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La réforme Taubira du droit des contrats

Le grand cabinet parisien Vogel et Vogel, spécialisé en droit économique, a attiré l'attention dans sa lettre d'information de novembre 2014, sur une réforme portée par ministre de la Justice, Christine Taubira, étonnement peu médiatisée. Quel nouveau droit des contrats pour les entreprises en 2015 ?
La réforme Taubira du droit des contrats

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Le cabinet Vogel et Vogel a souhaité attirer l’attention sur cette réforme « Taubira », une réforme absolument majeure, passée pourtant inaperçue – ou presque. Dans la nuit du 30 au 31 octobre, les députés ont effectivement adopté le projet de loi relatif à la modernisation et la simplification du droit et des procédures, ligne de mire de la garde des Sceaux. Ce projet de loi était loin de faire consensus : présenté il y a un an en Conseil des ministres, le Sénat l’avait adopté avec modifications en janvier dernier ; idem pour l’Assemblée nationale qui l’adoptait avec modifications au printemps 2014. La commission mixte paritaire ne s’accordant pas, le projet de loi modifié a donc finalement été adopté par l’Assemblée nationale.

Plus encore, le Cabinet Vogel et Vogel a tiré la sonnette d’alarme sur tout un pan de ce projet de loi qu’est la réforme des contrats. Les députés viennent en effet d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures, et notamment à réformer par cette voie le droit civil des contrats, contrats commerciaux inclus. Selon le cabinet, « la méthode employée laisse songeur, notamment par contraste avec celle employée pour l’adoption du Code civil », qui jadis fut le fruit de multiples et intenses discussions, devant le Tribunal de cassation, les cours d’appel, et l’assemblée plénière du Conseil d’Etat.

Dans leur lettre d’information, le Cabinet démontre en quoi ce nouveau droit contractuel ne joue pas en faveur des entreprises et crée une insécurité juridique généralisée. Vigilance, donc :

1. La liberté contractuelle ne peut désormais plus "porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux relations entre personnes privées".
2. Le droit des clauses abusives est désormais applicable aux relations entre tout type de parties au contrat : relations B to C, mais également B to B et C to C.
3. De nouvelles règles applicables à tous les contrats doublonnent les dispositions spécifiques de l’article L. 442-6 du Code de commerce.
4. La bonne foi est introduite dès le stade de l’échange des consentements, lors de la formation du contrat.
5. L’abus de faiblesse lié à un état de nécessité ou de dépendance permet de faire valoir la nullité du contrat.
6. La cause et l’objet du contrat sont remplacés par la notion de « contenu du contrat ».
7. Les clauses abusives, même issues d’une négociation, pourront être supprimées par le juge.
8. Le changement imprévisible de circonstances ouvrent aux parties le droit de renégocier le contrat, et éventuellement au juge d’y mettre fin.

Pour Vogel et Vogel, le risque ultime est évidemment la perte d’attractivité et de compétitivité du droit français, relativement au droit étranger souvent plus souple et plus respectueux de la volonté des parties.

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