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La protection du consommateur s'applique à l'achat d'un chien

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L'acheteur d'un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de toutes les garanties données au consommateur par le Code de la consommation. Même si les ventes d'animaux domestiques sont réglementées par le Code rural, la justice vient d'exclure que le contrat de vente écarte la protection de l'acheteur prévue par le Code de la consommation. Toute clause du contrat de vente qui écarterait l'application du droit de la consommation serait "réputée non écrite", a indiqué la Cour de cassation. La question se posait lors de l'apparition d'un mauvais état de santé du chien car le Code rural ne donne qu'un mois, à l'acheteur d'un animal, pour se plaindre de ses défauts. Désormais, le Code de la consommation s'applique. Et il est beaucoup plus avantageux pour l'acheteur puisque, si l'objet de la vente n'est pas conforme à ce qui était attendu, l'acheteur a deux ans pour agir. Le Code ajoute que les défauts qui apparaissent dans les six mois sont présumés avoir existé au moment de la vente. Il précise qu'en cas de défaut, l'acheteur a le choix entre obtenir le remplacement ou une réduction du prix.

Cass. Civ 1, 12.6.2012, N°702






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