AccueilRéforme du droit des contrats : « une révolution de velours »

Réforme du droit des contrats : « une révolution de velours »

Attendu pour la clôture du Campus 2016 des avocats, le professeur Denis Mazeaud s'est livré à une analyse incisive de ces modifications qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Réforme du droit des contrats : « une révolution de velours »

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La sécurité juridique enfin prise en compte en droit français des contrats ? Si cette annonce pourrait intéresser les investisseurs internationaux (La région Paris – Île-de-France toujours plus attractive), c'est en tout cas un des objectifs affichés de la réforme de ce droit, déchiffrée en toute fin du Campus par le professeur et président de l'association Henri Capitant Denis Mazeaud. Le spécialiste du droit des contrats a décortiqué sans détours le projet, bravant la chaleur du jardin d'acclimatation et arpentant les allées de l'espace volière au gré de ses explications. Les avocats, venus en nombre, ne s'y sont pas trompés, s'asseyant même en dehors de la salle pour pouvoir assister à la performance.

Des règles « gravées dans le marbre »

Une réforme qui vise à modifier plus précisément le droit des contrats, de la preuve et des obligations telle qu'issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Pour le civiliste, cette réforme est une « révolution de velours », bien que le texte soit assez riche. « Elle se présente comme la réforme du droit des contrats, c'est faux » a-t-il d'abord averti, précisant qu'il s'agit en réalité « de la réforme de la partie du code civil consacrée au droit commun des contrats ». Ce code civil fût rédigé sous l'égide de quatre juristes : deux maitrisant le droit coutumier oral, Bigot de Préameneu et Tronchet, et deux autres spécialistes du droit écrit, Maleville et Portalis. Ainsi, dès 1804, la France se dotait d'un droit des relations sociales unifié.

Cependant, le code Napoléon « n'a pas bougé » depuis cette date, comme l'a rappelé Denis Mazeaud, « à deux exceptions près ». Le parlement a simplement rajouté un alinéa à l'article 1152 en 1975, permettant au juge de réviser les clauses pénales manifestement excessives, et modifié certains textes en 2004 concernant les contrats électroniques. Et ce, alors que le droit lui-même s'est « métamorphosé » sous l'action de la Cour de cassation, qui a « comblé les lacunes » et même parfois « réécrit certains textes ».

Denis Mazeaud a notamment évoqué la règle selon laquelle un contractant peut résoudre unilatéralement un contrat inexécuté en cas de comportement grave du cocontractant, qui existe bel et bien dans notre droit positif, mais reste introuvable dans le code civil. Une règle créée par la haute juridiction en 1998 dans un arrêt de principe qui a marqué son temps.

La Cour de cassation a même réécrit certaines dispositions : le spécialiste du droit des contrats a évoqué l'article 1142, indiquant que seules les obligations de donner sont susceptibles d'exécution forcée. Or, la Cour a pu juger qu'il était possible d'obtenir l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire.

En somme, « L'ordonnance réforme moins le droit que notre code qui va être modernisé, actualisé » a synthétisé le professeur. Des modifications qui étaient vivement attendues par les praticiens. En effet, les arrêts de la Cour de cassation sont parfois « elliptiques, énigmatiques », et il faut « aller chercher la règle dans le bulletin » a rappelé l'intervenant. Au contraire d'une loi qui est censée être « claire, nette et précise ». Mais aussi et surtout parce qu'une règle légale est prévisible, n'étant pas soumise à l'aléa du revirement de jurisprudence.

Des habitudes à modifier

Finalement, cette ordonnance n'est pas « une vague de lave qui emporte tout sur son passage » a ironisé le professeur. En effet, loin de modifier en profondeur le droit passé, elle se contente pour l'essentiel de codifier des règles énoncées par la Cour de cassation. Mais elle ne « fige » pas non plus le droit futur, puisque les dispositions de l'ordonnance sont pour la plupart supplétives de la volonté des contractants. Le professeur précisant que les praticiens pourront encore « concevoir [leur] petite loi contractuelle particulière », puisqu'il n'y aura pas d'obligation d'intégrer ces nouvelles règle. Si l'on excepte bien sûr certaines règles d'ordre public, qui ne peuvent être aménagées contractuellement, ni écartées.

En outre, ce droit des contrats ne sera pas non plus figé : la loi fixe des standards, ces concepts flexibles dont la portée normative sera précisée par le juge. Denis Mazeaud a d'ailleurs noté une certaine « prolifération » des ces standards, faisant des juges de véritables coauteurs de la loi. Mais il faudra attendre quelques années avant d'avoir une idée de l'influence réellement exercée par les magistrats sur l'interprétation de ces notions.

Dès lors, si la réforme ne bouleverse pas le droit, elle va cependant modifier les habitudes des praticiens a averti le spécialiste. D'abord parce que la numérotation des articles va changer, qu'ils soient « emblématiques ou accessoires». Ensuite, les textes n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er octobre 2016, et par conséquent deux séries d'articles vont coexister pendant un certain temps.

En effet, la loi nouvelle devra s'appliquer aux contrats conclus après 2016, alors que le droit ancien va continuer de s'appliquer aux contrats conclus avant 2016, ces derniers continuant à produire des effets après l'entrée en vigueur de la loi. Ceci obligeant les praticiens à « bien regarder la date à laquelle le contrat a été conclu ».

En résumé, cet texte « emporte maintien de notre ordre contractuel » pour Denis Mazeaud, qui a insisté sur le fait que les « trois-quarts de la réforme restent de la codification ».

Quelques modifications à relever

La réforme « s'articule autour de trois grands principes directeurs » selon Denis Mazeaud : la liberté contractuelle, la force obligatoire et la loyauté. Certaines notions sont déjà présentes dans notre droit positif, alors que d'autres sont novatrices.

Concernant les règles qui existent déjà, on peut notamment évoquer : la caducité, le devoir précontractuel d'information, la prohibition des engagements perpétuels, le champ de l'exécution forcée en nature ou encore le régime des nullités.

S'agissant de la modification du droit positif, une série normes marqueront un réel changement, dont celles régissant la promesse unilatérale de contrat. La révocation de cet acte par le promettant pendant le délai accordé au bénéficiaire pour lever son option n'était sanctionnable que par la responsabilité contractuelle. Désormais, la règle sera ainsi rédigée : « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ».
Ensuite, il est à noter que la fixation unilatérale du prix sera désormais l'exception et concernera les contrats cadre.

Enfin, la théorie de l'imprévision fait son entrée dans le code, ainsi que certaines règles touchant à l'efficacité économique du droit (concernant les sanctions de l'inexécution), ou encore l'exception d'inexécution anticipée (elle permet au créancier mis en demeure de suspendre unilatéralement l'exécution de ses obligations).
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