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La protection des personnes vulnérables au cœur des Journées notariales

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La protection des personnes vulnérables au cœur des Journées notariales
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Qu'il s'agisse du conseil aux personnes en situation de handicap ou bien du droit au logement du conjoint survivant, les Journées notariales de la personne et des familles, qui se sont tenues en visioconférence le 31 mars dernier, ont fait la part belle à la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Des sujets d'importance dans ce contexte de crise qui accentue les fragilités.

Organisée par l'Institut notarial de la personne et des familles (INPF), en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat (CSN), cette journée de formation très instructive avait un angle sociétal en résonnance avec l'actualité de crise qui nous rappelle la nécessité de se protéger et de placer les siens sous son parapluie.

Dans ses propos introductifs, Jean-Michel Mathieu, président de l'INPF, a tenu à préciser que cet évènement permet d'asseoir les notaires dans leur rôle de spécialistes du droit de la famille, matière dont ils ont une connaissance bien spécifique puisqu'ils sont « depuis toujours les gardiens du consentement juridique et de la sécurité juridique du droit de la famille ».

L'INPF a en effet pour mission de favoriser le développement d'actions et d'outils relatifs aux principaux champs d'expertise dans le domaine du droit patrimonial et du droit de la famille et de les faire connaître auprès des notaires, de leurs clients et des Pouvoirs publics.

Le notaire et les personnes en situation de handicap

La première conférence, menée par le professeur Gilles Raoul-Cormeil, avait pour thème « Le notaire et les personnes en situation d'handicap » et s'est intéressée, au statut social de la personne handicapée selon le droit notarial et à l'approche tant générale que différenciée du notaire de cette dernière.

S'agissant du statut social des personnes handicapées, Gilles Raoul-Cormeil a relevé deux questions intéressant les notaires : l'incapacité de contracter et la récupération des aides sociales. Sur le premier sujet, le professeur a tout d'abord rappelé que toute personne handicapée dépendante d'autrui peut bénéficier d'une auxiliaire de vie qui, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 12 mars dernier, n'est plus frappée d'une incapacité de recevoir des dons et legs de la part de la personne dont elle s'occupe.

En effet, les Sages ont considéré cette interdiction inconstitutionnelle car disproportionnée à la liberté de disposer et au droit de propriété et estimé que le seul fait qu'une personne handicapée ait besoin d'une assistance ne suffit pas à déduire que sa capacité à consentir est altérée ou qu'elle est vulnérable. S'agissant de la récupération des aides sociales par succession, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable, à la différence de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).

Approche générale VS différenciée du handicap

Comme l'a ensuite expliqué le professeur, il existe une approche générale et spécialisée du handicap. La première est celle sur laquelle se base code civil, notamment à travers la distinction du consentement et de la capacité. Le notaire reçoit un consentement mais celui-ci doit être lucide, libre et éclairé. Le consentement suffit lorsque la personne est capable et a seule altération des facultés corporelles ne peut entrainer l'ouverture d'une mesure de protection juridique, sauf si elle empêche l'expression de la volonté.

Le notaire, en instrumentant un contrat, doit donc toujours se poser la question de l'autonomie, qui existe aussi pour les personnes handicapées protégées et varie selon la nature de la mesure et la nature juridique de l'acte en cause. Quand la personne handicapée n'est pas protégée, le notaire vérifie, par le dialogue, l'effectivité de son autonomie, de sa capacité à entendre, comprendre et consentir, à manifester une volonté personnelle, sincère, libre, éclairée. Si le notaire n'y arrive pas, il faut alors basculer vers un régime de protection juridique.

Pour ce qui est de l'approche spécialisée du handicap, que Gilles Raoul-Cormeil considère comme étant la plus importante et l'illustration du pragmatisme du droit notarial, celle-ci s'attache aux différents types de handicap. Dans la loi, seule la question de la signature a été envisagée. Or, dans la déontologie notariale, il existe une série de cas où le handicap fait également obstacle à la lecture de l'acte. Dans le cas d'un contractant qui ne peut entendre, qui est sourd, mais qui peut écrire ou parler, il n'y a pas de difficulté car, tant qu'il sait lire, il peut signer l'acte.

Mais pour les cas où la personne ne peut pas parler ou ne peut pas s'exprimer en langue française, le droit notarial applique les dispositions du code civil relatives à la forme des testaments. Ainsi, en vertu de l'article 972 de ce code, dans le cas d'un contrat conclu par un contractant qui ne peut ni parler ni entendre et ni lire ni écrire ou qui ne peut pas s'exprimer en langue française, « la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ». Ce dernier l'aidera à manifester une volonté, à prendre connaissance des termes et à vérifier le sens et la portée de l'acte.

