AccueilDroitActualité du droitLa mauvaise gestion financière de la France pointée du doigt par la Cour des comptes

La mauvaise gestion financière de la France pointée du doigt par la Cour des comptes

Le dernier rapport des magistrats de la rue Cambon relève une mauvaise gestion des finances publiques sous le premier mandat du président Macron, qui n’a notamment pas su profiter des années de forte croissance, de 2017 à 2019, pour les redresser.
La mauvaise gestion financière de la France pointée du doigt par la Cour des comptes

DroitActualité du droit Publié le , LILA DAOUI

Comme après chaque fin de mandature, la Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques françaises, comprenant un audit approfondi de la situation sur la période 2018-2021, les quatre premières années de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018, et l’année 2022. Le rapport mesure également les risques et les aléas susceptibles d’affecter les prévisions de la loi de finances initiale.

Deux axes pour une sortie de crise saine

Premier constat de la Cour des comptes, la France fait partie des États européens qui sortent de la pandémie avec des finances publiques dégradées. En effet, elle affiche un déficit public de 6,4 points de PIB en 2021, soit plus du double de celui de 2017, et une dette publique supérieure à 110 points de PIB.

Dans leur rapport, les magistrats financiers ont alors proposé une stratégie pour des finances publiques soutenables et durables, reposant sur deux piliers : favoriser la croissance durable par la priorité donnée à l’investissement et la transition écologique et maîtriser la dépense publique pour réduire la dette dans la durée.

La Cour des comptes a également identifié des leviers d’action pour renforcer la croissance, accroître l’efficience des politiques publiques et mieux maîtriser les dépenses.

Des finances publiques insuffisamment améliorées depuis 2017

Selon les magistrats de la rue Cambon, la France n’a pas mis à profit la bonne santé économique des trois années pré-Covid, de 2017 à 2019, fortes d’une hausse de 2 % en moyenne par an, pour reconstituer ses marges de manœuvre budgétaire. La pandémie entrant en scène, la situation des finances publiques ne s’est donc pas améliorée depuis. Le niveau du solde structurel est resté inchangé, alors même qu’il devait se réduire de 0,3 points, et le déficit public est toujours proche de 3 points de PIB. Le solde structurel primaire, c’est-à-dire hors charge d’intérêts, s’est lui dégradé de 0,4 point entre 2017 et 2019. Enfin, le rythme d’augmentation des dépenses publiques, légèrement moins rapide que la croissance potentielle grâce à une baisse de la charge d’intérêts de près de 5 milliards d’euros, n’a pas su contrebalancer l’effet des baisses de prélèvements.

Une dégradation inédite des finances publiques

Les conséquences économiques de la crise sanitaire, et les mesures prises pour les atténuer, ont entrainé un déficit de 8,9 points de PIB en 2020, un niveau jamais observé depuis l’après-guerre. Malgré le rebond économique de + 6,8 % en 2021 et une réduction du déficit à 6,4 points de PIB, celui-ci reste plus de deux fois supérieur à celui d’avant-crise.

Autre conséquence de la pandémie, la sensible détérioration de la situation financière des administrations de sécurité sociale, hors Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), en raison du repli des recettes, des dépenses sanitaires d’urgence portées par l’assurance maladie et de l’activité partielle, dont l’Unédic prend en charge un tiers du coût. Le déficit des administrations de sécurité sociale a ainsi atteint 16,7 milliards d’euros en 2021. A contrario, les administrations publiques locales ont réussi à revenir à une situation proche de l’équilibre en 2021 et les collectivités locales ont même atteint l’excédent. Pour autant, la dette publique a augmenté de 440 milliards d’euros entre 2019 et 2021, soit 112,5 points de PIB, condamnant la France, au sortir de la pandémie, à afficher un déficit structurel et une dette publique parmi les plus dégradés de l’Union européenne.

Déficit public : des projections incertaines

Le déficit pour 2021, estimé à fin mars à 6,4 points de PIB, contre 8,2 points de PIB dans la loi de finances rectificative de fin d’année (LFR 2), permettait d’espérer un déficit en 2022 plus faible que prévu dans la loi de finances initiale. Celui-ci n’a pas été modifié dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté début juillet par le Gouvernement, et ce malgré la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’activité et l’inflation.

Selon les magistrats de la rue Cambon, les prévisions visant les dépenses de gestion, la hausse des prix de l’énergie ou encore l’impact de l’inflation en hausse sur la charge d’intérêts restent entourées de nombreux risques et aléas dus à la situation géopolitique, économique et sanitaire. Le déficit de 5 points de PIB prévu dans le PLFR de juillet reste élevé et structurel. Il pèsera sur la capacité à ramener le déficit sous 3 points de PIB et à donner à la dette publique une dynamique descendante d’ici 2027.

La France en mauvaise posture face à ses voisins

En 2022, la France fait partie des pays de la zone euro avec un taux d’endettement et un solde structurel élevés, comme l’Italie, l’Espagne ou la Belgique. Selon les prévisions des programmes de stabilité transmis à la Commission européenne, une « divergence persistante » risque d’impacter les relations entre la France et les pays qui ont une dette modérée, soit entre 60 et 80 points de PIB, et des niveaux de solde structurel contenus, comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Autriche. Une telle situation constitue un réel risque pour la France et pour l’ensemble des États qui font partie de cette zone monétaire unique.

Dès lors, la Cour des comptes alerte sur le fait que la France devrait considérer comme un de ses enjeux majeurs son rapprochement progressif vers la situation des finances publiques de ses partenaires européens. Un tel objectif implique des efforts plus importants de consolidation de la part des États concernés par ce haut niveau de dégradation.

Autre suggestion des magistrats financiers, prolonger jusqu’en 2023 la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance afin d’élaborer de nouvelles règles budgétaires européennes et ainsi favoriser la convergence entre pays de la zone euro.

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