AccueilDroitLa société d'héritiers, vision d'avenir d'une France vieillissante

La société d'héritiers, vision d'avenir d'une France vieillissante

France Stratégie a présenté deux notes d'analyse intitulées « comment reformer la fiscalité des successions » et « peut-on éviter une société d'héritiers ». Animée par l'économiste et ex-commissaire général de l'organisme, Jean Pisani-Ferry, et l'analyste en politiques sociales, Clément Dherbécourt, la conférence mettait au programme inégalités, fiscalité et réformes.
La société d'héritiers, vision d'avenir d'une France vieillissante

Droit Publié le ,

Le patrimoine. Jamais, la notion n'avait à ce point divisé analystes, médias et gouvernements, depuis le siècle dernier. Malgré cela, la richesse patrimoniale occupe aujourd'hui une place toujours plus prépondérante, en particulier au sein de l'économie française. Troisième pays, après le Japon et l'Italie, où la valeur du patrimoine rapportée au revenu est la plus élevée, La France connaît depuis l'après-guerre une augmentation continue de la valeur du patrimoine accumulée par les ménages. Représentant plus de quatre années de leur revenu disponible au début des années 1980, cette valeur patrimoniale équivaut aujourd'hui à près de huit années de revenu. À cette réalité économique, s'ajoutent deux tendances significatives. D'une part, la concentration du patrimoine global vers un nombre toujours plus limité de ménages (10 % des ménages les plus aisés possèdent près de la moitié du patrimoine global), et d'autre part, l'allongement de l'espérance de vie, retardant significativement la transmission du patrimoine familial. À partir de ces données, se pose naturellement la question suivante : allons-nous vers une société d'héritiers ?

Bien que la question puisse diviser dans sa formulation même, France Stratégie (anciennement le Centre d'analyse stratégique), a malgré tout décidé de s'y attarder sérieusement, dans le cadre de sa réflexion globale sur l'équité entre les générations (« afin de construire les instruments d'une politique des âges », selon le site officiel de l'institution). Pour ce faire, l'organisme n'a pas lésiné sur les moyens : avec le concours de Clément Dherbécourt, chef de projet au département Société et Politiques sociales, et l'économiste Jean Pisani-Ferry, commissaire général de 2013 à début 2017, le centre de réflexion publie conjointement une importante note d'analyse, intitulée « Peut-on éviter une société d'héritiers ? », ainsi qu'une note d'actions critiques autour de la question « comment reformer la fiscalité des successions ? », le tout présenté récemment dans le cadre d'une conférence de presse animée par ces deux protagonistes.

La réflexion de France Stratégie s'articule autour de trois points : le constat de l'accumulation du capital vers les tranches les plus âgées de la population, le manque de cohérence de la fiscalité successorale, ainsi que les pistes potentielles pour rééquilibrer le fossé patrimonial entre générations. Premier constat, les seniors ont été les principaux bénéficiaires de la hausse du patrimoine. Grâce à l'envolée des prix de l'immobilier depuis les années 1990, combinée à une meilleure insertion professionnelle, les sexagénaires sont devenus la catégorie d'âge « la plus dotée en patrimoine » selon les termes de l'étude, jouissant d'un patrimoine net médian de près de 20 % supérieur à celui des quinquagénaires actuels. Au-delà de ce constat, l'analyse innove en insistant sur le recul de l'âge moyen auquel l'individu hérite, évalué à 50 ans aujourd'hui, soit huit ans de plus qu'il y a 30 ans, et estimé à 55 ans pour 2035. La projection de l'étude demeure explicite : « tout se met en place pour que la progression de la part de patrimoine détenue par les seniors s'autoalimente et pour que la richesse des individus soit plus qu'auparavant déterminé par celle de leurs ascendants, plutôt que par leur propre trajectoire de revenus ». Héritage ou mérite, la tendance semble établie.

Face à ces évolutions économiques et démographiques « lourdes », la fiscalité actuelle semble « peu adaptée » selon les termes de Clément Dherbécourt. Considérant la fiscalité comme correcteur d'inégalités entre héritiers et non-héritiers, l'auteur de la note se livre dans un second point à l'analyse critique de notre régime fiscal en matière de succession. Abordant méthodiquement la loi du 15 juin 1791, énonçant la variabilité du taux d'imposition selon le degré de parenté, l'établissement en 1901 des droits de mutation à titre gratuit, ajoutant au degré de parenté le montant de la part transmise dans le calcul du taux, puis, les différentes corrections entreprises sur près d'un siècle, en matière notamment d'abattements et d'exonérations, l'analyste de France Stratégie conclut finalement que « le système a perdu en lisibilité à mesure que sont venus s'y greffer dispositifs spécifiques et niches fiscales ».

Première incohérence visée, la progressivité de la fiscalité aboutit dans certains cas à faire payer différemment les individus pour des successions équivalentes. Par exemple, un individu paiera 9 % de frais de succession s'il reçoit 200 000 de chacun de ses parents, mais 14.5 % s'il reçoit 400 000 euros de l'un de ses parents et rien de l'autre. Cette progressivité est définie par Clément Dherbécourt comme « myope », autrement dit, comme taxant les sommes reçues par un individu par parties, « sans vision d'ensemble du patrimoine hérité ». Autre incohérence, des taux très élevés sont appliqués aux héritages hors ligne directe (hors parents), même pour des petits montants et au sein d'une même famille, et des taux faibles aux héritages en ligne directe, élevés ou non. « D'un point de vue redistributif, taxer fortement des montants relativement faibles en ligne indirecte, notamment s'ils profitent à des individus dont les parents sont peu fortunés, est discutable. Or, le système actuel ne permet pas de moduler ce taux en fonction de la situation de l'héritier », conclut l'auteur de la note. À cela s'ajoutent différentes exonérations accordées à certains actifs (œuvres d'art, assurances-vie…), amplifiant l'opacité du système.

