché de l'e-commerce
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Une directive et deux règlements européens du 5 décembre 2017 modifient certaines règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens en B2C. L'administration fiscale et les entreprises d'e-commerce doivent dès à présent anticiper cette réforme partiellement entrée en vigueur en 2019 et dont l'essentiel des mesures sera effectif à compter du 1er janvier 2021. Laurent Dommergues, avocat et directeur de mission en fiscalité internationale au sein du cabinet d'expertise comptable, fiscale et sociale, d'audit et de conseil GMBA, décrypte cette mesure inédite mise en œuvre par l'UE pour « faciliter le commerce électronique européen en simplifiant les règles fiscales qui s'appliquent aux opérateurs ».

Affiches Parisiennes : Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire en quelques mots ?

Laurent Dommergues : C'est l'ensemble des règles fiscales qui s'appliquent aux entreprises qui vendent des biens ou des services dans l'Union européenne, soit à des clients consommateurs finaux – dans le cadre de relations B2C, soit à des clients entreprises – dans le cadre de relations B2B. Il s'agit d'un mécanisme fiscal très vaste qui s'applique aux échanges commerciaux européens impliquant au minimum deux États membres

A.-P. : Quel est son taux d'imposition ? est-il unique ? remplace-t-elle la TVA interne ?

L. D. : Le numéro de TVA intracommunautaire permet d'identifier de manière unique une entreprise. C'est la porte d'entrée pour être en relation avec l'administration fiscale d'un État membre de l'UE. Il est notamment attribué aux entreprises qui réalisent des opérations commerciales avec d'autres États membres de l'UE.

"Le but est de faciliter le commerce en ligne dans l'UE, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir des conditions de concurrence équitables."

Ainsi, une société française qui réalise des ventes à distance de biens à des particuliers dans l'UE a l'obligation, en plus de son numéro français, de disposer d'un numéro de TVA dans chacun des pays dans lequel elle dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires, sans pour autant créer une société dans le pays de consommation.

A.-P. : Comment l'obtenir ? à quoi sert-il ?

L. D. : Chaque État membre prévoit une procédure d'obtention du numéro de TVA intracommunautaire consistant généralement à produire un certain nombre de documents, comme un certificat d'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) et d'autres pièces qui attestent de l'activité et de l'existence juridique de la société. L'administration fiscale de chaque État valide alors le dossier et attribue un numéro de TVA intracommunautaire unique pour chaque société. Une base de données européenne (europa.eu/taxation_customs/vies) permet d'ailleurs de vérifier la validité de tous ces numéros. Chaque numéro permet à l'entreprise de communiquer avec l'administration fiscale concernée afin de présenter ses déclarations de TVA et de reverser la taxe due.

Les trois types de TVA

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), trois régimes coexistent et s'appliquent selon la situation dans laquelle se trouve l'entreprise concernée.

- Le régime intérieur : le régime fiscal classique appliqué en France est fixé à un taux d'imposition de 20 % selon l'article 278 du code général des impôts, pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Il existe des taux réduits et particuliers de 10 %, 5,5 % et 2,1 % ainsi que des exonérations complètes.

- Le régime de TVA intracommunautaire : chaque Etat membre est libre de prendre des dispositions particulières pour fixer son taux d'imposition. Actuellement, ces derniers oscillent entre 17 % et 27 %.

- Le régime de TVA du commerce extérieur : concerne les exportations de l'UE vers l'international et les importations dans l'UE de biens et services en provenance de pays tiers.

A.-P. : Que va changer l'introduction du “paquet TVA e-commerce” ?

L. D. : Le paquet TVA sur le commerce électronique est une réforme européenne du régime des ventes de biens et de services en B2C. Nous sommes donc dans le cadre bien précis de l'e-commerce auprès du client consommateur final. Dans ce secteur, la Commission européenne s'attache depuis plusieurs années à simplifier les règles qui s'appliquent aux opérateurs, en procédant en deux étapes.

La première, celle du 1er janvier 2015, est historique car c'était la première réforme significative en matière de commerce électronique pour les opérateurs européens. Elle couvrait uniquement certaines prestations de services dont celles fournies par voie électronique. Par services électroniques, le législateur européen entend les prestations largement automatisées, accompagnées d'une intervention humaine minimale et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.

Cette catégorie comprend notamment l'hébergement de sites internet, la fourniture de logiciels, l'accès à des bases de données, la fourniture de musique, de films et de jeux en ligne, le téléchargement d'applications ainsi que l'enseignement à distance. La réforme de 2015 concernait ainsi les services fournis par voie électronique, mais également les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision pour les taxer dans l'État dans lequel le client consommateur est domicilié, conformément au principe de taxation au lieu de destination.

Depuis, les prestataires doivent déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation. Pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, la réforme de 2015 a introduit un système optionnel de mini-guichet unique – le MOSS pour mini one stop shop – permettant aux entreprises de déclarer leurs ventes réalisées dans toute l'UE auprès d'un point de contact unique.

"Le MOSS permet ainsi aux prestataires de ne pas s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre de consommation"

La seconde étape, la directive européenne du 5 décembre 2017 qui est partiellement effective depuis le 1er janvier 2019 et dont l'essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2021, élargit le champ d'application du mini-guichet unique à d'autres types d'opérations. L'élargissement est triple : le mini-guichet unique (MOSS), qui deviendra un guichet unique (OSS) couvrira toutes les prestations de services en B2C ; le régime de ventes à distance de biens est intégralement réformé (seuil européen unique de 10 000 euros/an) et intégré dans le périmètre de l'OSS ; et un régime de ventes à distance de biens importés reposant sur un guichet unique distinct, l'IOSS pour import one stop shop (avec exonération de TVA à l'importation pour les biens inférieurs à 150 euros, dédouanement accéléré et , et taxation d'une vente à distance sous réserve d'une déclaration via le guichet unique) sera créé.

