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La majorité présidentielle veut renforcer la confiance en la justice

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La majorité présidentielle veut renforcer la confiance en la justice
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Laetitia Avia est députée de Paris, membre du groupe LREM. Elle est responsable de l'examen en Commission des lois de l'Assemblée nationale du projet de loi “pour la confiance dans l'institution judiciaire ” présenté par le Premier ministre, Jean Castex, et le garde des Sceaux, Eric-Dupond-Moretti. Elle nous éclaire sur les principales dispositions du projet de loi et des projets d'avenir pour la justice.

Affiches Parisiennes : En cette période de préparation de sortie de crise sanitaire, comment se porte votre circonscription ? Qu'en est-il des prévisions de vaccination ?

Laetitia Avia : Nous vivons une période très difficile pour toutes et tous et je tiens à saluer le courage et la résilience de nos personnels soignants, ainsi que de toutes les personnes engagées en première et seconde lignes : les hôtesses de caisse, les commerçants, les agents d'entretien, les enseignants, etc. Pour les Parisiens, les restrictions sanitaires peuvent être particulièrement difficiles au regard du caractère exigu des appartements, du manque d'extérieurs, du rythme et du cadre de vie parisien qui nous a habitué à bénéficier d'une offre culturelle et de loisirs importante. Aujourd'hui privés de nos bars, restaurants, concerts et musées, on réalise à quel point ils sont importants dans notre quotidien et on attend avec impatience une réouverture progressive. Elle ne se fera pas comme l'an dernier, car nous en savons aujourd'hui davantage sur les conditions de propagation du virus. Il faut qu'on soit tous extrêmement raisonnables et la réouverture doit être progressive, au risque de devoir prendre de nouvelles mesures restrictives – ce que nous devons absolument éviter.

A.-P. : Vous êtes très impliquée à la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur les projets de réforme de la justice. Plusieurs réformes ont été menées et sont encore en cours depuis le début du quinquennat d'Emmanuel Macron et le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, continue dans cette même trajectoire. Pouvez-vous revenir sur les réformes qui ont été faites et aborder celles qui vont arriver ?

L. A. : Dès le début du mandat, nous avons porté une attention très particulière à la justice. Le Premier ministre, Jean Castex, l'a réaffirmé : « la justice est la clé de voûte de l'autorité publique ».
On a en effet tendance à se focaliser sur des sujets de sécurité car ils sont une vraie préoccupation pour nos concitoyens, mais les efforts en la matière seront vains si, derrière, la chaîne Police-Justice ne fonctionne pas et si la Justice ne permet pas la pleine réalisation de ce qui est fait en matière de sécurité. Concrètement, la lutte contre la délinquance repose aussi sur une réponse pénale rapide, efficace et adaptée.

Nous avons ainsi porté plusieurs lois structurantes : en premier lieu la loi de programmation financière de Nicole Belloubet, avec un budget pour la justice sur cinq ans, ce qui était déjà exceptionnel, et qui ensuite a été renforcé de manière inédite par Éric Dupond-Moretti, à hauteur de 8 % cette année.

La question de la justice du quotidien a aussi été énormément abordée par la réforme de Nicole Belloubet, avec une réorganisation des tribunaux, le renforcement du règlement amiable des litiges et l'utilisation de moyens numériques. Cela a été complété par la proposition de loi sur la justice de proximité, qui répond au principe "tu casses, tu répare”.

La crise sanitaire a également accéléré les avancées en matière de transformation numérique, dont les premiers jalons avaient été posés dans la loi de programmation de réforme de la justice. Durant le premier confinement le service public de la justice a été gravement éprouvé : les greffiers ne pouvaient pas travailler, les logiciels n'étaient pas adaptés au travail à distance, on ne pouvait pas faire de visioconférence, la capacité de connexion au sein des tribunaux était très faible etc. En quelques semaines on a augmenté les connexions VPN, puis progressivement de nombreux greffiers ont été dotés d'ordinateurs portables et les applicatifs ont évolué pour fonctionner à distance. Une première étape a été franchie, mais il va falloir continuer cette accélération et ne surtout pas relâcher les efforts.

Un gros travail a également été engagé dès la réforme de 2019 en matière pénale pour revoir l'échelle des peines et notre politique carcérale. La réforme d'Éric Dupond-Moretti apporte encore de nouveaux éléments de refonte la procédure de justice pénale, et vise à rendre l'incarcération plus digne et plus utile pour nos détenus.

Enfin, la Justice est aussi un vecteur important de la grande attention que nous portons aux mineurs, que ce soit à travers les divers textes de protection des enfants victimes des violences sexuelles et intrafamiliales, mais aussi avec la réforme commencée sous Nicole Belloubet, et parachevée par Éric Dupond-Moretti, sur la justice pénale des mineurs.

