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La transmission des archives par le syndic sortant

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir contre l'ancien syndic.

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En cas de changement de syndic, l’article 18, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic qui quitte ses fonctions de transmettre à son successeur les fonds et l’ensemble des documents et archives du syndicat. L’ancien syndic dispose d’un délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions pour transmettre les fonds immédiatement disponibles et les pièces. Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du premier délai, le syndic sortant doit verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes et l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat. La loi indique comment agir lorsque l’ancien syndic n’exécute pas son obligation de transmission. La Cour de cassation a précisé trois points sur cette question dans un arrêt du 31 octobre 2012 (Civ. 3e, n° 11-10590).

Le premier point concerne la liste des personnes qui sont habilitées à engager une action auprès du président du tribunal de grande instance pour qu’il ordonne sous astreinte la remise des pièces et des fonds. L’article 18 cite à ce propos le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical. L’arrêt du 31 octobre précise que cet article n’exclut pas l’action du syndicat et qu’il a donc également qualité pour agir. Il faut en déduire que cette liste des personnes habilitées ne doit pas être interprétée strictement. La cour d’appel de Paris avait déjà statué dans le même sens (Paris, 27 nov. 1998).

Le second point est relatif à la notion d’ancien syndic. Dans l’arrêt du 31 octobre, il y avait eu désignation d’un administrateur provisoire et l’action du nouveau syndic était exercée non contre l’administrateur provisoire, mais contre le syndic précédent. La Cour de cassation confirme que l’action peut être exercée contre « tout ancien syndic et non pas seulement le syndic précédent », ajoutant qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.

Le nouveau syndic peut donc engager l’action pour obtenir les fonds et documents non seulement contre le syndic immédiatement sortant, qu’il s’agisse ou non d’un administrateur provisoire, mais aussi contre un syndic antérieur.

Dans le troisième point, la Cour de cassation précise que c’est à l’ancien syndic de faire la preuve qu’il s’est libéré de l’obligation de transmettre les pièces. Elle approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « la charge de ce que l’ancien syndic avait rempli l’obligation légale lui incombant en vertu de l’article 18-2 [repose] sur ce denier, qui ne saurait prétendre être libéré par la seule allégation selon laquelle il ne disposerait plus des pièces ou les aurait remises à un tiers ».

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