Enfin, dans le cas d'une personne qui ne peut pas écrire et donc pas signer mais dont le notaire comprend la langue, la loi impose que la signature de l'acte se fasse en présence d'un autre notaire ou de deux témoins. A noter que le droit notarial n'exige pas la mention du handicap mais de l'impossibilité de la personne et du « remède » trouvé.

Risques relatifs à la privation du droit au logement du conjoint survivant

Lors d'une autre conférence, sur le thème des risques relatifs à la privation du droit au logement Me Agathe Marbaud de Brenignan, notaire à Paris, a expliqué en détails les limites du droit au logement du conjoint survivant et recommandé différentes solutions afin d'éviter que ce dernier ne se retrouve à la rue et complètement dépossédé à la mort de sa moitié.

L'intervenante a commencé par évoquer le droit au logement du conjoint survivant qui réside en maison de retraite ou en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (Ehpad). Si le domicile appartient aux époux ou dépend totalement de la succession, le conjoint survivant doit bénéficier d'un droit viager dessus. Si ce dernier n'occupe pas effectivement le logement familial au moment du décès en raison d'une altération de son état de santé qui l'oblige à résider dans un établissement spécialisé, par exemple s'il est à l'hôpital ou en maison de repos, il peut aussi faire valoir ce droit car le logement est temporaire.

En revanche, s'il a véritablement déménagé en maison de retraite, « la réponse semble négative car le logement n'est plus sa résidence », a déploré la notaire qui remarque cependant que la question n'est pas tranchée par la jurisprudence. Pour éviter de prendre ce risque, elle a conseillé, en cas de consensus familial, de conclure un legs verbal de l'usufruit du logement familial au profit du conjoint survivant.

Point important : la détention de la résidence principale des époux par une société civile immobilière (SCI), quand bien même ils en seraient les seuls associés, fait obstacle au droit au logement, qu'il soit temporaire ou viager. La solution est donc de donner au conjoint survivant les pouvoirs suffisants pour que la société lui confère un droit de jouissance gratuit, soit par une mise à disposition soit par un prêt à usage à mettre en place du vivant des époux.

Abordant certaines modalités de détention du logement lui-même, la notaire a relevé que « l'usufruit est une situation extrêmement dangereuse pour le conjoint car l'usufruitier ne peut donner plus de droits qu'il n'en a lui-même et qu'à son décès ses droits s'éteignent, tandis que l'indivision ne pose pas vraiment de problème mais elle prive totalement le conjoint de son droit viager ».

Seules solutions, l'apport du bien à une société civile, un partage de l'indivision, la conclusion d'un commodat entre le conjoint survivant et les héritiers, le legs de la quote-part indivise pour bénéficier de l'attribution préférentielle et du maintien judiciaire dans l'indivision, ou bien encore la donation ou le legs de la quotité disponible aux enfants, à charge pour eux de laisser le conjoint survivant jouir du logement.

Enfin, elle a alerté sur les cas où la résidence principale du couple est issue d'une donation dont les parents de l'un d'eux ont stipulé un droit de retour et qui prive le conjoint de tout droit au logement (ni temporaire ni viager). Un droit dont une jurisprudence de la Cour de Cassation du 3 septembre 2015 fait une application très stricte et qui « particulièrement sévère notamment au regard du droit temporaire car le conjoint survivant est encore plus mal traité qu'un locataire mauvais payeur », a-t-elle commenté.

Mieux vaut formaliser ses volontés

Enfin, quant à la volonté du conjoint survivant « le fond droit primer sur la forme ». Ainsi, il n'est pas possible de priver sa moitié du droit temporaire au logement car il est d'ordre public. En revanche, il est possible de le priver du droit viager mais uniquement dans un testament authentique, mais ça reste très rare.

« Aujourd'hui, le législateur considère que le droit viager est un droit distinct au droit à la succession donc le conjoint survivant peut renoncer à sa succession mais conserver son droit viager au logement », a précisé la notaire qui salue cette intention protectrice et souligne l'intérêt de formaliser l'option auprès de son notaire.

« Une option formelle est toujours préférable et le conjoint survivant à toujours intérêt à faire valoir ce droit viager, ne serait-ce qu'à titre conservatoire, pour se prémunir de la découverte tardive d'un testament ou d'un enfant d'un autre lit », a-t-elle souligné.

Concluant cette journée d'échanges, Me Jean-Michel Mathieu a donné rendez-vous à ses confrères aux futures Journées notariales du patrimoine qui se dérouleront en octobre à Paris Dauphine et a remercié le CSN et les membres de l'INPF toujours présents pour faire avancer le droit patrimonial et de la famille.




Anne MOREAUX
Journaliste

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