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La loi Sapin 2 en pratique

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La loi Sapin 2 en pratique
© A.P. - L'ex ministre Michel Sapin entouré d'Eliane Houlette, Procureur de la République financier, et de Charles Duchaine, directeur de l'Agence française anticorruption.

« Les choses ont beaucoup avancé au cours de cette année. L'AFA commence à exercer ses missions et les entreprises peuvent commencer à utiliser la CJIP », a souligné l'ancien ministre Michel Sapin devant un amphithéâtre plein de juristes.

Le DU Compliance officer de l'université Panthéon-Assas a convié l'ex-ministre, le directeur de l'Agence française anticorruption, Charles Duchaine, et le Procureur de la République financier, Eliane Houlette, à donner une conférence sur les premières applications de la loi Sapin 2 sur l'anticorruption.

Dirigé par les professeurs de droit Antoine Gaudemet et Emmanuel Breen, le Diplôme d'université (DU) Responsable conformité - compliance officer est tout récent.

Pour ces professeurs, la compliance peut être définie comme « l'ensemble des processus qui permettent d'assurer la conformité des comportements de l'entreprise, de ses dirigeants et de ses salariés aux normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables ».

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite “loi Sapin 2”, qui a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption, est donc un cas d'étude tout à fait à propos.

Michel Sapin plutôt satisfait

L'ancien ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, est revenu sur les ambitions de sa loi et le regard qu'il porte sur le chemin parcouru. « C'est compliqué de parler d'une loi qui porte son nom, mais plutôt bon pour la modestie », a-t-il commenté avec humour.

Ce texte législatif poursuit trois objectifs majeurs : la lutte contre la corruption, le statut des lanceurs d'alerte et la transparence.

Pour l'ex-ministre, il existait quatre éléments de préoccupation. Dans les années 1990-1995, le dispositif légal de lutte contre la corruption fonctionnait, mais les questions de corruption restaient un sujet interne en France, alors qu'il s'agit principalement d'une problématique internationale.

En outre, le Gouvernement avait la préoccupation de renforcer le volet prévention, car « il vaut mieux prévenir que guérir », une mission au cœur de la création de l'AFA, « doté de moyens de sanction pour faire de la pédagogie armée».
De plus, il souhaitait résoudre la question de la compétitivité des entreprises françaises. Notre très mauvais classement par l'ONG Transparency international « était un handicap pour la France et l'économie française », des entreprises se voyant privées d'accès à certains grands marchés internationaux à cause de sa faiblesse en transparence.

La loi Sapin 2 traite aussi de la question de la reprise en mains de notre souveraineté, car il était « anormal » et « étonnant » que des entreprises françaises soient condamnées à l'étranger pour des faits commis en France ou à l'étranger par des Français.

« Les choses ont beaucoup avancé au cours de cette année. L'AFA commence à exercer ses missions et les entreprises reçoivent ces nouvelles obligations et peuvent commencer à utiliser la CJIP », a commenté Michel Sapin.

Cette Convention judiciaire d'intérêt public est une sorte de Deferred Prosecution Agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, dans des règles procédurales françaises avec de la transparence et de la publicité à certains moments de la procédure. Avant d'être adopté, ce mécanisme judiciaire a soulevé « des débats parlementaires très riches ».

« La CJIP a été extrêmement difficile à faire admettre au départ », a confié l'ex-ministre.

La première CJIP dans le domaine de la corruption transnationale a été signée par le Parquet national financier et la Société Générale il y a un mois à peine. Elle a marqué une « coopération exemplaire avec les autorités américaines et une vision globale des choses », s'est-il réjoui. Une vraie « démonstration d'efficacité ».

« L'AFA est dotée de moyens de sanctions pour faire de la pédagogie armée », Michel Sapin

Michel Sapin est donc plutôt satisfait de l'application de sa loi qui améliore la compétitivité des entreprises françaises et valorise l'Etat français. Toutefois, il serait préférable que les règles peu contraignantes de l'OCDE deviennent plus sévères. « Il y a encore du chemin à faire au niveau international, il faut que chacun prenne ses responsabilités », a-t-il lancé.

Eliane Houlette travaille sans relâche

« Grâce à cette loi, le parquet national financier a rapporté 550 millions ! » (300 HSBC + 250 SG, NDLR), a précisé madame le Procureur de la République financier sur le ton de la plaisanterie.