A.-P. : Quels sont justement les éléments les plus importants de cette réforme de la justice pénale des mineurs ?

L. A. : La lutte contre la délinquance des mineurs est un sujet majeur. Nous devons notamment lutter contre les phénomènes de bandes et les rixes entre jeunes, avec un équilibre entre les mesures éducatives, et des sanctions suffisamment effectives pour éviter la récidive.

Cela demande d'abord la mise à plat du système et la consolidation des principes qui régissent la justice pénale des mineurs, pour plus de lisibilité. Ensuite, le principal écueil de la justice pénale des mineurs est sa lenteur : il se passe beaucoup trop de temps entre la commission des faits, la condamnation et la réalisation de la peine. Deux à trois ans après la commission des fats, ces jeunes ont évolué et sont bien souvent de toutes autres personnes, qui sont sorties du schéma de la délinquance et sont stabilisés, ou au contraire sont entrées dans cet engrenage et une délinquance bien plus importante, notamment parce qu'on n'a pas su empêcher la récidive suffisamment tôt. Pour que la justice pénale des mineurs assure son rôle de prévention, nous devons agir le plus près possible de la commission des faits. Avec cette réforme, on divise drastiquement les délais : en maximum trois mois le jeune sera jugé, avec une période de mise à l'épreuve, puis une seconde audience aura lieu pour déterminer la peine adaptée.

A.-P. : Dans un projet de loi récemment déposé, le garde des Sceaux veut renforcer la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire. Ce projet de loi a été fait rapidement. Quels sont les éléments clés que vous avez donc commencé à examiner ?

L. A. : Nous avons commencé les auditions la semaine dernière. Une dizaine d'auditions ont déjà été menées et nous en aurons encore beaucoup les jours prochains pour fournir un travail parlementaire de qualité malgré le calendrier restreint. Il s'agit d'une loi pour la confiance, de même que lorsque nous avons été élus députés, la première loi votée était une loi de confiance en la vie politique. Ce projet de loi s'intéresse au fonctionnement de l'institution judiciaire, à travers ses acteurs, ses procédures, ses mécanismes internes. Il tente d'apporter des réponses à ce qui peut générer des interrogations, et donc de la défiance, chez nos concitoyens : sentiment d'opacité d'un système qui n'est pas toujours compris du grand public, longueur des enquêtes pénales et procédures, dichotomie entre les peines prononcées et celles réellement effectuées, sans oublier un certain entre-soi dans la gestion des manquements des professionnels… la liste est malheureusement longue et nous devons voir où nous pouvons apporter de l'amélioration, notamment à travers de la transparence.

D'où la proposition de filmer et diffuser les audiences : c'est ouvrir les portes des palais de justice via l'outil numérique. Nous avons eu des retours assez positifs sur cette disposition qui peut toutefois être davantage encadrée pour garantir la sérénité des débats. On ne veut pas transformer les salles d'audience en salles de spectacle.

Ensuite, la confiance repose également sur l'effectivité, raison pour laquelle nous souhaitons mieux encadrer les enquêtes, et les limiter à deux ans. Nos concitoyens s'interrogent légitimement sur les enquêtes qui durent trop longtemps. C'est aussi une question de droits de la défense. C'est pourquoi nous souhaitons injecter davantage de contradictoire dans l'enquête et donner accès au dossier, pour pouvoir transmettre des observations, dans certaines circonstances et en particulier lorsque le secret de l'enquête n'est plus que théorique, car les éléments de l'enquête fleurissent dans la presse et sur les réseaux sociaux. Cette disposition fait débat, mais je pense qu'elle est importante.

A.-P. : L'article 3 du projet de loi aborde la notion du respect du secret professionnel de la défense, garanti au cours de la procédure. A ce sujet, certains spécialistes du droit pénal et le bâtonnier de Paris ont soulevé la question de la terminologie, notamment concernant la procédure, qui exclurait le conseil. Qu'en pensez-vous ?

L. A. : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat indique que la notion de secret professionnel de la défense est inédite dans la loi et à faible portée normative. Au cours des différentes auditions, j'ai vu que chacun met ce qu'il souhaite derrière cette notion, en fonction de sa perspective. J'ai souvent entendu les auditionnés ajouter le mot
« pénal », mais la défense des intérêts d'un client n'est pas que d'ordre pénal !
Je pense qu'à l'heure où nous indiquons aux avocats qu'il est important de renforcer la médiation et la résolution amiable des litiges, où on les invite à diversifier leur activité face aux difficultés rencontrées par la profession, nous nous devons d'accompagner ces évolutions et de ne pas entériner un distinguo entre la mission de l'avocat qui conseille et celui qui plaide. Dans tous les cas, l'avocat défend les intérêts du client et le secret doit protéger le client dès la minute où il s'adresse à son avocat. Nos concitoyens doivent pouvoir être en confiance vis-à-vis de leur avocat et savoir que les différents échanges seront protégés, sous réserve des garde-fous prévus par le texte bien entendu.

