AccueilDroitLa maladie n'empêche pas toujours le testament

La maladie n'empêche pas toujours le testament

Il est exceptionnellement possible, a rappelé la Cour de cassation, de faire un testament sans le signer.

Droit Publié le ,

C’est possible si une maladie empêche d'écrire, mais à la condition que ce testament soit fait selon la forme "authentique", c'est à dire devant notaire et témoins. Un testament "olographe", établi en privé, sans la présence du notaire, doit en revanche être entièrement manuscrit, daté et signé de son auteur, faute de quoi il est nul, selon le Code civil. La Cour de cassation juge que la mention apposée par le notaire, expliquant qu'une maladie empêche l'auteur de signer, permet de rendre valable un testament authentique non signé. La mère d'une jeune femme décédée d'une sclérose en plaques, contestant le testament établi au profit du concubin, soutenait que la seule mention d'une "maladie" n'était pas suffisante pour justifier l'impossibilité de signer. Mais elle a perdu le procès. La nature de la maladie, connue de tous, n'a pas à être précisée, ont déclaré les juges. Dans la forme authentique, le testament est établi devant deux notaires ou devant un notaire assisté de deux témoins. Tous apposent leur signature. Les témoins ne peuvent être ni les bénéficiaires du testament ou leurs proches, ni les clercs du notaire. Cass. Civ 1, 12.9.2012, N° 879.

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