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La presse habilitée accompagne la réforme

L'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), regroupant SPQN , SPQR, SPQD, SPHR, SNPJ et SNPAR, fait quatre propositions pour moderniser et simplifier l'information légale.
La presse habilitée accompagne la réforme
D.R.

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L'obligation d'information des citoyens, qu'ils soient professionnels ou particuliers, a pour objet la transparence de la vie économique. Le dispositif des annonces judiciaires et légales a en effet été institué pour garantir la transmission, par les entreprises elles-mêmes, des informations les concernant – et l'exercice de leur responsabilité sociale. Il vise à lutter contre l'opacité des marchés et l'asymétrie de l'information économique entre les acteurs. Cette exigence de transparence est grandissante, tant pour le grand public que pour les marchés et les responsables publics : la publication des AJL en est l'un des piliers en ce qu'elle garantit la diffusion de l'information au plus près des citoyens concernés, dans les territoires. Cette mission d'intérêt général est confiée depuis des décennies à des titres de presse eux-mêmes répartis sur l'ensemble du territoire national. Ils l'assument, sans frais pour l'Etat.

Mais ce dispositif mérite aujourd'hui d'être modernisé et simplifié pour faciliter la création et le développement des entreprises. C'est pourquoi les éditeurs des 600 journaux habilités réunis au sein de APTE, formulent quatre propositions pour accompagner la réforme, aider les entreprises et améliorer l'information du citoyen.

Les quatre propositions de l'APTE

- Une plateforme centrale de saisie et de publication des annonces judiciaires et légales
(www.actulegales.fr), la plateforme centrale de publication des AJL (créée par les éditeurs, d'accès totalement gratuit, publiant 1,2 million d'annonces par an) deviendra dès ce printemps 2018, une plateforme de saisie. Exhaustive et transparente, elle permettra à tous les annonceurs de remplir leurs obligations facilement en utilisant le support habilité de leur choix.

- Une tarification forfaitaire, différenciée par catégories d'annonces (création, cession, fusion, transfert...) sera mise en place, qui rendra transparent et prévisible pour tous les acteurs le prix des obligations légales d'information.

- Une baisse des coûts pour les entreprises.
Cette tarification forfaitaire permettra une baisse des coûts pour les entreprises telle que souhaitée par les Pouvoirs publics, tout en couvrant l'ensemble des charges liées à l'annonce, notamment en termes de services rendus à l'annonceur.

- Une ouverture aux éditeurs en ligne.
L'habilitation, à des conditions équivalentes à celles en vigueur pour la presse papier, des supports numériques reconnus, leur permettra de participer au pluralisme de l'information locale. Ainsi, supports papier et numériques habilités assureront-ils conjointement et plus largement encore l'information des citoyens dans les territoires, indispensable à une transparence effective de la vie économique.

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