Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

La maison bâtie par des époux peut n'appartenir qu'à un seul

le - - Immobilier

Lorsqu'un parent décédé occupait un logement HLM, ses descendants n'ont pas nécessairement droit à la transmission du bail.

La Cour de cassation rappelle qu'en plus des conditions posées par la loi pour les baux privés, il faut, pour reprendre le logement HLM du défunt, remplir certaines conditions, dont la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage. Elle vient de rejeter la demande d'un fils qui voulait se maintenir dans le logement de cinq pièces de sa mère alors que, célibataire sans enfant, il ne prouvait pas que d'autres membres de la famille allaient y demeurer avec lui. Pour réclamer l'attribution du logement, il déclarait y vivre depuis plus d'un an, ce qui est une condition de transmission du bail. Mais pour les juges, cette condition n'est pas suffisante. Il faut aussi remplir les conditions de ressources et démontrer que le logement est adapté au nombre d'occupants. Ces conditions, avait dit la cour d'appel pour débouter ce justiciable, ne sont pas uniquement prévues dans l'intérêt des locataires, mais aussi des personnes qui pourraient bénéficier d'un logement HLM.

Cass. Civ 3, 19.9.2012, N° 984




Jean-Paul VIART
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer