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La place de l'entreprise dans le procès pénal évolue

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La place de l'entreprise dans le procès pénal évolue
© AP - Maîtres Emmanuel Mercinier et César Ghrénassia ont décrypté l'actualité du droit pénal des affaires au campus.

Jurisprudence européenne, interne et constitutionnelle, réforme du système de répression des abus de marché et projet de loi Sapin II…la criminalité en col blanc ne passe plus à travers les mailles du filet judiciaire. Emmanuel Mercinier et César Ghrénassia, avocats spécialisés en droit pénal des affaires associés du cabinet Vigo, ont décrypté l'actualité de leur matière de prédilection devant leurs confrères lors du Campus.

En guise de propos liminaire, Emmanuel Mercinier a expliqué que le garde des Sceaux « a expressément visé la lutte contre la corruption et la fraude fiscale comme une priorité », à travers une circulaire définissant la politique pénale à mettre en œuvre. Ce pan important du droit pénal des affaires est donc pris à bras-le-corps par le gouvernement, notamment avec le projet de loi Sapin II.

Alignement des amendes pénales et administratives pour abus de marché

L'actualité en matière d'abus de marché a été passée en revue avec l'analyse de la réforme du 21 juin 2016, sortie de la loi Sapin II et votée en urgence avant d'être publiée le 22 juin.

Cette loi, inspirée de la directive du 16 avril 2014, aligne les amendes pénales sur le niveau des sanctions administratives pécuniaires : 100 millions d'euros ou jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré ou des pertes qu'il a permis d'éviter en cas d'abus de marché. Il y a désormais une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum avec un recours aux techniques d'enquête les plus coercitives (infiltration, sonorisation, captation, saisie conservatoire…).

Pour César Ghrénassia, « un des enjeux de la loi est de donner de la clarté, et de réguler en amont la question de l'aiguillage » entre les poursuites pénales et administratives. En cas de conflit entre l'AMF et le procureur de la République, l'orientation des poursuites sera désormais confiée à l'arbitrage du procureur général de la cour d'appel de Paris.

Une piqûre de rappel a donc été faite quant à la consécration du principe non bis in idem interdisant la poursuite des mêmes faits à deux reprises. Ainsi, Emmanuel Mercinier a fait le lien entre la réforme du 21 juin, la jurisprudence européenne Grande Stevens rendue le 4 mars 2014 par la CEDH, et notre jurisprudence constitutionnelle avec la QPC du 18 mars 2015 sur le procès EADS.

En 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l'Italie pour cumul des poursuites pénales et administratives en matière d'infractions boursières. Cet arrêt Grande Stevens est instructif dans la mesure où les juges européens demandaient à l'Italie de « clôturer dans les plus brefs délais les poursuites pénales à l'encontre des deux mis en cause », et ce, parce qu'ils avaient déjà été condamnés par la Consob, le gendarme boursier italien.

La France encourait alors la même sanction pour les affaires EADS et Altran. Le couperet est tombé pour la première avec une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue par le Conseil constitutionnel le 18 mars 2015. Les juges ont déclaré l'inconstitutionnalité du régime des délits et manquement d'initié à raison de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines, ce dernier, à valeur constitutionnelle, interdisant la poursuite des mêmes faits à deux reprises. Ainsi, le juge constitutionnel a confirmé que l'Autorité des marchés financiers (AMF) et le juge pénal ne peuvent pas punir les mêmes faits.

Fraude fiscale : entreprise victime ou coupable ?

Emmanuel Mercinier n'exclut pas qu'en pratique les entreprises soient désormais davantage touchées par la fraude fiscale que par le droit pénal des affaires.

Par ailleurs, pour cet avocat, la place de l'entreprise dans le procès pénal tend à évoluer. « Il est des infractions où je n'ai toujours pas compris les critères d'imputation ! L'entreprise est-elle coupable ou victime de telle ou telle infraction, comme la présentation de comptes inexacts ou la diffusion de fausses informations sur les marchés ? »

Si le droit pénal des affaires est de plus en plus sévère, parfois la personne morale peut se constituer partie civile car elle est victime des actes de ses salariés en infraction. Ainsi, lorsque la personne morale subit l'infraction, il faut la défendre autant que faire se peut selon Emmanuel Mercinier.

