Ce colloque est d’autant plus remarquable que les notariats de l’Union européenne, représentés par le CNUE (Conseil des notariats de l’Union européenne), signeront sur place une charte européenne de la sécurité juridique, qu’ils institueront comme cause de leur exercice. Ils y affirmeront tant leur volonté à préserver et à garantir les droits des citoyens européens, que leur souci de renforcement du territoire de l’UE comme un espace de justice, de liberté et de sécurité.
Jean-François SAGAUT, président du 111e Congrès des notaires de France
Cette session est l’occasion de fêter les dix ans de la dématérialisation des échanges, prémisse de la dématérialisation des actes avec signature électronique sécurisée en 2008. Une réussite qui n’a pas été sans questionner sur la valeur de ces actes ou leur conservation et leur confidentialité. Un problème résolu lorsque le Conseil supérieur du notariat a mis place le MICEN (Minutier central électronique des notaires), reformaté régulièrement. En 2014, près d’un million d’actes authentiques dématérialisés ont été réalisés dans 2585 offices (contre 300 000 dans 1655 offices en 2013).
Ce Congrès est aussi l’opportunité de se féliciter de l’action du notariat comme exportateur de sécurité juridique, notamment dans les pays émergents et les pays en développement qui cherchent à sécuriser leurs échanges, particulièrement ceux des titres de propriété. Le notariat a ainsi développé, surtout en Afrique de l’ouest et en Amérique du sud le titrement (outil qui permet d’obtenir un titre de propriété). Aujourd’hui, il transmet ce savoir-faire aux organisations internationales comme la FAO (Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture) ou la Banque mondiale.
Cette année, la première commission préparatoire a pour objet la « sécurité authentique » et elle s’attache à comparer les personnes garantes de la sécurité juridique. Soit le juge en pays de common law soit le notaire en pays de droit continental. Elle rappelle aussi que la sécurité juridique connaît trois composantes : l’accessibilité du droit, sa stabilité et sa prévisibilité et que le notaire est le seul tiers « impartial et responsable » à pouvoir garantir les actes.
La deuxième commission, intitulée « sécurité juridique et conjugalité », examine les différents statuts conjugaux légaux et prouve qu’en dehors du mariage, il n’y a pas de sécurité juridique réelle. Elle observe les différentes sources d’insécurité dans ces divers statuts et les contrats adaptés qui permettent de remédier à ces vides. La commission insiste notamment sur le fait que rien ne vaut le conseil impartial d’un notaire.
La troisième commission, « sécurité juridique et transmission », étudie la préparation de la transmission juridique, trop souvent négligée. Elle insiste sur la nécessité de rédiger un acte authentique. Elle conseille aussi de se méfier de la situation juridique internationale qui peut parfois réserver quelques surprises. Cette commission met aussi en avant le rôle de conseil du notaire.
La quatrième commission enfin, porte sur la « sécurité juridique et la vente d’immeuble ». Elle insiste sur la nécessité d’être pourvu de titres immobiliers fiables et sécurisés, donc contrôlés par des notaires, garants d’un « service public de l’authenticité ». Elle s’attache surtout à analyser les lois récentes sur le logement (SCRIVENER, SRU, ENL, ALUR) et à pointer les incohérences tant des éléments constitutifs que des sanctions proposées dans ce nouveau cadre.
