Le rapport, présenté devant le Conseil de l’ordre, a pour but de pallier l’augmentation constante du nombre d’avocat. D’ici 10 ans, le barreau de Paris disposera de 10 000 nouveaux avocats. Et pour cause, le nombre d’inscrits aux instituts d’études judiciaires (I.E.J.) des universités parisiennes a plus que doublé en 10 ans, passant de 2 500 à 5 500 inscrits ! La proposition de réforme visée par ce rapport fait déjà l’objet de propositions présenté par Jean-Marie Bédry, devant le Conseil national des Barreaux (CNB). La discussion sur l’accès au barreau fait donc trembler les futurs candidats aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (C.R.F.P.A.), et il y a de quoi !
Les chiffres sont plus qu’éloquents
En 2012, la filière « droit » comportait 200 000 étudiants inscrits, néanmoins tous ne passeront pas le CRFPA. Par exemple, cette année là, 2 224 étudiants s’étaient inscrits à l’I.E.J. Paris 1 Panthéon-Sorbonne et plus de la moitié ont présenté l’examen, donc 609 étudiants furent admis (45,93% de réussite). En 2010, Paris 2 Panthéon-Assas, Paris V Descartes et Paris XI Sceaux affichent des taux d’admissions similaires, seul Paris XII Créteil à un taux qui s’élève à 24,59%. Par conséquent, les dernières promotions, de l’Ecole de formation du barreau de Paris (EFB), s’élèvent à 1 722 et 1 733 élèves par promotion. L’examen de sortie de l’école (CAPA) n’étant que très faiblement sélectif permet à 99,7% (chiffre de 2012) des élèves d’accéder à la profession d’avocat.
Kami Haeri précise donc que chaque année, le nombre d’avocats augmente de manière constante de 10% environ. Par exemple, en 2002, il y avait 1 050 nouveaux avocats inscrits au barreau de Paris, alors qu’en 2012, soit 10 ans plus tard, ils étaient 1 532, dont 1 402 à rester au sein du barreau de Paris. Une question se pose : L’augmentation importante du nombre d’avocats serait-elle la cause de la stagnation des revenus moyens des avocats depuis 2009 ? En 2011 et 2012, les nouveaux avocats percevaient en moyenne 24 844 et 25 609 € la première année d’exercice, selon le rapport des avocats de ces années. Sachant que les avocats ayant prêté serment en 2008 gagnaient 25 646 € en moyenne durant leur première année.
Les propositions de réforme :
La réforme de l’accès à la profession d’avocat ne viendra pas des universités, l’accès aux IEJ constitue une importante source de revenus pour ces dernières. Du coté des avocats, les Parisiens souhaitent la création d’un examen national pour tous les candidats, ce qui permettrait une harmonisation des barreaux. Cet unique examen développerait l’aspect « solennel » de l’entrée à l’école des élèves avocats, et donc la « crédibilité » du CRFPA. En outre, il serait question de transférer l’organisation de l’examen d’entrée aux avocats, tout en gardant le « concours pédagogique des universités », afin que les avocats puissent réguler l’accès à la profession en fonction des besoins. Ce transfert devrait néanmoins faire l’objet d’un nouveau financement, sachant que le coût de l’examen s’élève à « environ deux millions d’euros ». Ainsi, la réalisation matérielle reste possible, mais pas sans coût. Une solution plus simple serait de limiter le nombre d’inscriptions pédagogiques à l’I.E.J., qui lui est pour l’instant illimité alors que la présentation au concours d’avocat se limite à trois fois. Kami Haeri propose de limiter l’inscription à l’IEJ à deux présentations effectives.
La dernière suggestion serait de simplifier la phase d’admissibilité pour appliquer une sanction plus efficace. Autrement dit, selon le rapport, il faudrait supprimer cette épreuve pour sélectionner les candidats que « sur les matières les plus indispensables à l’étudiant en prévision de sa formation professionnelle » et établir une note éliminatoire au « grand oral » de 7/20. Le rapport démontre que les différences entre les matières choisies par les étudiants est source de disparité, et que l’épreuve de spécialité sauve trop souvent les étudiants ayant eu des notes médiocres à côté.
Une chose est sûre, le CNB va devoir intervenir rapidement, s’il veut éviter un engorgement et une dévalorisation de la profession d’avocat.
