AccueilDroitLa SNCF n'est pas responsable du "service minimum"

La SNCF n'est pas responsable du "service minimum"

L'usager qui s'estime victime d'un manque de transports publics lors d'une grève ne doit pas s'en prendre à la SNCF mais à "l'autorité organisatrice de transport", a expliqué la Cour de cassation.

Droit Publié le ,

Les autorités organisatrices de transports publics réguliers sont, selon la loi, l'Etat, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités, selon la répartition des compétences territoriales.

Ce sont ces autorités qui définissent, en cas de perturbation prévisible du trafic, les dessertes prioritaires et les niveaux de service (fréquences, plages horaires). Elles organisent, selon le code des transports, le service minimal pour que les usagers ne subissent pas une "atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires".

En l'espèce, un usager se plaignait d'être arrivé avec une heure de retard à son travail durant quinze jours de grève des transports, parce que son train habituel avait été supprimé. La SNCF ne contestait pas sa responsabilité mais seulement l'ampleur du désagrément, et le juge de proximité l'avait condamnée.

La Cour de cassation a annulé ce jugement en utilisant un argument qu'elle a relevé elle-même: l'usager ne devait pas invoquer la responsabilité de l'entreprise de transport, mais celle de l'autorité organisatrice.

Cass. Civ 1, 26.9.2012, N° 1017

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