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La plateforme française de lutte anticorruption porte ses fruits

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La plateforme française  de lutte anticorruption porte ses fruits
@ AP - Marc Mossé (AFJE), Salvator Erba (AFA), Laurence Borel-Prat (avocate) et Kami Haeri (avocat) ont débattu des progrès des

Le Campus 2019 des avocats du barreau de Paris a organisé dernièrement à la Maison de la Chimie une conférence dédiée à l'actualité de la compliance et aux enquêtes de régulateurs, dans une période riche pour cette matière récente.

Le début de l'été a été fortement marqué par l'actualité de la compliance. Première audience publique de l'AFA, publication du rapport Gauvain, première CJIP en matière de contrôle fiscal, publication des lignes directrices conjointes entre le PNF et l'AFA…

Des événements qui « consacrent deux années de construction d'une plateforme française en matière de lutte anticorruption », selon Kami Haeri, avocat au barreau de Paris, et animateur de cette conférence.

« De nouveaux enjeux, de nouvelles procédures touchent la vie des affaires, celles de nos clients, nous obligeant nous aussi à nous adapter, à acquérir de nouveaux réflexes, à engager un dialogue avec les différents régulateurs avec lesquels nous travaillons ».

Pour en débattre, Kami Haeri était accompagné de Marc Mossé, président de l'AFJE, Salvator Erba, sous-directeur du contrôle de l'AFA, et Laurence Borrel-Prat, avocate au barreau de Paris.

En entreprise, la culture de la conformité s'installe

C'est d'abord Marc Mossé qui a été invité à témoigner des évolutions en cours au sein des directions juridiques. Selon des travaux effectués en interne par l'AFJE, il en ressort que « la conformité est maintenant une dimension culturelle de l'entreprise ».

Marc Mossé explique que « cela ne vient pas seulement du rôle de l'AFA mais d'une multitude de domaines », dont la cybersécurité et le RGPD.

« Cette culture est d'autant plus diffusée qu'elle part du haut de l'entreprise et que les dirigeants d'entreprises en font un élément de leur management », observe ensuite le président de l'AFJE.

D'une manière générale, les directeurs juridiques sont en « attente de clarté et de sécurité juridique sur la façon dont l'entreprise doit s'organiser pour répondre aux nécessités de la conformité ».

« Beaucoup d'interrogations restent en suspens », précise Marc Mossé.

« Qui est en charge de la conformité ? Il n'y a pas de réponse univoque. Tout dépend de la taille de l'entreprise, de la nature des marchés considérés. J'ai tendance à penser que c'est plutôt sous l'égide de la direction juridique que l'orchestration doit se faire, parce que la question du risque suppose une certaine culture juridique ».

Interrogé ensuite par Kami Haeri sur le rapprochement entre les différents régulateurs (avec le basculement opéré lors de la publication d'un communiqué conjoint du PNF et du Department of justice américain en juin 2018), Marc Mossé observe qu'« effectivement il existe de plus en plus de jonctions entre les travaux des régulateurs ». « Cela sous-tend que les entreprises et les directions juridiques doivent véritablement travailler en partenariat avec leurs conseils. Nous sommes en mode projet sur ces sujets-là, il faut privilégier une approche globale ».

En droit de la concurrence, la fin de l'effet incitatif

Laurence Borrel-Prat, avocate au barreau de Paris, rappelle qu'en matière concurrentielle, dès 2012, la volonté d'intégrer des programmes de conformité au sein des entreprises et que l'Autorité de la concurrence y participe était vraiment en effervescence.

L'Autorité avait en effet édité des lignes directrices, pour guider et accompagner les entreprises dans la mise en place de programmes de conformité, au regard de potentielles infractions au droit de la concurrence :

- un engagement ferme des dirigeants en faveur du strict respect des règles de concurrence ; dès lors que les dirigeants sont sensibilisés aux programmes de conformité ;

- la désignation d'un référent au sein de l'entreprise chargé de la bonne mise en œuvre du programme et plus globalement de la politique de conformité ;

- la mise en place d'actions de sensibilisation, d'information et de formation du personnel ;

- l'instauration de mécanismes de contrôle, d'audit et d'alerte ;

- la mise en place d'un dispositif de suivi en cas de découverte d'infractions.

Ces cinq points « induisent de mettre en place des moyens humains et techniques onéreux », analyse Laurence Borrel-Prat, qui dit comprendre les questionnements des membres de l'AFJE concernant le « comment » et le « combien ».

