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élections du Conseil de l'Ordre « La qualité de vie dans notre profession pourrait facilement être améliorée »

Anne-Constance Coll et Franck Boullin sont candidats, en binôme indépendant, aux élections du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris. Ils ont une approche pragmatique de la mission qu’ils briguent aujourd’hui.
« La qualité de vie dans notre profession pourrait facilement être améliorée »
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ActualitéInterview Publié le , Propos recueillis par Boris Stoykov

Affiches Parisiennes : Vous êtes candidats aux élections ordinales. Pouvez-vous nous présenter votre binôme ?

Anne-Constance Coll : Avocate au barreau de Paris, je suis actuellement à mon compte, avec une équipe de salariés et de collaborateurs et j'ai antérieurement été collaboratrice au sein de petits et de grands cabinets, notamment chez Lefèvre Pelletier et chez Granrut. Le fait de me mettre à mon compte m'a poussée à essayer d'être un peu plus confraternelle et à aider mes confrères. J'ai donc créé trois groupes Facebook : « avocats modèles d’actes » où l’on est 6 600 « gestion et développement des cabinets d’avocats », où l’on est à peu près 700, et « entre avocats à leur compte », on doit être à peu près 1 500. Mon cabinet est généraliste, avec une partie de droit public qui est ma spécialité. J'ai eu deux Prix de l'innovation : le prix de l'Incubateur du Barreau de Paris en 2016 et le prix Légitime Village de la justice en 2015, les deux étant sur la relation client.

On est en indépendant et on souhaite représenter toutes les forces vives du Barreau, en ayant une position qui est très pragmatique. On propose notamment la TVA à 5,5 % pour les particuliers et une plateforme dématérialisée pour le dépôt et le règlement de l'aide juridictionnelle.

Franck Boulin : J'ai un profil différent, ce qui nous permet avec Anne-Constance d’être très complémentaires. Je ne viens pas du monde du Barreau puisque je suis conseiller honoraire de l'Assemblée nationale, où j’étais auparavant haut fonctionnaire. J'ai travaillé comme administrateur supérieur au Bundestag en Allemagne et été fonctionnaire des Nations-Unies dans différentes occasions, notamment en Asie du Sud-Est, où je dirigeais des programmes de bonne gouvernance. J'ai également travaillé avec le département d'Etat américain pour la modernisation des législations économiques dans plusieurs démocraties émergentes. J'ai rejoint le Barreau en 2015 et je pratique notamment le droit fiscal et douanier ainsi que le droit des transports. Je suis également très impliqué dans les affaires publiques, ce qui s'appelait autrefois le lobbying, puisque je suis secrétaire de l'Association des avocats en affaires publiques.

A.- P. : Comment avez-vous constitué le binôme que vous présentez ?

A.-C. C. : Quand j'ai commencé à vouloir me présenter, j’ai cherché un binôme qui soit complémentaire. Je voulais quelqu'un qui soit un petit peu plus âgé que moi, avec plus d'expérience antérieurement, et je cherchais quelqu'un qui ait aussi une expérience différente. Ce qui m'a plu chez Franck, c'est justement cette capacité à développer tout le côté affaires publiques, à faire valoir notre profession et la faire rayonner envers les autorités administratives, l'État, le Gouvernement, etc.

A.- P. : Anne-Constance Coll, vous qui êtes sensible au sujet de l’innovation, quelle est votre vision de la profession aujourd'hui ? Doit-elle se réinventer ?

A.-C. C. : Le Covid a été un malheur mais aussi une chance pour notre profession parce que ça nous a obligé à changer un petit peu nos paradigmes et à voir une évolution accélérée. On a vu la possibilité de télétravailler, on est maintenant tous des avocats connectés aussi grâce à ça, parce qu'on a été obligé d’investir cette réalité de l'avocat connecté et de l'avocat à jour des demandes de nos concitoyens, de nos clients. On était légèrement en retard sur ce plan-là et maintenant, notre cabinet tient dans notre ordinateur, on a plus télétravailler avec nos dossiers en ligne sur des cloud et ainsi de suite. Et cette évolution-là a également resserré les liens. On a vu l'éclosion de beaucoup de groupes Facebook et j'ai créé les miens parce que je trouvais qu'on était encore plus isolés au sein des cabinets. La crise a créé une confraternité 2.0. Je pense que l'avocat de demain est un avocat avec une dimension humaine et confraternelle beaucoup plus forte et beaucoup plus d'équerre avec les demandes des clients qui veulent des avocats qui rapides, efficaces et réactifs. Et tout ça, on ne peut l’avoir que grâce aux outils actuels que les entreprises non juridiques utilisent.

F. B. : Il y a un immense coup d'arrêt que met le Parlement, avec le texte du projet de loi sur la confiance dans l'institution judiciaire, en portant une atteinte très lourde au secret professionnel.

Le secret professionnel, pour ce qui concerne le conseil, est remis en cause puisque même les documents que nous aurons pu fournir, et qui sont dans le cloud des ordinateurs de nos clients, pourront être consultés librement par les juges. Pour l'instant, ça concerne des questions fiscales, mais ça peut très rapidement être étendu à d'autres domaines du droit. C’est très dangereux parce que les clients vont perdre la protection que leur offre actuellement le secret professionnel.

A.- P. : Etes-vous impliqué dans les discussions entre l’Ordre du barreau de Paris, les parlementaires et la Chancellerie à ce sujet ?

