AccueilDroitActualité du droitLa requête d’un gendarme contestant l’organisation du temps de travail rejetée par le Conseil d’Etat

La requête d’un gendarme contestant l’organisation du temps de travail rejetée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête d’un sous‐officier demandant d’annuler le refus de transposer à la gendarmerie départementale une directive européenne fixant un plafond de temps de travail de 48 heures par semaine.
La requête d’un gendarme contestant l’organisation du temps de travail rejetée par le Conseil d’Etat
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La décision dite « Bouillon », rendue par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État en séance du 10 décembre et publiée le 17, est « importante par ses implications pratiques et par le fait qu’elle intervient sur l’articulation entre le droit européen et le droit national » selon la haute cour administrative.

Principe de libre disposition de la force armée

Formulée par un sous‐officier de gendarmerie, la requête demandait au Conseil d’Etat d’annuler la décision de refus du ministre de l’Intérieur de transposer à la gendarmerie départementale l’article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui renvoie à une directive antérieure adoptée en 1989 sur l’organisation du travail fixant un plafond de 48 heures par semaine.

Une question complexe et sérieuse posée aux magistrats administratifs qui se sont parfois retrouvés face à des réactions simplistes, voire caricaturales : « Les militaires bientôt aux 35 heures ? ».

Ce litige était d’ordre réglementaire et pas individuel, même si le demandeur estimait qu’il faisait plus de 48 heures par semaine en comptant ses astreintes, et opposait le droit européen du travail et le principe constitutionnel français de libre disposition de la force armée.

Une problématique touchant, selon le Conseil d’Etat, à « la charge symbolique de cette question militaire avec le principe d’une armée d’emploi qui doit être disponible en tout temps ».

La décision rejette cette requête au terme d’un raisonnement en trois temps :

  1. 1) Affirmation de l’exigence constitutionnelle de libre disposition de la force armée
  2. 2) Vérification du champ d’application de la directive européenne du 4 novembre 2003
  3. 3) Examen de la réglementation du temps de travail dans la gendarmerie départementale.

Le plafond européen de 48h/semaine inapplicable aux gendarmes

Les magistrats ont considéré que les auteurs de la directive européenne ont fait le choix de prendre en compte la nature de l’activité exercée et non le statut assigné par la loi nationale à telle ou telle catégorie de travailleurs, et d’en exclure d’autres, par exemple susceptibles d’être exercées par les membres des forces armées.

Ils ont également jugé que, compte tenu des exigences spécifiques inhérentes à l’état militaire et des missions incombant à la gendarmerie nationale, les règles en vigueur relatives aux temps de repos et l’organisation singulière de la gendarmerie départementale garantissaient le respect de l’objectif de 48 heures hebdomadaires de temps de travail fixé par la directive. Les juges ont d’ailleurs estimé, au regard de ces spécificités et du logement des gendarmes en caserne, qu’il n’y avait pas lieu d’inclure les astreintes dans leur décompte du temps de travail.

La clause de sauvegarde constitutionnelle écartée

Par souci pédagogique, de nombreux paragraphes de la décision expliquent pourquoi les magistrats ont décidé d’écarter l’éventuelle application d’une clause de sauvegarde constitutionnelle, c’est-à-dire de faire primer le droit interne sur le droit européen.

La hiérarchie des normes a effectivement été longuement discutée. Dans sa récente décision French Data Network du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que la Constitution française demeure la norme suprême du droit national. En conséquence, il lui revient de vérifier que l’application du droit européen ne compromet pas des exigences constitutionnelles qui ne sont pas garanties de façon équivalente par le droit européen.

Ici se posait la question de savoir si l’application de la directive du 4 novembre 2003 ne compromettait pas le principe de libre disposition de la force armée qui implique que soit garantie, en tout temps et en tout lieu, la disponibilité des militaires (dont font partie les gendarmes).

Si les magistrats n’ont finalement pas eu besoin d’opposer cette exigence constitutionnelle, c’est uniquement parce qu’ils ont constaté que l’organisation du temps de travail dans la gendarmerie départementale ne méconnaissait pas les dispositions de la directive qui admet de nombreuses exceptions au plafond moyen de 48 heures de travail par semaine.

« Dernier recours »

Par ailleurs, le fait que cette directive européenne ait un champ d’application extrêmement large relève, selon le Conseil d’Etat, d’une question politique que les magistrats administratifs ne peuvent pas trancher, leur mission ne consistant pas à réécrire le droit.

La haute juridiction précise d’ailleurs que « le juge n’est pas fait pour rattraper des textes obsolètes ou pas négociés de manière optimale ».

En revanche, lorsqu’il y a une tension trop forte entre l’application du droit européen et du droit interne, ces derniers peuvent faire primer le droit national en invoquant la fameuse clause.

« Le juge doit produire de la cohérence, de l’ordre entre le droit européen et le droit national et ce n’est que lorsqu’il ne le peut plus car il y a un choc irréductible qu’il brandit cette clause de sauvegarde », précise le Conseil d’Etat.

La clause de sauvegarde constitutionnelle est ainsi considérée par les magistrats comme le « dernier recours » ou « le joker constitutionnel ».

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