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La réquisition de logements vides, mode d'emploi

Deux procédures, rarement utilisées ces dernières années, permettent de réquisitionner des logements vides pour y installer des personnes mal-logées ou sans abri.

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Une ordonnance du 11 octobre 1945 permet au préfet d'installer des mal-logés ou des sans abri éligibles à un logement social dans un logement vide depuis plus de six mois. Selon le texte, "Le préfet, sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire (...) peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an, renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés" pour les attribuer à des mal-logés. La réquisition ne peut excéder sept ans. Une indemnité est versée au propriétaire par le bénéficiaire de la réquisition, à hauteur de 5 euros le mètre carré, selon l'association Droit au Logement. Ce dispositif, promulgué à la Libération, était destiné à faire face à "une grave pénurie de logements".

Il a été utilisé dans les années 60 (120 000 réquisitions), puis en 1995 par Jacques Chirac (1 200 réquisitions).
Une deuxième procédure de réquisitions dite "avec attributaire", issue de la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998, permet également au préfet de réquisitionner des logements, via un "intermédiaire" (l'attributaire) entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et le bénéficiaire. Dans cette procédure, le préfet peut réquisitionner des locaux appartenant à des personnes morales, vacants depuis plus de 18 mois, "dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement". L'attributaire (qui peut être l'État, une collectivité territoriale, un organisme HLM, un organisme agréé venant en aide aux personnes mal-logées, etc.) assure les travaux nécessaires et verse une indemnité au propriétaire.

Mais cette procédure "offre trop de possibilité aux propriétaires d'échapper à la réquisition", note le DAL La loi sur le logement, adoptée le 10 octobre par le parlement et censuré ensuite par le Conseil constitutionnel, prévoyait deux amendements pour y remédier. Le premier devait réduire à 12 mois, contre 18 mois actuellement, le délai au terme duquel un logement est déclaré vacant. Le second supprimait la possibilité qu'ont actuellement les propriétaires de se soustraire à une réquisition en présentant un devis de travaux d'aménagement du logement.

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