F.B. : Nous sommes des candidats indépendants mais je suis effectivement aussi impliqué avec l’ACE sur cette question-là. Je participe à ce genre d'intervention et pour moi, le point important,

Comme la Cour européenne des droits de l'Homme l’a dit, c’est que la distinction est très difficile entre conseil et défense et l’est aussi en matière fiscale. Il y a une trentaine d'années, un simple contrôle sur pièces conduisait à une notification de redressement ou une notification de redressement dans le cadre duquel vous pouviez demander à un avocat de vous défendre. Maintenant, le terme qui est utilisé est proposition de rectification, ce qui est strictement pareil. Quand un client vient vous voir parce qu'il a reçu une proposition de rectification, est-ce du conseil ou de la défense ? Distinguer les deux, c'est déjà mettre une brèche dans le droit parce que conseiller c’est déjà défendre.

A.- P. : Aujourd'hui, comment analysez-vous la situation des avocats, le rôle de la profession dans la société ?

A.-C. C. : On a la chance d'avoir une profession multiforme où les modalités d'exercice sont extrêmement variées, tout comme le choix des matières, du type de clientèle. On a la chance d'avoir eu la possibilité d'évoluer, d'avoir de nouveaux métiers comme mandataire sportif, etc.

Je pense qu’avec des petites choses, on pourrait arriver à avoir une qualité de vie dans notre profession qui soit améliorée facilement. En tant qu’avocate plaidante, je sais que la majorité silencieuse du Barreau est celle qui ne se reconnaît pas obligatoirement dans l'Ordre parce qu'elle ne se sent pas représentée. Et il s’agit pour beaucoup d'avocats plaidants et à leur compte, qui vont tous les jours aux audiences. Il y a beaucoup de petits détails, ce que j'appelle des soucis pragmatiques, qui pourraient être améliorés extrêmement rapidement, avec très peu de moyens. Ce n’est pas fait parce que cette parole-là n'est pas portée au niveau de l'Ordre par des gens qui font des dossiers contentieux. C'est aussi pour ça que je candidate, pour cette possibilité d'avancer très facilement sur des détails de notre quotidien qui nous permettraient d'avoir une profession beaucoup plus facile à vivre.

A.- P. : Les États généraux de la Justice viennent d'être lancés par Emmanuel Macron qui a évoqué la possibilité de réfléchir à de nouvelles formes d'exercice. L'avocat salarié en entreprise peut-il être un bon moyen, justement, d'élargir l'exercice des avocats ?

F.B. : En général, la réforme de la justice est un domaine qui est sociétal et je trouve que ce genre de débat a plus la place dans le débat présidentiel, pendant les élections présidentielles et après, que maintenant. C'est une position qui, de toute façon, ne doit pas déboucher sur une réforme qui sera passée avant le mois d'avril prochain.

A.-C. C. : Je pense que l'avocat en entreprise est une chance pour les avocats parce que ça va nous apporter un autre débouché, une autre manière d'exercer. Il faut que ce soit entouré de toutes les précautions déontologiques parce que la déontologie, c'est le squelette de notre profession. Il faut que cet avocat dans l'entreprise soit accompagné de la possibilité d'être indépendant, qui est le cœur de notre métier. Il y a déjà des avocats qui ont envie de travailler en entreprise et lorsque l'on voit que 30 % des jeunes avocats partent dans les cinq premières années d'exercice, peut-être seraient-ils plus heureux dans un exercice en entreprise que notre exercice actuel. C'est vraiment une question qu'il faut mettre sur la table et travailler.

F. B. : A l'étranger, la situation est profondément différente et ça marche quand même bien. Par exemple, en Espagne, beaucoup de hauts fonctionnaires sont avocats. La profession d'avocat salarié existe dans beaucoup de pays donc la question mérite de toute façon d'être posée, tout comme celle de l'indépendance. Le salarié, par définition, est en position de sujétion vis à vis de son employeur. Mais il y a des professions en France où l'indépendance est assurée par certains biais, comme les journalistes leur clause de conscience.

A.- P. : Un autre sujet souhaitez-vous de défendre dans le cadre de cette élection ?

F. B. : Oui, la question de la TVA parce que j'ai déjà travaillé pour le Conseil de l'Ordre, à présenter une motion du Barreau qui a été adoptée par le Conseil, une en 2018 et en 2019, pour la réduction du taux de TVA de 5,5 % pour les prestations aux particuliers. Si les entreprises récupèrent la TVA, le particulier qui paie ne peut ni déduire les honoraires de son revenu, ni récupérer la TVA. Et jusqu'ici, la demande soit d'exonération, soit de baisse de la TVA soit de baisse, était refusée par le Gouvernement, au motif que les avocats ne sont pas dans la liste de la directive 2006 sur la TVA au niveau communautaire. Or, la proposition de réforme de la directive TVA de 2018 change le système de liste, passant d’une liste positive à une liste négative des professions exclues d'un taux réduit. La Commission européenne, en rédigeant cette proposition de directive, a précisé que les Etats pouvaient demander à rajouter des professions dans la liste actuelle, de manière à pouvoir réduire le taux de TVA chez eux. Le taux de TVA réduit pourrait être obtenu par la France l’année prochaine.

Autre point auquel je tiens, il faudrait que le Barreau de Paris forme mieux nos confrères en matière de droit européen. Il fait beaucoup de travail de formation, même gratuite mais les formations en droit européen seraient nécessaires parce qu’il offre souvent les solutions aux litiges sur lesquels on travaille et permet de gagner des procédures. Nos confrères ne connaissent pas toujours suffisamment bien la jurisprudence des autres instances européennes, la CJUE notamment.

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