A.-P. : Le secret professionnel sera donc garanti dans le cadre d'un simple conseil, en dehors du cadre d'une procédure, quelle qu'elle soit ?

L. A. : Les dispositions de la loi de 1971 s'appliquent aujourd'hui à la défense comme au conseil. Mon avis est que cela doit continuer ainsi et que l'ensemble des missions d'assistance et de représentation qui sont exercées par l'avocat vis-à-vis de son client doivent être couvertes et visées dans les nouvelles dispositions du code de procédure pénale.

A.-P. : Quelles sont les autresdispositions phares de cette proposition de loi ?

L. A. : Il y a des éléments importants pour redonner du sens à la peine. En effet, difficilement entendable pour nos concitoyens qu'un détenu sache, dès le prononcé d'une peine d'emprisonnement, la réduction de peine dont il bénéficiera sauf retrait pour mauvaise conduite. Nous voulons changer de paradigme et affirmer que la peine prononcée est la peine effectuée. Ce qui n'empêche pas le détenu d'obtenir des réductions de peine. Au contraire, ces réductions de peine devront résulter d'une volonté de réinsertion marquée par des efforts en la matière. C'est un mécanisme incitatif en milieu carcéral pour que les personnes suivent des formations, se cultivent, travaillent en prison, et préparent leur réinsertion. La prison peut être autre chose qu'une parenthèse ou, pire, un vecteur d'accélération de la délinquance : pour prévenir la récidive, nous pouvons davantage accompagner les détenus dans un parcours plus vertueux. D'où l'idée d'un statut de détenu travailleur, avec un contrat qui ne serait pas régi par le Code du travail, mais un accord tripartite entre les détenus, l'établissement pénitentiaire et des entreprises, avec davantage de droits sociaux qu'aujourd'hui. C'est aussi une question de dignité, d'estime de soi. Il faut bien sûr des missions et des règles de fonctionnement adaptées, c'est aussi l'objet du nouveau code pénitentiaire.

A.-P. : Comment inciter les entreprises à aider les détenus, sachant que l'administration pénitentiaire n'a pas les moyens nécessaires pour organiser le travail des détenus ?

L. A. : C'est une question de politique publique, qui va se faire avec les différents ministres concernés, de la même manière que pour les travaux d'intérêt général, l'agence des TIJ est aussi appelée à trouver plus d'entreprises volontaires. Le garde des Sceaux s'est donné pour objectif d'augmenter significativement l'offre de travail en prison et passer de 29% à 50%.

A.-P. : Certains récents reproches soulèvent l'état des prisonset l'insuffisance des efforts faits en la matière. Que répondez-vous ?

L. A. : Ceux qui critiquent notre politique carcérale sont ceux qui n'ont rien fait par le passé. Le candidat Macron avait indiqué la construction de 15 000 places de prison, 8 000 sont déjà en cours et 7 000 autres sont programmées. Je relève que ceux qui demandent plus de prisons sont souvent ceux qui ne veulent pas qu'elles soient construites sur leur territoire. Nous, nous tenons nos engagements : la réforme de l'échelle des peines et le développement des peines alternatives sont aussi des outils de lutte contre la surpopulation carcérale. Par ailleurs, pour plus de dignité, nous avons aussi mis en œuvre les systèmes d'accompagnement vers la sortie et voté récemment une proposition de loi sénatoriale. Notre mantra n'est pas d'incarcérer plus, mais mieux.

A.-P. : Le projet de loi contient aussi plusieurs dispositions sur les cours criminelles départementales, qui sont en phase d'expérimentation. Qu'en pensez-vous ?

L. A. : Je trouve que c'est une très bonne chose. J'entends les interrogations de ceux qui nous disent que l'expérimentation n'est pas arrivée à son terme et pour anticiper cela, nous avons engagé une mission parlementaire qui a rendu ses conclusions en commission des lois pour pouvoir pré-évaluer l'expérimentation. La réalité, c'est que ces cours criminelles départementales remplissent leur office. Ce n'est pas une question de gestion des stocks. Les différentes préévaluations n'ont pas pu déterminer si ces cours criminelles permettront de réduire le volume d'affaires en assises. En revanche, ces cours criminelles départementales sont essentielles pour lutter contre la correctionnalisation des viols. Trop de victimes acceptent cette correctionnalisation pour que je jugement intervienne plus vite et par crainte de l'exposition devant le jury populaire en cour d'assises. Il faut l'entendre.

