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La propriété intellectuelle et les entreprises françaises

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) a formulé des préconisations de politiques publiques, visant à favoriser l'innovation par une meilleure utilisation des droits de la propriété intellectuelle (PI), lors de la présentation de l'étude réalisée par le cabinet Winnove intitulée « L'usage de la propriété intellectuelle par les entreprises : quels leviers pour de meilleures pratiques ? ». L'objectif atteint est d'avoir pu faire remonter la vision des entreprises françaises sur la PI et de souligner le rôle d'impulsion des pouvoirs publics en la matière.
La propriété intellectuelle et les entreprises françaises

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En présence de Jean Pisani-Ferry, Commissaire général à la stratégie et à la prospective, de Rémi Lallement du département Economie et Finances, et de Pierre Ollivier et Philippe Simon du cabinet Winnove, cette conférence de presse nous a éclairé sur le rôle clé joué par la propriété intellectuelle (PI) dans la capacité à innover et dans les enjeux de compétitivité.

Au vu d’indicateurs tels que les dépôts de brevets, la place de la France en la matière reflète grosso modo celle qu’elle occupe pour la recherche et l’innovation. D'après une étude Thomson Reuters, la France figure en 2012 au troisième rang dans le classement mondial des 100 principaux « innovateurs mondiaux », derrière les États-Unis et le Japon.

Pour autant, il existe d’importants besoins d’amélioration sur ces questions. Car si, pour notre pays, les grands groupes se classent favorablement dans ce type de palmarès international, ce n’est en général pas le cas pour les entreprises de moindre taille. Au-delà, il faut s’interroger non seulement sur la création de nouveaux droits de PI mais aussi et surtout sur la manière dont les entreprises les utilisent.

L’étude commandée au cabinet Winnove, permet à la fois d’affiner le constat à ce sujet et d’en tirer des enseignements pour les politiques publiques. Il en ressort que les entreprises françaises soucieuses de protéger et de valoriser leurs actifs intellectuels recourent à une palette variable d’instruments et de stratégies, notamment selon leur taille et leur secteur d’activité. Dans l’ensemble, cela dit, les brevets concentrent indéniablement le plus d’enjeux économiques. De fait, les entreprises n’engagent un effort d’innovation coûteux et risqué que si elles peuvent raisonnablement escompter s’en approprier les bénéfices, en se préservant des contrefacteurs.

Sur ce plan, si les entreprises continuent d’utiliser les droits de PI principalement dans une optique défensive, elles s’en servent aussi de plus en plus et de manière complémentaire à d’autres fins : pour innover en partenariat (stratégie de coopération avec innovation ouverte), pour préempter certains marchés (stratégie de mouvement) ou pour percevoir des redevances (stratégie de licence).

Les quatre grands types de stratégie de propriété intellectuelle

adapté de l’étude Winnove, d’après Corbell P. (2007),

Management stratégique des droits de la propriété intellectuelle (coll. Mémentos LMD), Gualino éditeur.

On remarque un accent vers l’innovation ouvertedepuis trois ans avec le développement de coopération entre les organismes de recherche publics et l’industrie privée. Il faudrait développer ce type de partenariat permettant aux laboratoires publics comme aux entreprises privées de conserver leur liberté d’action, de développer plus vite leurs idées et nouvelles technologies, et de sécuriser leur partenariat industriel. Pour cela, il faut impérativement éviter de faire de la PI une source de tensions ou de contentieux. Certes, il faut tout de même veiller à ce que les deniers publics investis dans la recherche débouchent sur des retombées utiles pour l’économie et la société. Il serait cependant contreproductif que cette valorisation soit soumise à une logique aveugle de retour sur investissement, car cette dernière serait préjudiciable tant à la recherche publique qu’au tissu d’entreprises.

Par ailleurs, le développement récent d’entités dont le modèle d’affaires est centré presque exclusivement sur une stratégie de licence pose problème. Cette logique rompt radicalement avec le rôle traditionnel de la PI comme outil de protection, et en fait parfois un pur levier de valorisation financière sans attache territoriale et sans égard aux risques induits sur l’économie réelle. Sont visés ici les Patents trolls et leur pratique prédatrice. La dénomination a été utilisée dès 1993 pour décrire les entreprises qui intentent de multiples procès pour violation de brevet, puis popularisée par Peter Detkin en 2001 lorsqu'il travaillait pour Intel. Ce type de société est plus communément qualifié de Non Practicing Entity (NPE) (personne morale sans activité) car leur principale caractéristique est de ne produire aucun bien ni service. Il faudrait ainsi réguler le marché de la PI à l’international : « Vaste programme ! » comme aurait répondu le général De Gaulle.

A cet égard, France Brevets, le fonds public d’investissements et de valorisation des brevets créé en 2011 (doté de 100 millions d'euros, à parité entre la Caisse des Dépôts et l'Etat dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir), a un rôle à jouer dans ce contexte marqué également par la mise en place de fonds souverains de brevets dans plusieurs pays d’Asie (Intellectual Discovery en Corée, Industrial Technology Research Institute à Taïwan, Innovation Network Corporation of Japan au Japon). Ceux-ci répondent à une logique plus défensive, notamment face aux Patent trolls, et visent à protéger leurs entreprises nationales contre les possibles attaques de prédateurs étrangers. Il en est de même pour l’INPI (institut national pour la propriété industrielle) qui, en plus de délivrer les brevets, marques, dessins et modèles, accueille, accompagne et informe les innovateurs tout en participant activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.

Rémi Lallement du département Economie et Finances, Pierre Ollivier et Philippe Simon du cabinet Winnove.

La propriété intellectuelle reste cependant considérée par la plupart des entreprises comme un poste de coûts. Son rôle d’actif porteur de valeur demeure insuffisamment reconnu. Par suite, la dimension stratégique de la PI mérite d’être plus largement intégrée par les entreprises. Encore faut-il qu’elles puissent s’appuyer sur des personnels suffisamment qualifiés sur ce plan, ce qui requiert des compétences spécifiques en termes non seulement juridiques et techniques, mais aussi managériaux. Un véritable déficit de savoir-faire existe sur ce point. Il convient donc de combler les lacunes persistantes sur le plan de la formation et de la sensibilisation aux diverses questions relatives à la PI, par l’introduction de modules pédagogiques dans les cursus d’enseignement supérieur concernés tels que les écoles d’ingénieurs, de commerce ou de droit.

Enfin, l’analyse permet de préciser une série d’attentes des entreprises à l’égard des pouvoirs publics, sur des sujets tels que la mise en place imminente du brevet unitaire européen, les relations avec les organismes publics de recherche, la manière de prévenir et traiter les litiges, le rôle de l’INPI dans la formation en PI et l’accompagnement stratégique des PME, le crédit d’impôt-rechercher (CIR) ou encore le rôle de France Brevets.

En conclusion, pour que le système de la PI et notamment du brevet fonctionne de manière satisfaisante, dans l’intérêt général, il faut ménager certains équilibres en son sein. Cela vaut pour l’articulation entre, d’une part, la fonction traditionnelle de la PI comme outil de protection, et, d’autre part, les rôles plus récents qu’elle peut jouer comme levier de valorisation économique et financière. Analyser les nouveaux usages que les entreprises font des droits de PI met en évidence de nouveaux défis pour les politiques publiques. L’Etat doit impérativement faire en sorte que la PI conçue en France donne le plus possible lieu à des applications sur notre territoire. Il faut éviter la vente de brevets à l’étranger et protéger notre innovation qui a un impact positif sur l’emploi et le made in France.

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