AccueilDroitActualité du droitLa procédure participative : un outil amiable au bénéfice des justiciables

La procédure participative : un outil amiable au bénéfice des justiciables

Trois tables rondes ont réuni des professionnels du droit et des professeurs d’Université autour des différents outils amiables, le premier étant la procédure participative de mise en état.
Carine Denoit-Benteux, avocate au barreau de Paris, Renaud Le Breton de Vannoise, premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et Soraya Amrani Mekki, professeur à l’Université Paris Nanterre.
© AP - Carine Denoit-Benteux, avocate au barreau de Paris, Renaud Le Breton de Vannoise, premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et Soraya Amrani Mekki, professeur à l’Université Paris Nanterre.

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Modérés par Soraya Amrani Mekki, professeur à l’Université Paris Nanterre, les premiers échanges ont été menés par Renaud Le Breton de Vannoise, Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et Maître Carine Denoit-Benteux, avocate au barreau de Paris.

Par cette politique de l’amiable, l’objectif du ministère de la Justice est d’obtenir de toutes les parties prenantes au procès civil un véritable réflexe d’usage, alors même que depuis quelques années, tous les professionnels de justice appellent davantage à une sorte de sobriété textuelle en matière de procédure civile et ne souhaitent plus que l'on invente de nouveaux outils. Or, les différents outils de l’amiable, que sont la césure ou le modèle français de la conférence de règlement amiable, offrent une nouvelle conception de cette pratique, qui met en exergue le fait qu’elle ne s'oppose pas au juridictionnel. « Il ne s'agit pas de prendre soit la voie de gauche pour la résolution amiable, soit la voie de droite pour aller devant le juge », a lancé Soraya Amrani Mekki. En réalité, amiable et juridictionnel coopèrent et s'associent assez naturellement, tous deux offrant la possibilité de décanter la matière litigieuse afin de la traiter plus efficacement par la suite.

Trois intérêts, deux objectifs

Pour rappel, la procédure participative de mise en état est l’un des modes amiables de résolution des différends (Mard) qui permet aux avocats de mettre en état, de manière conventionnelle, les procédures contentieuses afin que le juge puisse ensuite prendre une décision sur le fond. Cet outil existe depuis 2010 et a connu de très nombreux décrets et réformes textuelles.

Son intérêt est triple : il permet une réappropriation de la matière litigieuse par les parties, une coopération de principe, qui implique donc de ne pas opposer les avocats, le juge et les parties, et implique une proportionnalité procédurale, c’est-à-dire l’adaptation du recours judiciaire à la complexité de la matière.

Par ailleurs, l'objectif est double. Cette procédure participative de mise en l'état permet une meilleure gestion des flux et une pacification des relations sociales. Cette pacification vise aussi les relations entre les magistrats et les avocats, dont la coopération dans le traitement de la matière litigieuse est primordiale.

Liberté et sécurité

La procédure participative de mise en état offre plusieurs avantages, notamment la liberté inhérente au contrat. Les parties sont libres de déterminer le calendrier des procédures, la matière litigieuse, les modalités de recherche des preuves et elles peuvent faire des actes de procédure contresignés par avocat pour adapter le traitement du litige à leurs besoins. Elles auront aussi la possibilité d'aller rechercher des techniciens, d'entendre des témoins, voire de faire des comparutions personnelles devant les avocats. Cette procédure participative de mise en état est aussi source de sécurité parce qu’elle offre des garanties : suspension du délai de prescription, interruption des délais de la procédure d'appel, interruption d'instance, interruption du délai de péremption etc. Autant de garanties de recours possible au juge en cas d'incident.

Le recours plus systématique à cette procédure demande un réel changement de culture, qui rencontre nécessairement quelques résistances. D'où l'intérêt de la formation et des diplômes universitaires pour que s’opère un véritable changement de perspective. Il sera intéressant d’entendre les praticiens pour savoir comment est-ce qu'ils provoqueront ce changement de culture. Ce dernier ne peut d’ailleurs exister sans dialogue. « Si on veut que les justiciables s'approprient les outils de l’amiable, il faut qu'ils les comprennent et pas qu’ils aient le faux sentiment qu'on se débarrasse de leur affaire », a précisé Soraya Amrani Mekki.

Qualité et rapidité, principaux atouts de la procédure

Prenant la parole à son tour, Renaud Le Breton de Vannoise, Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a souhaité délivrer un message enthousiaste sur la procédure participative. Pour lui, elle représente « un véritable trésor » pour les avocats du judiciaire » et une « pépite » pour le justiciable, en ce qu’elle lui offre une possibilité de résoudre son litige dans de bonnes conditions d'écoute par les professionnels de la justice, de maîtriser le temps du litige, et donc son coût.

C’est donc ainsi que cette procédure, qui favorise l'écoute, est gage de qualité. Elle peut commencer par un acte de procédure d'avocat d'audition des parties, pour qu’elles exposent leur litige et que celui-ci ne soit pas uniquement reconstruit par les avocats. Cette procédure permet, en outre, à l'avocat de se déplacer sur les lieux et de procéder à des constats sur place, afin d’appuyer les plaidoiries sur des éléments concrets du différend.

A la qualité s’ajoute la rapidité, puisque cette procédure entraîne un gain de temps absolument considérable, à tous les stades, et notamment à celui dans l'administration de la preuve. Comme l’a relevé Renaud Le Breton de Vannoise,« on peut obtenir une expertise sans passer devant le juge et qui a une valeur égale à celle qui aurait été ordonnée par le juge ». Le justiciable qui se présente devant le juge pour une homologation ou pour trancher un litige résiduel, voire entier, bénéficie d’une citation à bref délai.

Dans la procédure participative, qu’elle soit Mard ou de mise en état, la dynamique est la même. Il s’agit d’entrer progressivement dans une dynamique de l'amiable, malgré la réticence des parties à l'origine, en commençant par une audition, puis un constat sur place. Ainsi, « on rentre dans une dynamique de petits accords et ensuite il suffit de pousser le bouchon le plus loin possible pour voir arriver jusqu'à un accord sur le fond », a expliqué le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ensuite, la procédure cible le litige afin d’ouvrir au maximum le champ des possibles dans la recherche de la solution. « Pour les acteurs de la justice, c'est évidemment un changement de paradigme complet. Il va falloir que les avocats travaillent, non pas les uns contre les autres, mais dans la même direction. Pour les juges, c'est un nouvel office, celui de juge de paix », a-t-il ajouté.

Expliquer et former pour davantage appliquer

Face à tant d’avantages, pour les professionnels de la justice comme pour les justiciables, pourquoi la procédure participative « ne décolle-t-elle pas » ? Comme l’a rappelé Maître Denoit-Benteux, la procédure participative reste très peu utilisée et pourtant « c'est la façon la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour améliorer les rapports les rapports des justiciables, de la justice, améliorer la vie des magistrats et des avocats ».

Selon Renaud Le Breton de Vannoise, qui a d’ailleurs affiché un optimisme raisonné pour l'avenir de cette procédure, il faudrait se former davantage et s'emparer de ces outils pour opérer un réel changement de culture. De son côté, l’avocate estime que cela pourrait déjà se faire : « Nous pouvons œuvrer tout de suite pour faire évoluer la pratique de la procédure participative sans besoin d'une formation particulière, puisque cette formation existe déjà, à l’ENM et dans les écoles d'avocats. Nous sommes donc prêts pour la mise en œuvre de la procédure participative ».

« Il y a des améliorations qui peuvent encore être apportées à cette procédure », a concédé le magistrat, et notamment resituer dans les textes les deux procédures participatives qui coexistent, celle qui est un mode amiable et celle de la mise en état. Renaud Le Breton de Vannoise a également fait part de sa forte conviction de la nécessité de renverser le principe procédural tel qu'il est construit aujourd'hui.

« Il faudrait que la procédure participative soit le principe et qu'en cas de difficulté à s'accorder sur ce principe, seulement à ce moment-là, on soit invité à aller devant le juge qui intervient alors pour essayer de remettre les parties dans le dialogue et essayer qu'elles utilisent cette procédure participative ». Un avis partagé par Carine Denoit-Benteux, pour qui inverser la tendance est « la meilleure solution, voire même la seule ». C’est sur ce point que doit porter l’énième réforme de la procédure participative, selon l’avocate. « Si ce sont les textes qui le disent, alors les avocats n'auront même pas à convaincre leurs clients de la nécessité de recourir à cet instrument. Et c'est un avantage substantiel ».

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