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La rémunération président SAS – Tout savoir sur ce statut

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La rémunération président SAS – Tout savoir sur ce statut
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La rémunération du président d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un élément important concernant la vie de l'entreprise. La SAS est une forme juridique très courante pour les start-ups. Les associés ont une grande liberté lors de la rédaction des statuts juridiques de l'entreprise. La législation française impose seulement un président afin que la direction soit assurée. La rémunération de celui-ci est fixée librement. Il est possible de ne pas rémunérer le président d'une SAS.

La SAS est une forme juridique très courante pour les start-ups. Les associés ont une grande liberté lors de la rédaction des statuts juridiques de l'entreprise. La législation française impose seulement un président afin que la direction soit assurée. La rémunération de celui-ci est fixée librement. Il est possible de ne pas rémunérer le président d'une SAS.

Concernant la nomination d'un président d'une SAS

Il est obligatoire pour une SAS de nommer un président lors de la création de l'entreprise. Il existe deux modalités afin de nommer celui-ci. Soit la nomination se fait lors de la rédaction des statuts juridiques : les associés doivent enregistrer ces statuts au greffe du tribunal de commerce avec mention de l'identité du président, mais aussi la durée de son mandat et sa rémunération. Soit la nomination se fait dans un acte séparé (acte extrastatutaire), la nomination est mentionnée dans un acte séparé par décision de l'assemblée générale, devant faire l'objet d'un procès-verbal. Il est important de noter que lorsque le président est mentionné dans les statuts, en cas de changement de président, il est nécessaire de modifier les statuts juridiques afin de faire apparaître l'identité du nouveau président. Les formalités de modification statutaire auprès du greffe du tribunal de commerce seront alors nécessaires. Alors que si le président est nommé dans un acte séparé, les formalités seront moindres car il n'y a aucune modification statutaire à effectuer.

Concernant la fixation de la rémunération d'un président d'une SAS

La rémunération d'un président d'une SAS doit avant tout faire l'objet d'un vote en assemblée générale des associés de l'entreprise, établissant un procès-verbal. Soit la rémunération du président est fixe, c'est-à-dire que celle-ci est fixée à l'avance. Soit la rémunération du président est variable, dans ce cas, la rémunération de celui-ci dépend des bénéfices. Enfin, le cumul de ces deux modalités de rémunération est possible. Un président d'une SAS est assimilé salarié concernant la couverture sociale. Cependant, il ne peut bénéficier de l'assurance chômage, réservée aux salariés.

Concernant un président d'une SAS non rémunéré

La rémunération d'un président d'une SAS n'est pas obligatoire dans une SAS. C'est pour cette raison que cette décision appartient aux associés de l'entreprise. Dans ce cas-ci, le président ne reçoit qu'une partie des dividendes. De manière fiscale, il est plus intéressant d'être rémunéré par les dividendes de l'entreprise plutôt que d'être rémunéré via une rémunération fixe, malgré le fait que ce régime est moins stable. Un président d'une SAS non rémunéré est affilié aux salariés, aucune cotisation sociale car les dividendes versées ne sont pas soumises au paiement des cotisations sociales. Le président a la possibilité d'opter pour l'imposition sur le revenu (IR). Le président est imposé sur les intérêts en compte courant d'associé perçus.

Concernant la fiscalité de la rémunération d'un président d'une SAS

Un président d'une SAS est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. La rémunération du président forme les charges de personnel. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versées au président sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax ». Il s'agit d'un taux de 30 % qui se compose de 12,80 % de taux d'imposition pour l'impôt sur le revenu ainsi que de 17,20 % de prélèvements sociaux. Il est important de rappeler que le président a la possibilité d'opter pour le barème progressif. Dans ce cas-ci, il peut bénéficier d'un abattement de 40 % qui s'applique au montant imposable. Concernant une SAS soumise à l'impôt sur le revenu, les bénéfices sont entièrement imposés par les associés.

Concernant les charges liées à la rémunération d'un président d'une SAS

Le président d'une SAS est comme nous l'avons mentionné précédemment, soumis au régime général de la sécurité sociale et les rémunérations de celui-ci sont assimilées à des salaires au titre d'un contrat de travail : d'où l'importance de bénéficier de bulletins de salaires. Il est important de noter que le rapport entre le salaire net et le coût totale pour l'entreprise est supérieure à 50 %.

Concernant les charges liées aux versements de dividendes d'un président d'une SAS

Un président d'une SAS étant associé de l'entreprise (généralement associé unique ou associé majoritaire), a la possibilité de choisir de ne pas être rémunéré, mais a également la possibilité de choisir de ne pas être payé en dividendes. Cependant, le versement de dividendes n'est absolument pas neutre concernant les charges sociales car celles-ci sont soumises à des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % des sommes versées.

Un président d'une SAS peut cumuler le mandat de direction avec un contrat de travail. Cela permet à celui-ci de bénéficier de toutes les protections sociales, prévues par le droit du travail. Cependant, certaines conditions doivent être nécessaires afin de valider le contrat de travail d'un président : celui-ci doit avant tout exercer certaines fonctions techniques et réelles, qui doivent être mentionnées dans le contrat de travail mais aussi différentes des fonctions de direction de l'entreprise. De plus, un lien de subordination doit absolument être établi entre le président et l'entreprise. Par ailleurs, un contrat de travail ainsi que les modifications éventuelles de celui-ci à l'obligation d'être soumis à la procédure spéciale de contrôle des conventions règlementées entre un président et ou les dirigeants et l'entreprise.

Concernant l'imposition d'un président personne morale d'une SAS

Lorsque le président d'une SAS est une personne morale, la rémunération de celui-ci prévoit des règles précises. Les règles doivent être intrinsèquement liées au statut juridique de la personne morale. En tant que SAS, les versements sont imposés à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le représentant de la personne morale peut également percevoir des revenus.




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