Après seulement un an d'application, le parquet national financier (PNF) a réussi à clôturer deux procédures majeures en CJIP sur des dossiers « emblématiques de ce que pouvait être la grande criminalité financière », selon Eliane Houlette.

L'une concernait la banque HSBC, pour blanchiment de fraude fiscale, et l'autre touchait la Société Générale pour corruption d'agents publics étrangers, à l'issue d'une enquête préliminaire menée en même temps que les autorités judiciaires américaines, ce qui était une première !

Le PNF a donc dû relever « un vrai défi ». Ce fut « un travail considérable » pour « ce tout petit parquet comparé aux moyens mis en œuvre par le DOJ ».

Eliane Houlette a insisté sur le fait que la CJIP redonne un rôle central à la personne morale qui prend une place importante dans le procès. Elle a ainsi le mérite de créer un appel d'air pour les entreprises et aux avocats qui viennent désormais « frapper à la porte du PNF ».

Il faut toutefois « en avoir un usage modéré » selon elle, car même si une faute avouée est à moitié pardonnée, certains faits méritent des sanctions lourdes.

Pour le procureur financier, la dernière avancée de la loi Sapin 2 se trouve dans la délégation de l'exécution de la peine à l'AFA.

Vue des entreprises

A la tête d'un service juridique de grande ampleur, Eric Thomas, directeur juridique du groupe Lagardère, a témoigné de la réception de la CJIP et de la loi Sapin 2 dans les grandes sociétés françaises.

« Les entreprises ont commencé à mettre en place des mesures de conformité depuis plusieurs années grâce au cadre international », a-t-il rappelé.

Toutefois, si la compliance n'est pas nouvelle pour ces dernières, elles doivent désormais s'y mettre de force. Il y a deux attitudes : être forcé ou y voir une opportunité business, et « il y a un intérêt évident ». Ce juriste constate plutôt la seconde option.

Selon lui, « l'exposition des dirigeants du fait de la loi est essentielle ». Cela aboutit au constat que les intentions affichées doivent véritablement « se traduire dans la réalité de l'entreprise ». L'élément essentiel de la conformité est la cartographie des risques, qui est évolutive.

Ce professionnel a aussi souligné l'importance de la coopération avec l'AFA et le besoin de temps d'adaptation. « Nous n'avons pas pris en compte l'avalanche de réglementations qui s'est abattue sur les entreprises ces dernières années », a-t-il rappelé en citant la loi Sapin 2, celle sur le devoir de vigilance, le RGPD, la déclaration de la performance extra-financière... Ce sont généralement les mêmes équipes qui s'occupent de tous ces sujets dans les entreprises, qui n'ont pas toujours le personnel et les moyens. Il faut donc leur laisser du temps.

« La loi Sapin est à la fois un objet très fascinant et vaguement menaçant pour les entreprises étrangères », s'est exclamé Stefano Manacorda, professeur de droit pénal à l'université de Naples. « Vu de l'extérieur, elle soulève des questions comme la fonction que l'on attribue à la conformité et l'autorégulation des entreprises », a expliqué ce professeur reconnu aujourd'hui comme l'un des grands spécialistes de la réflexion sur la lutte contre la corruption transnationale.

Charles Duchaine conseille et contrôle

« J'espère que la manière dont nous avons mis en œuvre la loi est conforme aux attentes de son père », a-t-il lancé à Michel Sapin en plaisantant. L'AFA est en pleine adaptation et modifications de ses missions.

« Des choses nous apparaissaient comme des faiblesses au début qui ne le sont finalement pas, je pense notamment à nos prérogatives », a avoué Charles Duchaine.

« Ce n'est pas l'aspect lucratif qui nous fait avancer », a-t-il précisé. De fait, les sanctions de l'AFA s'élèvent qu'à un ou deux millions d'euros, alors que le PNF signe des CJIP à 250 millions !

« C'est la peur du gendarme qui fera que les choses se mettront en place », Charles Duchaine

Le directeur reçoit beaucoup de critiques et de questions, surtout sur « la schizophrénie de l'agence » qui fait à la fois du conseil et du contrôle. Pourtant, « sa mission de conseil n'est absolument pas antinomique avec le contrôle ».