A.-P. : Quelques interrogations ont vu le jour sur la déontologie et la discipline des professions du droit,notamment des avocats. Ces derniers s'en inquiètent d'ailleurs.à juste titre ?

L. A. : Je ne pense pas qu'il y ait nature à s'inquiéter sur ces dispositions qui permettent de créer un socle commun pour l'ensemble de ces professions en matière de déontologie et de fonctionnement des instances disciplinaires. C'est important pour la confiance de nos concitoyens qui sont les premiers à ne pas comprendre l'entre-soi des instances disciplinaires.

A.-P. : Quels seront les changements par rapport à la procédure actuelle ?

L. A. : Il y aura un socle commun de fonctionnement pour tous les officiers publics et ministériels, ainsi que les avocats, avec un code de déontologie prévu par la loi pour chacune de ces professions. Les conseils disciplinaires seront présidés par des magistrats. Les citoyens pourront saisir directement ces instances en cas de classement sans suite de leur réclamation initiale. Il faut entendre que pour un citoyen qui a un problème avec son avocat, savoir que son litige ne sera apprécié que par des avocats puisse être source de défiance.

A.-P. : Y-a-t-il aujourd'hui une levée de boucliers de la part des avocats contre cette proposition de loi ?

L. A. : Nous avons, avec le rapporteur Stéphane Mazars, auditionné les représentants des avocats et, de manière générale, le texte est bien accueilli par la profession. De la part des magistrats, c'est plus mitigé, notamment concernant les dispositions sur l'enquête préliminaire, la généralisation des cours criminelles départementales ou encore la présence d'avocats honoraires auprès des magistrats en cour d'assises.

En tant que député, nous nous devons d'aborder ce texte avec un regard citoyen, et non pas celui des professions concernées. C'est un texte pour les citoyens, pour retisser leur lien de confiance avec la justice. Et je crois que c'est une priorité.

A.-P. : Quels sont les autres points inscrits à l'agenda législatif ?

L. A. : Ce n'est pas encore revenu à l'agenda, mais légiférer sur la fin de vie est, pour moi, un sujet essentiel. J'avais co-signé la proposition de loi de mon collège Jean-Louis Touraine après avoir rencontré des familles et l'association ADMD qui m'ont sensibilisé, à la question. Je regrette que la proposition de loi de notre collègue Olivier Falorni n'ait pu être votée, en raison de l'obstruction parlementaire d'une poignée de députés LR. Je retiens néanmoins la qualité des débats en commission, le travail transpartisan lors de l'écriture d'amendements, et l'adhésion massive de l'Assemblée nationale lors du vote.

Le deuxième sujet que j'attends est l'inscription à l'agenda de la PMA pour toutes. On est en bout de parcours législatif, mais je reçois encore régulièrement des témoignages de couples de femmes qui attendent avec impatience ce texte. C'était un de nos engagements de campagne et j'espère qu'il pourra être mis en œuvre avant l'été, car il y a urgence.

Enfin, il y a le sujet de l'irresponsabilité pénale. Nous sommes nombreux à avoir été attristés par la décision rendue dans l'affaire Sarah Halimi, et si je ne veux pas contester une décision de justice, j'ai le droit de m'en émouvoir. On peut se demander si on peut être considéré comme irresponsable d'un crime après avoir pris volontairement des stupéfiants. A cela, le président de la République a répondu “non” et j'en suis très satisfaite. La loi doit changer et je compte bien m'y atteler.

A.-P. : Au regard de ces nombreux chantiers, auriez-vous encore des propositions pour la justice à présenter en 2022 ?

L. A. : J'ai l'honneur d'être la responsable politique du Groupe Justice qui, au sein de La République En Marche, commence à étudier et dessiner des perspectives pour l'avenir et pour un programme à porter en 2022 par la majorité présidentielle. C'est une mission très enthousiasmante qui nous demande de nous inscrire dans la continuité de l'action menée ces dernières années, pour la renforcer et lui donner encore plus d'impulsion. C'est une mission qui nous demande aussi de réfléchir autrement, pour dégager de nouvelles idées et de nouvelles solutions. Pour cela, je suis entourée de praticiens, d'experts, de grands noms de la justice, mais aussi d'usagers du droit, de citoyens qui ont identifiés des sujets juridiques, institutionnels ou sociétaux sur la base desquels nous pourrons continuer de construire notre vision d'une justice plus proche, plus humaine, plus efficace, plus moderne.




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