Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

La résilience économique des territoires peut-elle se passer des mandataires de justice ?

le - - Droit - Actualité du droit

La résilience économique des territoires peut-elle se passer des mandataires de justice ?
@ DR

Alors que toutes les enquêtes sur les conséquences de la crise sanitaire prédisent un impact économique et social important au cours des prochains semestres, un certain nombre de garde-fous sociaux sont à disposition des entreprises et des territoires dans lesquelles elles sont implantées.

L'Etat a naturellement abondé massivement depuis mars 2020 pour maintenir l'économie à flot, avec la mise en place de l'activité partielle, l'instauration des PGE ou le report du paiement des cotisations.

Dans les régions et les départements, les élus sont mobilisés avec les représentants des entreprises et des salariés pour identifier les entreprises en difficulté et les accompagner du mieux possible selon leurs compétences.

Les mandataires de justice, amortisseurs sociaux dans les territoires

Dans le cadre des procédures de restructuration des entreprises en difficulté, les mandataires de justice interviennent eux-aussi, comme amortisseurs sociaux dans les territoires. Aux côtés de l'A.G.S ils veillent notamment au paiement des créances dues aux salariés (salaires, congés payés, etc.), permettant à des milliers de familles de subvenir à leurs charges courantes.

Dans les cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le plan d'apurement des dettes, élaboré par le dirigeant et les mandataires de justice puis validé par le tribunal, permet de sauvegarder le maximum d'emplois possibles. La cession judiciaire de l'entreprise organisée sous l'égide de professionnels de l'insolvabilité permet par ailleurs d'assurer le maintien d'activités et de tout ou partie des emplois attachés à celles-ci.

En cas de restructuration sociale, les administrateurs et mandataires judiciaires veillent en outre à la mise en œuvre effective des possibilités de reclassement concernant les salariés dont l'emploi ne peut être malheureusement préservé.

Loin des visions parfois malveillantes d'une profession juridique qui mènerait ses activités contre l'intérêt des salariés, les mandataires de justice sont avant toute chose des artisans qui exercent un mandat confié par la justice au service de l'intérêt général.

Une profession réglementée, gage de sécurité juridique

Les praticiens de l'insolvabilité sont en effet regroupés au sein de la catégorie professionnelle des mandataires de justice. Professionnels libéraux, les 140 administrateurs judiciaires et 330 mandataires judiciaires ainsi que leurs 3.200 salariés interviennent dans le cadre des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Métier méconnu, la profession de mandataire de justice est aussi la plus réglementée et contrôlée de France.

Contrairement à certaines idées reçues, les professionnels de l'insolvabilité ne sont pas titulaires d'une charge et leur rémunération est étroitement encadrée dans le cadre d'un tarif réglementé en matière de procédures collectives. Au cours des mandats de justice qui leur sont confiés, ils concilient avec bienveillance les intérêts parfois contradictoires en présence (entreprise, créanciers, salariés, etc.).

Développer une approche partenariale entre mandataires de justice et entreprises

Grâce aux procédures de prévention, les entreprises en difficulté peuvent se placer sous la protection du président du tribunal et négocier de façon sécurisée l'instauration de moratoires avec les créanciers publics et privés sous l'égide d'un tiers, le plus souvent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.

En 2020, selon l'O.C.E.D, les 600 procédures amiables (mandats ad hoc et conciliations) ouvertes par les seuls tribunaux de commerce de Paris, Bobigny et Nanterre ont concerné 146.000 salariés. Les administrateurs et mandataires judiciaires accompagnent aussi les entreprises en difficulté et leurs dirigeants en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Les mandataires de justice sont des partenaires qui interviennent aux côtés de l'entreprise et de ses salariés. Face à la crise, leur intervention constitue le gage de la résilience économique des entreprises dans les territoires.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer