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La preuve à l'épreuve des secrets

Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) ont réuni la famille judiciaire vendredi 6 mai dernier pour la 11e édition de leur colloque sur les bonnes pratiques des avocats et des experts.
La preuve à l'épreuve des secrets
© DR - Pierre Lucquin, Françoise Assus-Juttner, Fabrice Delbano et Nathan Hattab ont abordé le cas des "secrets relatifs" face à la recherche de la preuve dans une enquête.

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« L’expertise ce n’est pas que de la technique, c’est aussi de l’humain avec ses grands et ses petits secrets », a lancé Jean-François Jacob, haut-conseiller du CNCEJ en introduction de cet événement intitulé "La preuve à l'épreuve des secrets".

Ce colloque était l’aboutissement des travaux menés par ce dernier depuis deux ans par une ouverture du dialogue entre magistrats, experts et avocats, sans tabous, sur leurs pratiques professionnelles respectives et ce qui les relie.

Bruno Pireyre, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, représentant la Première présidente Chantal Arens qui était à l’étranger pour une rencontre avec ses homologues européens, a ensuite fait part de son « intérêt aiguisé qui n’est pas de commande » à se retrouver avec l’auditoire afin de pousser la réflexion sur le rôle de la preuve et la place des secrets dans les procédures judiciaires.

« Vos rencontres investissent avec un succès reconnu la vaste zone, sans doute encore insuffisamment visitée, où se croisent la pratique du droit d’une part et l’application et les conclusions qui procèdent des sciences appliquées d’autre part », a expliqué le magistrat.

Un « sujet complexe et délicat mais incontournable » selon Vincent Vigneau, Conseiller à la Cour de cassation, venu introduire le thème des réflexions de l’après-midi.

Le fil conducteur de cette rencontre suivait en effet, selon Bruno Pireyre, un double mouvement contribuant à l’évolution de l’office du juge avec la consolidation des secrets par la loi et le bloc de constitutionnalité mais également une relativisation de ces mêmes secrets. L’émergence du « droit à la preuve » en droit européen a aussi fait évoluer les paradigmes et agité la jurisprudence.

Quand un compromis s’impose entre deux principes de l’enquête

Un point de vue partagé par Dominique Gaillardot, Premier avocat général près la Cour de cassation, venu introduire le sujet en lieu et place du Procureur général François Molins.

Il a ainsi rappelé que le secret est pluriel et a de nombreuses variantes au plan quantitatif et qualitatif, avant d’aborder la problématique des saisies de documents protégés par le secret professionnel et souligner les principes de nécessité et de proportionnalité du secret.

« La preuve est susceptible de se heurter au secret, c’est donc un compromis qui s’impose », a-t-il lancé.

Pour lui, le secret doit toujours être mis en balance avec le droit à la preuve « dont la dimension est également collective » car « le droit de la preuve est au cœur du procès et du contradictoire ». Il s’agit de trouver l’équilibre entre ces deux principes directeurs de l’enquête. Il lui parait donc important que les débats de ce colloque puissent étudier et préciser comment l’expert trouve sa place dans cette dynamique.

Le droit à la preuve présente en effet un double aspect selon Vincent Vigneau : produire une preuve que l’on détient et prouver un fait par une preuve que l’on ne détient pas.

Au pupitre Jean-François Jacob, et assis de gauche à droite Jérôme Gavaudan, Annie Verrier, Bruno Pireyre et Dominique Gaillardot.

Les secrets sont indispensables à la protection des parties qui les sollicitent donc les preuves qui les atteignent doivent être utiles et nécessaires et pas disproportionnalité aux faits, a rappelé Vincent Vigneau qui en a fait l’illustration avec plusieurs jurisprudences. Tout est donc une question d’appréciation du caractère proportionné de l’atteinte au secret comparé aux faits.

« C’est par l’objectivité, la preuve orale et les preuves mathématiques et expérimentales que s’institut la réalité et la vérité judiciaire », a déclaré quant à elle Annie Verrier, présidente du CNCEJ, pour qui, dans la vie courante, nous faisons appel à des preuves empiriques tout à fait valables comme le témoignage, sans forcément avoir recours à la preuve scientifique.

Après avoir longuement défini et développé les notions de preuve et de secret et leur rôle pour la justice, celle-ci est parvenu à la conclusion qu’il fallait impérativement protéger tous les secrets, qu’ils soient professionnels, personnels ou de l’instruction.

« Conserver un secret est devenu suspicieux, confinant au mensonge, alors qu’il est très important de pouvoir cultiver son jardin secret », a-t-elle estimé.

« Il incombe au procès de faire la reconstitution de la mosaïque des faits même si la preuve rencontre certains obstacles ce qui crée parfois un certain hiatus entre la vérité judiciaire et la vérité actuelle », a souligné le procureur Gaillardot.

Tour d’horizon des secrets « relatifs »

Lors de la première table ronde dédiée au secret relatif quatre intervenants se sont succédé pour aborder un type de secret particulier dont la protection peut être très variable.

Françoise Assus-Juttner, avocate au Barreau de Nice, a entamé ces présentations sur la place de l’expert d’assurance dans le procès, qui commence par la déclaration de sinistre auprès d’un assureur. L’avocate a soulevé le problème d’indépendance dans le cas de la nomination du même expert pour être à la fois l’expert d’assurance dommage-ouvrage et l’expert de justice et son impact sur la préservation du secret professionnel et de la déontologie de l’expert de justice.

Fabrice Delbano, conseiller à la Cour de cassation, a quant à lui abordé le secret des huissiers de justice en cas de saisie-contrefaçon en matière de propriété intellectuelle, suivi de Jean-Pierre Lucquin, président de chambre honoraire du Tribunal de commerce de Paris, qui a montré la relativité du secret des affaires, notamment en matière de concurrence et de droits immatériels.

Enfin, Nathan Hattab, expert de justice honoraire près la Cour d’appel de Paris, spécialisé en informatique, a décrit son rôle dans le procès et expliqué qu’on lui oppose souvent des secrets qui n’en sont pas. « Il n’est pas rare que l’expert soit confronté à des réticences de la part des parties. Que faire lorsqu’il a des difficultés à recueillir des pièces ? », s’est-il interrogé. Pour lui, il faut que « l’expert demande aux parties de formaliser leur position, d’informer le juge du contrôle et de solliciter son avis », car l’expertise est autant l’affaire des parties que du juge qui peut étendre le périmètre de la mission de l’expert.

Des secrets « absolus » fortement menacés

Dans la seconde table ronde consacrée au secret absolu Pierre Loeper, ancien président du CNCEJ et expert-comptable agréé par la Cour de cassation, a développé le cas du secret professionnel absolu des experts-comptables et commissaires aux comptes, dont les travaux sont très souvent consultés par les experts de justice en matière de droit pénal des affaires. Il a rappelé que l’article 226-13 du code pénal puni la révélation d’une information à caractère secret, sauf si la loi impose ou autorise sa révélation comme le précise l’article 226-14, ce qui arrive fréquemment en matière financière car les professionnels du chiffre ont une obligation de révélation des faits délictueux.

Françoise Hecquet, avocate au Barreau de Paris et membre du CNB, s’est attelé à montrer que le secret professionnel de l’avocat est fortement menacé, notamment en matière de conseil, malgré les avancées récentes de la loi en la matière.

Bertrand Ludes, expert de justice agréé par la Cour de cassation, a détaillé les mécanismes de la protection du secret médical, pour le coup totalement absolu, alors que Sylvie Menotti, juge titulaire près la Cour de Justice de la République, a expliqué que le secret de l’enquête et de l’instruction « n’est pas, malgré tout le mal que l’on s’est donné, un secret absolu ». En revanche, selon la magistrate, le secret des sources des journalistes, même si souvent attaqué, « bénéficient d’une très grande bienveillance de la part de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CEDH qui les qualifie les chiens de garde de la démocratie ».

Dans ses propos conclusifs, Patrick de Fontbressin, avocat au Barreau de Paris, a joliment fait référence au sacré, à la relation pouvoir-devoir et à la nécessaire balance entre la hiérarchie de valeurs que sont le droit de la preuve et la protection des secrets.

Intervention passionnée du président du CNB Jérôme Gavaudan



Le représentant de la profession d’avocat n’a pas manqué de saisir l’occasion de ce colloque interprofessionnel pour souligner l’importance de la preuve loyale et du secret professionnel pour les robes noires.

Dans un plaidoyer réussi, il a commencé par saluer la réunion de « la famille judiciaire » autour de cette question du secret et de la preuve, un thème « très ambitieux » et « en soi une mise à l’épreuve » car les avocats ont beaucoup de mal a accepté le relativisme de leur secret professionnel.

« Oui le secret dont nous sommes détenteurs ne facilite pas l’administration de la preuve. Tant mieux, oserais-je dire ! », a d’abord lancé Jérôme Gavaudan sur le ton de la plaisanterie avant de tacler les nombreuses attaques au secret professionnel via des perquisitions dans les cabinets d’avocats.

« La preuve ne peut pas justifier qu’on sape encore un peu plus cette confiance que nous devons sauvegarder quoi qu’il en coûte. Cette confiance du client dans son avocat. Du justiciable dans son juge. Du citoyen dans sa démocratie », a déclaré le président du CNB.

Définissant les termes du secret professionnel des avocats, qui est finalement davantage celui des clients que de leurs défenseurs, il a rappelé son importance pour le bon fonctionnement du système judiciaire, actuellement victime d’une grande défiance de la part des concitoyens.

« Ce secret ne nous appartient pas. Il nous dépasse, il nous oblige, il est ce qu’il est et nous le vénérons », a déclaré solennellement l’avocat.

Il s’est ensuite réjouit que le travail entamé par les deux institutions en 2005 puisse se poursuivre.

« Ce sont 17 années de coopération efficace et de bons usages entre experts et avocats. A cette occasion, nous allons signer une nouvelle charte, et je m’en réjouis », a-t-il annoncé.

Il a enfin rappelé que cette « sacralisation du secret » ne permet pas à l’avocat de n’être pas sanctionné s’il se rend complice ou auteur d’une infraction, bien évidemment.

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