En France, le sujet est au cœur de l'actualité. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a commenté le dispositif dans un discours du 29 mai 2019 devant le Sénat et a manifesté son souhait d'évoquer cette réforme dès l'examen du prochain projet de loi de finances.

A.-P. : Quel est l'objectif du législateur européen ?

L. D. : Le but est d'une part de faciliter le commerce en ligne dans l'Union européenne en simplifiant les règles qui s'appliquent aux opérateurs, et d'autre part de lutter contre la fraude à la TVA. Le troisième objectif affiché des institutions européennes est de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs européens et ceux établis dans des pays tiers.

A.-P. : Quel est l'avantage pour les entreprises e-commerçantes ?

L. D. : Cette réforme leur facilitera la tâche en les dispensant d'obligations déclaratives à l'étranger. Avec le guichet unique, elles pourront ainsi déclarer auprès d'une seule administration fiscale l'ensemble des ventes réalisées dans l'UE. Pour ces entreprises, il n'y aura donc plus qu'une déclaration et un paiement trimestriel de TVA.

Cela générera des économies de temps et d'argent car la gestion de la TVA étrangère suppose généralement de faire appel à un prestataire dans chaque État membre de consommation ce qui peut entraîner un coût important. Selon une étude de la Commission européenne, le coût moyen pour la conformité en matière de TVA s'élève à 8 000 euros par an et par pays. Ce coût peut s'avérer considérable pour les TPE et certaines PME.

Il faut souligner que ces nouveaux régimes de guichet unique sont optionnels. Ils ne s'appliquent pas de plein droit mais sur décision de l'opérateur. Toutefois, on peut s'attendre à un recours massif des entreprises à ces nouveaux régimes.

A.-P. : Le déplacement de la charge administrative des entreprises vers le fisc est-il compliqué à mettre en œuvre ?

L. D. : La charge administrative qui pesait sur les entreprises va être transférée sur les États membres qui collecteront les données fiscales intracomunautaires et reverseront la TVA aux administrations concernées. C'est déjà le cas avec le MOSS pour quatre types d'opérations, et cela fonctionne très bien.

Ce mini-guichet unique rencontre un niveau de satisfaction très élevé aussi bien auprès des entreprises que pour les administrations nationales. C'est d'ailleurs sur la base de ce succès que la réforme de 2017 a été construite. Selon une étude menée par la Commission européenne, en 2015, 3 milliards d'euros ont été payés via le MOSS, ce qui représenterait environ 70 % des ventes de services électroniques.

Pour les administrations, le défi initial est d'adapter et de développer les systèmes informatiques qui sous-tendent le système. Mais au-delà des difficultés liées à la mise en œuvre technique du nouveau procédé, rien ne devrait s'opposer à sa réalisation.

A.-P. : Quel sera l'impact économique de cette réforme ?

L. D. : Avec le système actuel, la Commission européenne estime que les pertes de recettes fiscales sont d'au moins 5 milliards d'euros par an sur l'ensemble de l'UE.

Avec cette réforme, l'UE s'attend à une augmentation très significative des recettes fiscales. Cette augmentation serait d'au moins 7 milliards d'euros par an à partir de 2021, grâce au guichet unique et au développement du secteur de l'e-commerce.

Si elle suscitera un surcroît de travail initial pour les administrations fiscales, cette réforme va en contrepartie leur assurer des recettes fiscales plus importantes, ce qui fait tout le sens de la réforme.

A.-P. : Considérez-vous qu'il s'agit d'une bonne réforme ?

L. D. : Oui, c'est une excellente réforme. Le régime actuel est complexe et peu résistant à la perte de recettes fiscales. Ce nouveau système sera gagnant-gagnant, aussi bien pour la simplification et les réductions de coût qu'il offre aux entreprises que pour les gains qui sont attendus pour les administrations fiscales. Cette réforme ne devrait pas à mon sens susciter de réticences majeures de la part des administrations nationales, ni des entreprises. Elle sera bénéfique car elle entraînera des recettes fiscales beaucoup plus importantes et par conséquent des futures dépenses en infrastructures publiques pour l'intérêt général, et un assainissement du marché de l'e-commerce.

Les différents taux de TVA dans l'UE

Dans l'Union européenne, les états membres ont fait usage de différentes possibilités offertes dans le cadre de la directive TVA du 28 novembre 2006. Il en résulte une situation disparate et complexe, les taux normaux d'imposition oscillant entre 17 % et 27 %.

Selon le site de l'UE, c'est le Luxembourg (17 %) qui applique actuellement le taux le plus faible, et la Hongrie (27 %) le plus fort.

Avec 25 %, le Danemark, la Croatie et la Suède pratiquent aussi des taux assez élevés, tout comme la Grèce et la Finlande avec 24 %. à l'inverse, quatre pays appliquent des taux beaucoup plus faibles : 19 % en Allemagne, à Chypre et en Roumanie, et 18 % à Malte.

Comme la France, la plupart des états membres ont opté pour un taux tournant autour de 20 %.




Anne MOREAUX
Journaliste

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