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La robotique subventionnée pour les PME

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La robotique subventionnée pour les PME
© D.R. - Pauline Combes, juriste fiscaliste chez GMBA, décrypte la mesure inédite de l'Etat pour booster la transition technologique des PME industrielles.

La loi de finances 2019 a introduit un nouveau dispositif fiscal pour soutenir les entreprises : le « suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique ». Pauline Combes, juriste fiscaliste du cabinet d'expertise comptable, fiscale et sociale, d'audit et de conseil GMBA, décrypte cette mesure inédite mise en œuvre par l'Etat pour booster la transition technologique des PME industrielles.

Affiches Parisiennes : En quoi consiste cette nouvelle réglementation fiscale à destination des PME ?

Pauline Combes : Il s'agit d'un "suramortissement". Le principe est simple et consiste à permettre aux entreprises de bénéficier d'un amortissement supplémentaire sur certains biens sur plusieurs années. Le suramortissement consiste en des déductions fiscales successives qui vont réduire la base imposable des entreprises.

"La mesure de suramortissement permet d'offrir une économie d'impôt aux entreprises"

Cette mesure s'inscrit dans la continuité d'un ancien dispositif qu'on appelait "le suramortissement Macron" et qui s'est terminé en avril 2017. Ce mécanisme fiscal est donc déjà connu, mais celui-ci est un peu différent en ce qu'il ne concerne que certaines entreprises. S'il est plus ciblé que le dispositif Macron, il offre exactement les mêmes avantages. L'idée est de favoriser les plus petites entreprises.

A.-P. : Est-elle considérée comme une subvention ?

P.C. : Non, ce n'est pas ce qu'on appelle en fiscalité une subvention, ni un crédit d'impôt, car le mécanisme est différent. La mesure de suramortissement permet d'offrir une économie d'impôt aux entreprises qui peuvent en bénéficier et peut ainsi être considérée comme une subvention indirecte qu'octroi l'Etat aux petites entreprises.

A.-P. : Quelles entreprises concerne-t-elle ?

P.C. : Cette mesure vise uniquement les PME du secteur industriel qui sont soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition.

Par PME, la mesure entend toutes les entreprises répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.

Par PME industrielles, le législateur vise les entreprises qui fabriquent, produisent ou transforment des biens corporels mobiliers.

Sont exclues du dispositif les entreprises exonérées d'impôt par une disposition particulière, les entreprises imposées selon le régime des microentreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

A.-P. : De quels investissements parle-t-on ?

P.C. : Le législateur a produit une liste détaillée comprenant sept catégories de biens entrant dans ce dispositif de suramortissement (voir visuel en fin d'article). Cette liste d'objets technologiques est publiée en ligne dans la base publique appelée le Bofip depuis le 15 mai 2019. Pour accompagner les professionnels et éviter les contrôles fiscaux, chaque catégorie est largement commentée dans le Bofip.

"Il y a une condition sur la destination des investissements,
ainsi que sur leur montant"

Parmi les investissements éligibles à la mesure fiscale on retrouve tous les types de robots industriels, les exosquelettes, les imprimantes 3D ou encore les équipements de réalité augmentée.

L'objectif est d'inciter les PME à se moderniser en utilisant les nouvelles technologies.

A.-P. : Les machines d'occasion ou reconditionnées sont-elles éligibles à la mesure ?

P.C. : Bonne question. La loi précise que le dispositif vise uniquement les biens achetés neufs ou fabriqués par l'entreprise. Je pense donc que ça exclut de fait les biens d'occasion et ceux reconditionnés. De toute façon, il me semble que le dispositif concerne des machines très modernes qui ne doivent peut-être pas encore exister sur le marché de seconde main.

A.-P. : Les machines et investissements financés par emprunt sont-ils éligibles ?

P.C. : Oui, tout à fait. Du moment qu'ils sont utilisés par la PME, tous les biens ou logiciel sont concernés. Le mode de financement est sans incidence sur l'éligibilité des investissements qui peuvent ainsi être financés par fonds propres, par emprunt ou être pris en location dans le cadre de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat.

Les prêts à l'industrie du futur par ailleurs, mis en place par Bpifrance, ont pour objet de financer des biens qui ont par nature vocation à être éligibles à la mesure de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.

A.-P. : Pour quel bénéfice ?


P.C. : La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l'investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d'amortissement. Et ça, que l'entreprise ait choisi d'amortir l'investissement sur un mode dégressif ou linéaire.

En fait, ça apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement, car les PME peuvent non seulement amortir leurs investissements à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40 % de celle-ci de leur bénéfice.

Portrait robot de l'industrie du futur


Présentation d'un robot industriel français MIP robotics lors d'un événement sur l'industrie du futur organisé par la CCI Ile-de-France début 2019. © A.P.

