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La nécessaire réforme des tribunaux de commerce

Alors que la garde des Sceaux vient d'annoncer qu'elle enterrait définitivement le projet d'échevinage des Tribunaux de commerce, la commission justice du Club des juristes estime nécessaire une redéfinition de la juridiction commerciale.
La nécessaire réforme des tribunaux de commerce

Droit Publié le ,

Depuis quelques années, la juridiction économique est l'objet de remises en question (critique de la compétence des juges et de leur impartialité, des professionnels du droit des procédures collectives et du rôle des greffiers). Le projet de loi sur la justice commerciale, attendu au premier semestre 2014, doit être l'occasion d'une discussion publique ouverte et constructive. Le rapport de la Commission Justice du Club des juristes se propose, quant à lui, de réformer la juridiction « afin d'assurer une justice de qualité au secteur économique », souligne Jean-Claude Magendie, Premier président honoraire de la Cour d'appel de Paris et président de la commission. Vingt-deux propositions tracent les plans de la réforme. Elles s'organisent autour des cinq axes suivants :

  • REPENSER L'ATTRIBUTION DES COMPETENCES DE LA JURIDICTION COMMERCIALE : conférer à la juridiction commerciale les seuls litiges dont la spécificité justifie une compétence particulière (les baux commerciaux et l'ensemble des affaires relevant des procédures collectives).
  • RATIONALISER ET RENFORCER LES MOYENS DE LA JURIDICTION COMMERCIALE : suppression d'une part des greffes des tribunaux de commerce en leur forme actuelle et leurs intégration à la juridiction et, d'autre part, rénovation des relations avec les mandataires judicaires.
  • PROFESSIONNALISER LA JURIDICTION CONSULAIRE : dispenser une formation labellisée et obligatoire aux juges siégeant dans les tribunaux de commerce et faciliter la circulation entre les juges professionnels et non professionnels. Mettre en place un « magistrat référent » afin de combler les besoins de certains tribunaux et assurer la rémunération des juges consulaires.
  • REFORMER LA CARTE JUDICIAIRE COMMERCIALE : par la réduction du nombre des tribunaux de commerce et le rattachement des tribunaux de moins de quinze juges à de grands pôles. (Il rejoint sur cette idée le rapport d'information parlementaire du 24 avril 2013.)
  • MIEUX APPREHENDER LES SITUATIONS DE CONFLIT D'INTERETS : par l'utilisation du magistrat référent comme pilier de la prévention et par la formation des juges consulaires.
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