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La médiation s'immisce dans la stratégie contentieuse des entreprises

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La médiation s'immisce dans la stratégie contentieuse des entreprises
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La 11e édition du Baromètre CMAP apporte une nouvelle fois un éclairage sur les principales tendances et évolutions en matière de médiation. Unique en France, cet outil de mesure permet d'appréhender l'augmentation croissante des recours à ce mode alternatif de règlement des différends par les entreprises. « Le CMAP a traité plus de 5 000 dossiers depuis sa création en 1995. Nous avons maintenant une réelle expérience sur le domaine du contentieux commercial et depuis quelques années dans le domaine social et RH », se réjouit Sophie Henry, sa déléguée générale.

Très courante en droit de la famille, la médiation commence à se faire un nom dans le monde des affaires. Ce processus amiable et confidentiel de résolution des différends permet aux parties de préserver leurs relations en trouvant ensemble une solution qui leur convient, sans avoir à subir l'aléa judiciaire. Un avantage considérable pour les entreprises.

Nul besoin de souligner que les litiges se multiplient dans le monde des affaires, qu'ils soient internes (conflits sociaux) ou externes (conflits commerciaux). Et qu'il s'agisse de la matière sociale ou commerciale, les solutions résident parfois complètement en dehors du périmètre du juge et du résultat d'une action judiciaire.

Efficacité et célérité sans conteste

« Nous sommes toujours les seuls à publier nos statistiques », déplore Sophie Henry qui appelle de ses vœux le ministère de la Justice à publier les statistiques annuelles de la médiation judiciaire afin de faire la promotion de ce processus dont l'efficacité ne se dément pas.
Depuis dix ans, le CMAP constate que plus de 70 % des dossiers aboutissent à un accord pour un coût moyen de seulement 6 000 euros.

« La durée moyenne de la procédure de médiation ne bouge pas depuis une dizaine d'années et tourne autour d'une quinzaine d'heures, sur une période de 2 mois renouvelable, avec près de la moitié des dossiers traités en moins de 10 heures. C'est hyperrapide par rapport à un contentieux judiciaire grâce au médiateur qui donne l'impulsion pour arriver à une solution », constate Sophie Henry.

La remarquable stabilité de ces trois indicateurs témoigne de l'attractivité de la médiation, notamment pour les entreprises.

Plaidoyer contre la médiation obligatoire

Cette année, le taux d'accord a beaucoup baissé car il est de 63 %, du fait du taux élevé de médiations judiciaires imposées, selon le CMAP.

« A notre sens, cela vient du fait que les juges imposent de plus en plus aux parties de recourir à la médiation », explique Sophie Henry. Depuis le mois de mars 2019, le juge peut imposer la médiation : « une grande nouveauté qui est totalement contre-productive selon nous car nous pensons que la médiation doit rester un processus volontaire choisi par les parties ».
Tout réflexe obligatoire ne peut qu'entrer en contradiction avec l'essence même de ce mode alternatif de règlement des différends.
« Développer la médiation sans l'accord des parties est un déni de justice. Je sais que c'est un mot fort, mais il ne faut jamais imposer ce processus et interdire la voie judiciaire à un justiciable », considère Sophie Henry.
«Selon moi, la médiation doit être un outil stratégique de l'entreprise qu'elle utilise uniquement quand elle le veut».


La déléguée générale souligne toutefois que le taux d'accord en médiation conventionnelle est supérieur de 14 points à celui de la médiation judiciaire (69 % contre 55 % cette année). Cette différence s'explique selon elle par l'essence même du processus qui se doit d'être à l'initiative des parties (lire encadré ci-dessus).

En 2018, le CMAP a traité 62 % de médiations conventionnelles (46 % sur clause contractuelle et 54 % par choix au moment de la naissance du litige) contre 38 % de médiations judiciaires. « Quand il n'y a pas de clauses, les parties viennent souvent sur conseil de leurs avocats, ce qui est intéressant car ils deviennent nos prescripteurs, souvent avec des saisines conjointes », précise-t-elle.

Par ailleurs, le taux d'accord pour les médiations intra-entreprise conventionnelles grimpe à 75 % ce qui montre que la médiation sociale est un outil d'avenir pour la gestion des ressources humaines et des contentieux prud'homaux. En effet, la médiation se prête par nature à la gestion des conflits en entreprise, qu'ils soient hiérarchiques ou au sein d'une équipe. En atteste, la progression de 13 points en dix ans des médiations en droit social.

Un atout en contentieux des affaires

La médiation inter-entreprises s'impose depuis des années.

