AccueilDroitLa « sollicitation personnalisée » autorisée pour les avocats

La « sollicitation personnalisée » autorisée pour les avocats

Sous le nom explicite de « sollicitation personnalisée », le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit proposait une nouvelle rédaction de la disposition ouvrant cette forme de communication aux avocats dans le respect de leurs principes essentiels, qui figurait déjà dans un article du projet de loi relatif à la consommation adopté après un vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La « sollicitation personnalisée » autorisée pour les avocats

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Comme le souligne le Conseil national des Barreaux, « la commission des lois du Sénat souhaitait cependant, modifier le texte consensuel résultant des travaux parlementaires pour imposer la « sollicitation personnalisée » par voie écrite et soumettre les avocats aux sanctions pénales du Code de la consommation, au même titre que les autres professionnels habilités à exercer le droit à titre accessoire. »

L’action du CNB « a permis d’une part, que ne soit pas remis en cause « le périmètre du droit » protégeant les consommateurs de droit en adoptant des règles plus exigeantes que celles imposées par l’application de la directive « services » et, d’autre part, que les avocats restent sous la surveillance de leur réglementation professionnelle en cas de manquement aux obligations en matière de sollicitation personnalisée. » Le CNB se félicite que le Sénat ait ainsi refusé de revenir sur la position claire qu’il avait adoptée dans le projet de loi relatif à la consommation : ouvrir aux seuls avocats la possibilité de recourir à la « sollicitation personnalisée » et exclure du démarchage les professionnels autorisés à pratiquer le droit à titre accessoire.

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