L'AFA a fait des recommandations, une sorte de grille de lecture pour la mise en œuvre de l'article 17 de la loi. « La difficulté que nous éprouvons est que ces mêmes obligations n'ont pas été faites aux personnes publiques », toutefois ça ne les empêche pas de les contrôler quand même. « Nous aurons la même application dans le secteur privé que public », a assuré Charles Duchaine qui s'est d'ailleurs rapproché de plusieurs personnes publiques et d'autres instances de contrôle comme la Cour des Comptes.

« Nous considérons que la corruption est généralement une relation fautive entre deux acteurs, et souvent un public et un privé », a-t-il précisé.

De nouvelles recommandations sont en cours de rédaction, mais « il faudra les éprouver avant de les publier au JO ». Elles seront néanmoins en ligne sur le site de l'AFA.

« Après une hésitation un peu longue, nous avons décidé de nous lancer dans du conseil à plus long terme auprès des personnes morales contrôlées », a expliqué le directeur.

Depuis début octobre, 32 contrôles ont été lancés, essentiellement sur des acteurs économiques, dont huit acteurs publics.

Parfois sur pièce, puis sur place, ou l'inverse, les contrôles peuvent être très longs comme éclairs. L'AFA a le pouvoir de procéder à des entretiens et de réclamer des pièces. « C'est très utile, car ça nous permet de passer d'une conformité absolument artificielle à une véritable conformité dont les dispositifs ne sont pas cosmétiques ».

« Nous n'entendons pas nous discréditer en faisant des contrôles de façade », a assuré Charles Duchaine citant l'exemple d'un contrôle avec un comptable de mauvaise foi, incapable de justifier des gros flux financiers avec l'Etat américain du Delaware : un dossier « qui finira certainement sur le bureau de Madame Houlette ».

Pour lui, « c'est la peur du gendarme qui fera que les choses se mettront en place ».

L'extraterritorialité en question

Pour Michel Sapin, un des aspects importants de sa loi est qu'elle introduit « une forme d'extraterritorialité », pour pouvoir passer au-delà de « l'opacité des montages des grandes entreprises ».

« Lutter contre la corruption sur le territoire national sans s'intéresser à ce qui se passe à l'extérieur est impossible », a indiqué Charles Duchaine, directeur de l'Agence française anticorruption (AFA).

« Il faut qu'on rentre dans cette danse sinon les autres auront prétexte à le faire à notre place », a-t-il souligné, en saluant la collaboration avec les Américains dans la dernière CJIP.

Cette procédure « augure de très bonnes relations avec le DOJ »,
a confirmé Eliane Houlette, Procureur de la République financier. Coordonner des poursuites entre pays de common law et pays de droit latin était « inenvisageable il y a quelques années »,
mais « nous y sommes arrivés », a lancé Eliane Houlette, plutôt fière.

Avant la parution de la loi, le Department of Justice (DOJ) avait rétorqué à Michel Sapin « Vous ne faites pas le job ! ». C'est désormais le cas.

Pour tous les intervenants, cette nouvelle législation va pousser les chefs d'entreprise à solder leur passif auprès des institutions françaises et non auprès du DOJ américain ou d'autres juridictions étrangères. « Cela n'aboutira pas à payer deux fois l'amende », a insisté Michel Sapin. Et cela représentera un gain non négligeable pour nos finances publiques et notre économie.

Par ailleurs, les enquêtes menées en partenariat avec d'autres autorités vont faire gagner du temps et de l'efficience. Charles Duchaine propose d'ailleurs qu'un accord de collaboration soit signé avec les juridictions européennes à ce propos.

Une collaboration exceptionnelle se construit en ce moment avec le DOJ, grâce à la CJIP de la Société Générale qui fut une « expérience très riche » selon Eliane Houlette. Ce partenariat a été « très innovant dans la façon de travailler », et « a modifié le rythme et la cadence de l'enquête ». « Le calcul de l'amende et son partage avec les autorités américaines n'a pas été très compliqué », a-t-elle confié. Les deux autorités de contrôle ayant presque la même façon de l'évaluer : sur le chiffre d'affaires et les bénéfices tirés des manquements.

Cela va donc certainement modifier la politique pénale et le déroulement des enquêtes de police judiciaire, fortement aidés par les services américains. Il serait ainsi fort judicieux de former les magistrats à la négociation.




Anne MOREAUX
Journaliste

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