César Ghrénassia en a profité pour préciser que la loi récente du 3 juin 2016 (destinée à adapter la procédure pénale à la criminalité organisée) étend le statut du témoin anonyme aux infractions punies de moins de 3 ans d'emprisonnement. Cette extension aura certainement un impact en droit pénal des affaires selon l'avocat.

Quant à la fraude fiscale, le système français a une particularité. En cas de fraude fiscale, le suspect ne peut être poursuivi qu'en cas de plainte préalable de l'administration fiscale. « En pratique, il y a donc un triple verrou de Bercy » puisque le contribuable subit une enquête de l'administration fiscale, puis une notification de redressement et un échange, avant que l'administration décide si elle souhaite saisir une commission indépendante pour savoir si elle le poursuivra au pénal. Il faut donc un avis conforme de cette commission des infractions fiscales pour que le procureur poursuive le contribuable en tort (personne physique ou morale). Le Sénat avait envisagé d'ouvrir partiellement ce verrou en cas de fraude fiscale révélée au cours d'une enquête pénale.

Emmanuel Mercinier a tenu à rappeler que le coût de la fraude fiscale, évalué par le syndicat majeur des finances publiques, représente 60 à 80 millions d'euros par an pour l'Etat. « La fraude fiscale concerne tout le monde, de la TPE aux grands groupes internationaux », alerte-il. C'est pourquoi la lutte contre la fraude fiscale est une des priorités absolue des Pouvoirs publics aujourd'hui, particulièrement en période de crise économique.

Les juges utilisent de plus en plus souvent les poursuites pour l'infraction de blanchiment de fraude fiscale, pour pallier l'impossibilité de poursuivre la fraude. La fraude devient donc imprescriptible. Sans compter qu'il existe aussi une présomption de fraude si les revenus du contribuable suspecté ne sont pas explicités. Les outils répressifs actuels composent une machinerie très efficace pour lutter contre la fraude fiscale selon les deux avocats.

Sapin II : protection des lanceurs d'alerte et transaction pénale

La grande actualité en droit pénal des affaires est le projet de loi Sapin II et ses dispositions sur le statut des lanceurs d'alerte et l'introduction d'un mécanisme de transaction avec le parquet.

De fait, vendredi 8 juillet dernier, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II, et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Ce projet sera examiné à la rentrée par le Parlement en commission mixte paritaire avant d'être définitivement voté.

Me César Ghrénassia explique que le législateur est face à deux types de difficultés :

  • Un grand retard sur les investigations : constat d'échec des poursuites en France, première condamnation d'une personne morale pour corruption à Paris le 26 février 2016 !
  • Une absence de culture de la transaction : c'est une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et pas une véritable transaction ni un compromis à l'américaine, car la vision classique de la justice française veut qu'elle ne transige pas avec les coupables.

Les parlementaires continuent les discussions sur ces sujets délicats. La première version du texte avait été censurée par le Conseil d'Etat en mars ce qui a poussé le gouvernement à en modifier la teneur. Ensuite, ce sont les élus qui ont apporté leurs modifications.

Ainsi, la version du texte du 14 juin votée par l'Assemblée nationale, renforce la place des parties civiles, introduit le caractère public des audiences, impose une amende pénale pouvant aller jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des trois derniers exercices, l'obligation de mettre en œuvre un programme de mise en conformité…

Des amendements adoptés en commission des lois le 22 juin ont renforcé la protection des lanceurs d'alerte, notamment par la clarification de la définition de leur statut (avec irresponsabilité pénale mais responsabilité civile), l'inscription dans le code du travail de l'interdiction de toute discrimination à leur égard, et la garantie de leur confidentialité.

Le sort de l'introduction du mécanisme de transaction avec le parquet reste en suspens.




Anne MOREAUX
Journaliste

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