L'énumération de ses différentes faiblesses amène à s'interroger sur le bien-fondé de la fiscalité actuelle en matière de succession. En ne favorisant ni la circulation du patrimoine vers les jeunes générations ni une augmentation des recettes fiscales, le système semble en réalité sans visée précise selon l'argumentation de France Stratégie. Or, la prise en compte de ces deux enjeux semblerait bénéfique à l'économie. La transmission vers les jeunes favoriserait « l'investissement productif » (création d'entreprise ou de capital humain), tandis, que l'augmentation des flux de transmission dans les années à venir permettrait « d'alléger la fiscalité pesant sur le travail, particulièrement élevé en France », à condition « de concevoir un outil fiscal plus clair et mieux construit ».

Cet outil, l'organisme de réflexion le conçoit selon trois options de réforme. La première consiste à conserver les modalités actuelles du système fiscal, tout en incitant les particuliers à la donation, en particulier pour les classes moyennes. Étant donné l'existence d'un abattement identique entre succession et donation, les contribuables sont peu incités à choisir la transmission anticipée. À raison d'ailleurs, car, excepté pour les ménages soumis à l'ISF ou les grosses transmissions, il n'existe aucun avantage fiscal à transmettre de son vivant. Afin de renforcer l'attractivité de la donation, France Stratégie prône un abattement exclusif à la donation, nécessairement supérieur à celui sur les parts au décès (100 000 euros aujourd'hui selon les cas). En parallèle, un système de réduction de droits en fonction de l'âge de l'héritier viendrait renforcer la transmission vers les plus jeunes. Bien que pragmatique et facile à mettre en œuvre, cette première option reste cependant la moins novatrice sur le sujet. Comme le précise la note, « [la réforme] ne s'attaque ni à l'inégalité des chances entre héritiers et non-héritiers ni aux iniquités du système en termes de progressivité ».

Deuxième option, l'établissement d'une fiscalité sur l'héritier. Au lieu de se focaliser sur le patrimoine transmis par le défunt, le taux de taxation serait à l'inverse annexé au montant du patrimoine reçu par un individu tout au long de sa vie. De cette manière, l'individu héritant beaucoup demeure nécessairement taxé à un taux supérieur à celui qui reçoit peu. En plus d'assurer une taxation adéquate, cette mesure incite l'ascendant à transmettre son patrimoine vers le descendant ayant le moins hérité au cours de sa vie (logiquement le plus jeune). Selon Jean Pisani-Ferry, « cette réforme serait plus efficace que le système actuel pour limiter l'inégalité des chances et l'inégalité patrimoniales dans notre pays ».

La dernière option, « pas acquise pour tout le monde » selon la formule de l'ex-commissaire général, consiste en une dotation universelle, à l'adresse des 50 % d'individus ne bénéficiant d'aucune transmission, du moins significative en termes de valeur. En pratique, cette dotation prendrait la forme d'un impôt négatif, permettant la constitution d'un « patrimoine minimal », dès l'accession à la majorité. Financée par les recettes fiscales issues des transmissions, la dotation constituerait un outil efficace dans la réduction des inégalités de patrimoine. Originale et novatrice, cette dernière option reste néanmoins la plus difficile à mettre en place, le rééquilibrage des patrimoines entre les ménages nécessitant un investissement public plus que conséquent pour agir sur les inégalités.

Au-delà des pistes proposées, l'objectif de l'étude reste de sensibiliser les autorités économiques à l'accroissement futur des inégalités patrimoniales, en soulignant la nécessité de refonder notre système fiscal en la matière. Une refonte bel et bien nécessaire pour « réduire les inégalités » et non pour « augmenter les recettes fiscales » comme le précise le rédacteur de la note. Le commissaire général évite néanmoins tout malentendu, précisant que les options proposées restent selon lui « des pistes et pas une réforme clé en main ». La prudence affichée par l'organisme de réflexion indique bien le degré de sensibilité d'un débat quasiment inexistant au sommet de l'État. Bien qu'il soit inenvisageable que le système fiscal change profondément avant la fin du quinquennat, l'apport de France Stratégie constitue cependant une aubaine pour les candidats à la présidence, en recherche permanente de nouveaux enjeux fiscaux à soulever. La nomination, le 11 janvier, de Jean Pisani-Ferry en tant que coordinateur du programme présidentiel du parti En Marche incite à croire en l'évolution du débat d'idée en débat politique. Pour ce qui est des réformes concrètes, la course contre la montre démographique, déjà engagée, risque d'enterrer définitivement l'utilité d'une nouvelle fiscalité redistributive.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 02 décembre 2022

Journal du02 décembre 2022

Journal du 25 novembre 2022

Journal du25 novembre 2022

Journal du 18 novembre 2022

Journal du18 novembre 2022

Journal du 11 novembre 2022

Journal du11 novembre 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?