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La Plateforme de la Médiation française s'engage pour un processus de qualité

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La Plateforme de la Médiation française s'engage pour un processus de qualité
© fncmediation.fr - Les sept signataires de la convention constitutive de la Plateforme de la Médiation française en septembre 2012.

Les membres de la Plateforme de la Médiation française ont présenté le 24 janvier dernier à l'Assemblée nationale, en présence de Laurence Dumont, députée du Calvados, et devant un public de médiateurs et d'acteurs du secteur de la médiation, leurs propositions pour la formation des médiateurs et dévoilé un « Référentiel pour la qualité de la médiation ».

La Plateforme de la Médiation française est convaincue que, désormais, pour favoriser la généralisation rapide de la médiation, la qualité du processus de médiation doit être garantie, de manière transparente et lisible, afin que tous puissent faire confiance à ce mode de règlement des différends.

Le « Référentiel pour la qualité de la médiation »

C'est pourquoi elle propose un « Référentiel pour la qualité de la médiation », véritable guide pratique pour les personnes qui souhaiteraient recourir à la médiation. Il comporte un « Cahier des charges des associations membres », document de référence présentant les engagements déontologiques et techniques respectés par les associations et leurs adhérents, notamment en matière de formation des médiateurs.

Les membres de la Plateforme de la Médiation française se sont fixés pour objectif de « recenser les indicateurs de qualité qui aujourd'hui reflètent les bonnes pratiques d'une médiation professionnelle, qu'elle soit conventionnelle ou judiciaire : institutionnelle, familiale, sociale, administrative ou de consommation ».

Pour eux, il constitue une « norme d'adhésion » au service de la qualité de la médiation, mais également un guide d'information au libre usage de l'ensemble des acteurs de la médiation. Dans certains domaines, comme celui de la consommation, les Pouvoirs publics font de la médiation un axe majeur de l'apaisement des relations entre les parties. C'est aussi le cas de longue date dans le domaine des différends familiaux.

Avec ce référentiel, la Plateforme souhaite prendre part de manière concrète et pratique à ce mouvement de promotion, de « professionnalisation » et de structuration de la médiation en s'adressant à l'ensemble des acteurs concernés : personnes souhaitant régler un différend, chefs d'entreprise et professionnels, médiateurs, magistrats, avocats, autorités et institutions, au travers d'un document pouvant être utile à tous. Le référentiel, disponible très prochainement, présentera donc en termes simples les principales caractéristiques d'une médiation qui constituent une garantie pour ceux qui y ont recours ou ceux qui la promeuvent.

Il formalise les assurances données par les associations et les fédérations quant au suivi de leurs adhérents : vérification de leurs compétences, examen régulier de leurs pratiques de médiation, observation effective des règles déontologiques…

Il les expose de manière transparente afin que tous puissent en vérifier le respect scrupuleux et permanent. Ce référentiel aspire ainsi à être la base d'un véritable contrat entre tous les acteurs de la médiation. Les membres de la Plateforme sont en effet convaincus que cet engagement, partagé et reconnu, sera source d'une confiance pérenne dans ce mode de règlement des différends et de la poursuite de son développement.

Les engagements en matière de formation

Cette qualité voulue dépend très largement de la formation initiale et continue suivie par le médiateur. Si être formé à la médiation fait consensus chez tous les médiateurs, les formations à la médiation sont actuellement très diverses, tant par leur durée et leur contenu que par leur statut.

C'est la raison pour laquelle, sans remettre en cause la diversité des formations existantes qui reflète le plus souvent leur adaptation au champ d'application des médiations, les membres de la Plateforme sont convaincus qu'il est néanmoins indispensable et possible de tracer les contours d'un socle commun et fédérateur pour la formation, tant initiale que continue.

Ils font aujourd'hui des propositions concrètes en termes de programme et de contenu.

L'objectif est certes ambitieux, puisqu'il doit permettre d'obtenir une reconnaissance externe, mais les propositions s'efforcent d'être réalistes, notamment au niveau du nombre total minimal d'heures devant être suivies et partant du coût supporté par les formés.

En termes de priorités retenues, parce que la médiation comporte une dimension humaine essentielle, la formation des médiateurs doit faire une large part à l'acquisition de connaissances et de compétences relationnelles, mais elle doit aussi intégrer le contexte juridique de cette activité professionnelle.

Au socle partagé de 120 heures pourront s'adjoindre, en fonction des besoins, des options ou des spécialisations en lien avec le champ de la médiation pratiquée.

La Plateforme de la médiation française regroupe

  • l'Association Nationale des Médiateurs,
  • le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris,
  • le Club des Médiateurs de services au public,
  • la Fédération Française des Centres de Médiation,
  • la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux,
  • France Médiation,
  • et l'Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation.

Le barreau de Paris a son Ecole des MARL

Le barreau de Paris et l'École de formation du barreau (EFB) ont ouvert en février  2015 l'École internationale des modes alternatifs de règlement des litiges (EIMA) afin de former les avocats aux nouvelles procédures et processus amiables, outils indispensables à l'avocat moderne.

L'EIMA offre un enseignement d'une durée de 130 heures s'adressant aux avocats en exercice dans le cadre de leur formation continue.

Centré sur le rôle de l'avocat et sa capacité à accompagner le client, cet enseignement permet de maîtriser l'ensemble des modes amiables sans exception – droit collaboratif, procédure participative, arbitrage, conciliation et l'incontournable médiation – qu'ils soient conventionnels, judiciaires et institutionnels, qu'il s'agisse de litiges nationaux ou internationaux. « Cet enseignement, centré en particulier sur la capacité de l'avocat à accompagner le client, présentera une spécificité forte : la déontologie », assurait le barreau lors de l'inauguration de l'école.

Cette école de formation montre surtout qu'il est temps que les avocats français se familiarisent avec la voie non contentieuse, qui est, chiffres à l'appui, très efficace. De fait, la moitié des accords homologués traditionnels (trouvés grâce à la médiation ou la conciliation) ne retournent pas devant les tribunaux français, et 98 % des processus collaboratifs aboutissent à un accord ; alors que moins de 1 % revient devant les juridictions.




Anne MOREAUX
Journaliste

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