« Les entreprises, pour rester compétitives, doivent être réactives dans la gestion de leurs contentieux, particulièrement avec leurs partenaires commerciaux et clients pour lesquels elles souhaitent préserver leurs relations. D'où la nécessité de privilégier la voie d'une solution négociée. On note également cette année une nette augmentation des enjeux financiers dans les dossiers. Cela démontre qu'aujourd'hui, la médiation est prise en considération, au même titre que l'arbitrage, par tous les acteurs économiques pour permettre la résolution des dossiers complexes. Elle entre désormais comme un outil à part entière dans la stratégie des entreprises. À la lecture de ces chiffres, le CMAP ne peut que se réjouir de la confiance que lui ont accordée plus de 550 entreprises en 2018 », commente Sophie Henry.

Sur l'inter-entreprise, l'essentiel des dossiers tourne autour de l'exécution des contrats. Désormais, les juristes d'entreprise envisagent la médiation avant d'aller vers l'arbitrage car elle est beaucoup moins coûteuse.

« Les enjeux en litiges sont de plus en plus importants, en particulier cette année avec 72 % des dossiers supérieurs à 150 000 euros. D'ailleurs on a fini hier avec succès un dossier avec un enjeu à 80 millions d'euros », illustre-t-elle avec le sourire.

En outre, la médiation intra-entreprise se développe et reçoit un très bon accueil, notamment dans cette atmosphère sociale tendue. Son succès est dû au fait qu'il s'agit d'un lieu où on peut s'exprimer et être entendu, ce qui n'est pas toujours le cas dans l'entreprise.

« Les dirigeants d'entreprise sont très sensibles à cet outil donc le champ du social est à développer », en conclue Sophie Henry.

Des médiateurs aux profils divers

Côté médiateur, le débat est de savoir s'il faut un spécialiste du domaine du litige ou un généraliste. Si c'est souvent « plus rassurant » de faire appel à un expert pour les entreprises mais aussi pour les magistrats, parfois, le contraire est « plus efficace » pour Sophie Henry car le médiateur novice permet de poser des questions très simples en prenant le rôle du naïf à la place des parties.

« Le médiateur doit sortir de son rôle de sachant et prendre le rôle de communicant », avertit cette dernière. En effet, les solutions ne sont pas techniques mais se trouvent dans le rétablissement du dialogue et l'accompagnement vers la solution.

Alors qu'il y a quelques années l'essentiel des médiateurs désignés provenait du monde du droit, cette année l'équilibre est pratiquement respecté avec 51 % d'entre eux issus des professions juridiques contre 49 % pour le monde de l'entreprise sur un panel de 130-150 médiateurs formés.

« Il faut trouver le mouton à cinq pattes, on s'amuse beaucoup avec ça car il doit être spécialisé dans le domaine sans conflit d'intérêts ce qui n'est pas évident », témoigne-t-elle.

Parfois, le CMAP délocalise le dossier en prenant un médiateur issu d'un lieu éloigné du conflit car « un médiateur extérieur évite d'être accusé de partialité ou de positionnement partisan ».

Le médiateur est désigné selon le système du tiercé où trois profils sont proposés par une équipe de juriste du CMAP à une commission d'experts si médiation conventionnelle, ou au juge si médiation judiciaire, qui les classe pour que le centre n'en propose qu'un aux parties.

Contre la professionnalisation des médiateurs, le CMAP considère que « c'est une fonction en construction qui ne doit pas devenir une profession réglementée » et « doit rester une fonction accessoire ».

De fait, le médiateur doit avoir une expérience dans un secteur et ne pas vivre de la médiation afin de rester neutre et indépendant.

L'expertise du CMAP et de l'Institut 131

Créé en 1995 à l'initiative de la CCI de Paris, le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP ) est le premier centre de résolution des conflits inter-entreprises et intra-entreprise en France. « Le CMAP est un centre de formation depuis les années 2 000 qui a formé des centaines de professionnels », explique Sophie Henry.

Dans l'objectif d'associer l'université, le monde judiciaire et le monde économique à la promotion de la médiation et de l'arbitrage, le CMAP a lancé en avril dernier l'institut 131, en partenariat avec la Sorbonne et l'ESCP Europe.
« Pourquoi 131? C'est deux personnes en conflit avec un tiers au milieu », précise la déléguée générale. Les ateliers 131 sont des petits modules de deux jours de formation sur des sujets spécifiques (analyse transactionnelle, négociation raisonnée, enneagramme…) pour les médiateurs, les arbitres mais aussi les avocats, les dirigeants d'entreprise, les managers et même les RH.




Anne MOREAUX
Journaliste

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