Dès lors qu'une entreprise, dans le cadre des procédures négociées, pouvait démontrer qu'elle avait mis en place un tel programme, l'Autorité considérait qu'elle était en droit d'obtenir une réduction des sanctions aux éventuelles infractions (jusqu'à 10 % du montant de l'amende). Un moyen, pour Laurence Borrel-Prat, « d'éduquer » à la mise en place de ces programmes de conformité. Quelque 35 décisions de l'Autorité ont ainsi permis d'obtenir des réductions d'amendes sur la base de programmes de conformité.

Mais en 2017, l'arrivée d'une nouvelle procédure négociée en matière de concurrence, la procédure de transaction, a fait dire à l'Autorité que la conformité devait désormais être « intégrée à la gestion courante de l'entreprise » et qu'elle n'était plus un moyen d'atténuer une potentielle amende. « C'est donc vraiment une question de culture juridique », souligne la spécialiste en écho aux propos de Marc Mossé.

Contrôle de l'AFA : un bilan en demi-teinte

Après un rappel de l'histoire récente de la compliance, Salvatore Erba, sous-directeur du contrôle de l'AFA, a rappelé les trois piliers du « standard français » : engagement de l'instance dirigeante, connaissance de ses propres risques, et mise en place de mesures et procédures de prévention, détection et sanction.

« Le pire serait d'avoir une approche formelle de la compliance », avertit Salvatore Erba.

« Il ne suffit pas de cocher les cases de l'article 17 pour satisfaire le régulateur. Nous souhaiterions constater, lors de nos contrôles, que ces mesures s'inscrivent dans un dispositif d'ensemble qui garantit que le risque systémique va être géré ».

Selon le sous-directeur, « la conformité, c'est apprendre à maîtriser ses propres risques, il faut les connaître, les regarder en face ».

De six contrôles en 2017, l'AFA est passée à 47 contrôles en 2018, dont quatre étaient des contrôles d'exécution de mesures judiciaires et 43 des contrôles d'initiative. Parmi ces derniers, 28 ont concerné des entreprises (dont 11 des filiales françaises de groupes étrangers) et 15 des administrations.

Salvatore Erba a observé que « l'engagement des instances dirigeantes n'était pas toujours perceptible ». « Quand elles existent, les cartographies de risques sont d'une qualité très inégale, y compris dans les secteurs d'activité confrontés depuis très longtemps à la conformité (secteur bancaire par exemple) ». Par ailleurs, « les systèmes de management de ces risques sont inégalement déployés », d'une qualité « parfois contestable » et d'une efficacité « relative ». Même chose s'agissant des due diligences, ou encore des contrôles comptables.

Le bilan, « en demi-teinte », laisse toutefois apparaître une bonne nouvelle. Les mesures et procédures de l'article 17 de la loi Sapin 2 les plus faciles à déployer
« sont le plus souvent au rendez-vous ».

Les recommandations de l'AFA

« Qu'aimeriez-vous voir en matière d'engagement de la direction d'entreprise ? ». A cette question posée par Kami Haeri, Salvatore Erba répond d'abord par une précision. « Le dirigeant, c'est aussi le conseil d'administration. Nous nous assurons que le conseil d'administration – même s'il n'a aucune compétence opérationnelle - a eu l'occasion d'avoir un regard sur la conception et le déploiement du dispositif anticorruption de l'entreprise ».

Concernant le dirigeant, l'AFA s'assure de « l'affichage de la tolérance zéro ».

L'AFA vérifie surtout que l'instance dirigeante a bien déployé les moyens adéquats. En réponse aux questions de Marc Mossé sur les différents modes d'organisation, Salvatore Erba précise que « l'AFA se garde de s'immiscer dans les choix de gestion. Nous nous attendons à ce que l'entreprise ait trouvé la meilleure organisation possible ».

Concernant la sensibilisation, l'AFA s'attend à ce qu'un plan de formation pour les cadres et les personnels les plus exposés, corrélé à la cartographie des risques, soit mis en place.

Répondant enfin à une question de Kami Haeri sur le secret professionnel, Salvatore Erba conclut : « nous respectons totalement le secret professionnel tel qu'il existe aujourd'hui, les pièces demandées ne sont jamais des pièces qui participeraient d'une stratégie de défense ».




Quentin CLAUZON
Journaliste

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