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La reconstruction d'un bâtiment détruit

le - - Immobilier

Le propriétaire peut reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par sinistre. Il peut se prévaloir de l'article L111-3 en cas de tempête, mais aussi d'attentat.

Une villa située en Corse avait été détruite par attentat. Le propriétaire entendait faire reconstruire à l'identique le bâtiment détruit et il avait déposé une demande de permis de construire. Mais, il n'avait fait sa demande qu'en 2006 alors que sa villa avait été détruite en 1976. Pouvait-il bénéficier de l'article L111-3 du Code de l'urbanisme ? Cet article prévoit en effet que le propriétaire d'un bâtiment détruit par sinistre peut le reconstruire à l'identique, sauf si la carte communale ou le PLU en dispose autrement et à condition qu'il ait été édifié régulièrement. Le propriétaire doit faire sa demande dans un délai de 10 ans. Mais cette condition de délai n'a été insérée dans l'article L111-3 que par la loi du 12 mai 2009. Dans l'affaire en cause, ce délai n'était donc pas opposable au propriétaire. Pourtant, le Conseil d'État juge que le propriétaire ne pouvait plus bénéficier de cette disposition : il rappelle que par cet article, issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, «le législateur n'a pas entendu instituer un droit illimité dans le temps pour tout type de construction». Il rappelle que le texte visait à faciliter la réparation des dégâts causés aux constructions par la tempête de décembre 1999 et il en déduit «le droit reconnu n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d'un délai raisonnable afin d'échapper à l'application de règles d'urbanisme devenues contraignantes ; qu'il est ouvert le temps nécessaire à l'obtention par le propriétaire de l'indemnisation par les assureurs ou les personnes responsables du sinistre» (CE, 9 mai 2012, n°341 259). Le propriétaire qui veut se prévaloir de l'article L111-3 ne doit donc pas laisser passer trop de temps entre la destruction et la reconstruction. Le délai de 10 ans est désormais impératif. Le dispositif qui a vocation en priorité à être utilisé pour des bâtiments détruits par des catastrophes naturelles peut donc être mis en œuvre à l'occasion d'autres causes de destruction. On peut penser à des catastrophes technologiques, mais aussi, comme ici, à des destructions par attentats. Précisons que le propriétaire doit faire une demande de reconstruction pour un bâtiment strictement identique, il ne peut pas en profiter pour envisager un bâtiment de dimensions supérieures (CAA Douai, 5 juillet 2007). L'aspect extérieur et la configuration architecturale sont des éléments essentiels pour vérifier l'identité de construction (CAA Marseille, 7 février 2008).






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