Si l'industrie du futur est certes très ambitieuse, elle est tout aussi pragmatique. En attendant les prouesses déconcertantes de l'intelligence artificielle, elle arrive déjà à augmenter les humains, en leur apprenant à collaborer en toute sécurité avec les robots et autres innovations technologiques.

L'avènement de cette industrie est devenue un enjeu international. Dans cette course à la suprématie, la France n'est pas la mieux lotie des nations. L'Allemagne et surtout la Chine partent avec de sérieuses longueurs d'avance.

C'est pourquoi le Gouvernement a réagi en octroyant aux PME françaises un coup de pouce financier, pour que bientôt, l'industrie du futur soit réalité dans toutes nos entreprises.

Le ballet des plateformes mobiles autonomes, équipées d'un outillage spécifique, de capteurs sophistiqués, se pliera avec grâce à la chorégraphie orchestrée par l'intelligence centrale, artificielle, qui organisera la production au terme d'une optimisation algorithmique des tâches quotidiennes.

C'est comme si l'Etat leur donnait la possibilité de déduire des frais supplémentaires pour minorer leurs impôts.

Par exemple, pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, s'ajoutant à l'amortissement classique, sera, pour un taux d'impôt sur les sociétés de 28 %, de 11 200 euros, soit une économie de 11,2 % sur la facture initiale.

A.-P. : Y a-t-il des conditions à remplir et un plafond pour les investissements concernés ?

P.C. : Oui, il y a une condition sur la destination des investissements, ainsi que sur leur montant. Il faut tout d'abord que l'utilisation de l'investissement soit directe. C'est-à-dire que l'entreprise doit utiliser le bien ou le service payé par l'investissement elle-même et ne peut pas le louer ou le déléguer. Une filiale ne peut donc pas bénéficier du suramortissement pour le compte d'un investissement utilisé par sa société mère. Une PME ne peut pas non plus en bénéficier si elle loue son robot à d'autres sociétés.

"L'entreprise doit utiliser le bien ou le service payé par l'investissement elle-même et ne peut pas le louer ou le déléguer"

Il n'existe pas en soi, en droit fiscal français, de plafonnement des montants investis. Toutefois, il y a un plafond de fait avec la règle communautaire de minimis qui s'applique car la déduction fiscale est assimilée à une aide d'Etat, soumise aux règles de droit de la concurrence européen.

Ainsi, conformément à l'article 17 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), le montant de l'aide ne doit pas dépasser 20 % du coût de l'investissement pour les petites entreprises (moins de 50 personnes ; chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros) ; et 10 % du coût de l'investissement pour les moyennes entreprises (entre 50 et 249 personnes ; chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel compris entre respectivement 10 millions d'euros et 50 millions d'euros et 10 millions d'euros et 43 millions d'euros).

A.-P. : Sur quelle période est applicable cette mesure fiscale ? Une entreprise qui vient d'acheter un robot peut-elle en bénéficier ?

P.C. : Oui, certainement. Si le robot a été acquis cet été ça devrait marcher car le délai du dispositif vise les investissements éligibles acquis à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Attention, cette condition supplémentaire est importante car je pense qu'il faut pouvoir apporter la preuve de cette date avec un bon de commande comme justificatif. En revanche, si le bon de commande du robot est antérieur, il me semble que ce dernier ne pourra pas bénéficier du suramortissement.

Les investissements éligibles acquis à compter du 1er janvier 2021 sont également concernés, à condition : que la commande ait été passée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 ; qu'un acompte de 10 % minimum ait été versé pendant cette période ; et que l'acquisition ait lieu dans les 2 ans à compter de la date de la commande.

La déduction concerne également les investissements pris en location à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.

A.-P. : Un investissement qui ne sert pas seulement à la production est-il éligible ?

P.C. : Dans le cas où le bien est affecté à plusieurs activités, à la fois industrielles et commerciales, l'entreprise doit répartir le coût d'acquisition du bien entre les deux activités selon une clé de répartition.

C'est plutôt logique, on calcule au prorata d'utilisation du bien et au prorata du chiffre d'affaires généré par chaque activité, pour que l'entreprise ne bénéficie de la déduction exceptionnelle que pour la quote-part du coût d'acquisition affectée à l'activité industrielle.

Par exemple, un équipement de fabrication additive acheté 12 000 euros et utilisé à 20 % du temps pour du prototypage — hors champ de la mesure — et à 80 % pour de la production ne se verra appliquer une déduction exceptionnelle que de 3 840 euros (12 000 × 0,8 × 0,4).

Les contrôleurs de gestion et les comptables sont déjà familiers de ce type de calculs de répartition.




Anne MOREAUX
Journaliste

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