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La loi PACTE : une opportunité pour les entreprises ?

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La loi PACTE : une opportunité pour les entreprises ?
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Réforme profonde de la philosophie de l'entreprise, vecteur de transformation de l'économie, plan d'action pour faire grandir les entreprises, etc. Les qualificatifs ne manquent pas pour témoigner du projet ambitieux que constitue la loi PACTE. Adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture le 9 octobre dernier, le projet de loi comprend en effet une grande variété de mesures conçues pour stimuler la croissance économique du pays.

Considérées comme un levier essentiel de croissance, les entreprises sont de fait au centre de ce projet de loi, qui déroule en réalité une série de propositions visant à libérer les entreprises et à favoriser l'innovation.
De manière plus précise, le gouvernement entend notamment mettre l'accent sur les points suivants :
• renforcer la compétitivité des entreprises en leur permettant d'atteindre une taille critique dans un contexte globalisé ;
• favoriser les exportations des entreprises françaises ;
• faciliter l'accès pour les entreprises à des solutions de financement diversifiées ;
• réduire les obligations qui pèsent sur les entreprises dans une démarche de simplification.

Tour d'horizon des principales mesures

1. La simplification des seuils applicables aux petites et moyennes entreprises (PME)
Le Gouvernement entend tout d'abord modifier les seuils d'effectifs déclenchant des obligations en termes de fiscalité et autres cotisations sociales, jugeant que ces derniers constituent un frein à l'embauche dans ce type d'entreprises.
Ainsi, seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés seront conservés, et les obligations correspondantes seront effectuées lorsque ces seuils sont franchis par une entreprise pendant cinq années consécutives.
En outre, seront également modifiés les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan. Ainsi, l'obligation de certification des comptes pèsera
seulement sur les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur ou égal à 8 millions d'euros et dont l'effectif est au moins égal à 50 personnes.

2. La suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation
Dans une démarche d'encouragement des accords d'intéressement au sein des PME, la suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés est envisagée. Jusqu'alors, les entreprises devaient s'acquitter d'une contribution sociale à hauteur de 20 % du montant des sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation.
Par cette suppression, il s'agira plus précisément d'intégrer davantage les salariés à la réussite potentielle de leur entreprise, en leur permettant de « toucher les fruits de leurs efforts » selon les mots de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, qui réaffirme ainsi son ambition de replacer les entreprises « au cœur de la société ».

3. La modification de la définition de l'entreprise pour une plus grande considération de son rôle social et environnemental
Afin de mettre l'accent sur les enjeux liés à la question de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), une modification des articles 1833 et 1835 du code civil est prévue. Plus précisément, seraient introduites au sein de l'article 1833, pour toute société, l'obligation de respecter l'intérêt social et la nécessité de prendre en compte les problématiques sociales et environnementales résultant de son activité. Quant à l'article 1835, il serait modifié en vue d'offrir la possibilité à toute société d'inscrire dans ses statuts sa raison d'être.

4. La simplification des formalités liées à la création, la liquidation et la transmission d'entreprise
Le projet de loi PACTE introduit plusieurs mesures destinées à faciliter les formalités devant être réalisées par les entreprises tout au long de leur vie, parmi lesquelles :
• la mise en place d'une plateforme unique pour la création d'entreprise, venant notamment se substituer au recours aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;
• le caractère optionnel du stage de préparation à l'installation pour les entreprises artisanales, qui ajoutait jusqu'alors une charge financière lors de la création d'entreprises de ce type ;
• la normalisation de la liquidation judiciaire dite « simplifiée » pour les entreprises de moins de cinq salariés réalisant moins de 750 000 euros de chiffres d'affaires. Cette procédure, plus courte, est en effet pour l'instant réservée aux entreprises n'employant pas plus d'un salarié ;
• la simplification du recours à la procédure de rétablissement professionnel afin de favoriser le rebond des entrepreneurs ayant connu un premier échec, et ce en leur permettant de bénéficier d'un effacement de dettes ;
• l'assouplissement du pacte Dutreil en vue d'accroître le bénéfice de l'avantage fiscal apporté par ce dispositif.

La loi PACTE : un réel levier de croissance ?

Conçue comme un véritable plan de croissance par le gouvernement, les nombreuses mesures de la loi PACTE génèreraient, selon une note publiée par le Trésor, une hausse de 0,3 point de pourcentage du PIB à l'horizon 2025.

Toutefois, au-delà des ambitions affichées, ce projet n'échappe pas aux critiques, le qualifiant tout à tour de projet « tentaculaire », voire de « fourre-tout » législatif au regard de la diversité des mesures qu'il comprend.

A cet égard, une mesure du projet semble particulièrement constituer une pierre d'achoppement pour ses détracteurs : la modification des articles 1833 et 1835 du code civil.

Plus précisément, l'article 1833 du code civil serait complété par un alinéa disposant que : « la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » tandis que l'article 1835 introduirait la possibilité, dans les statuts, de « préciser la raison d'être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ».

La considération de la notion d'intérêt social d'une société alliée à celle des enjeux sociaux et environnementaux suscitent des craintes d'instabilité juridique chez certains, considérant que l'on se dirige vers une définition trop vague, laissant une place trop importante à l'interprétation. D'autres redoutent que cette mesure mène à une forme de vulnérabilité pour les entreprises, qui seraient potentiellement soumises à de nouvelles exigences au nom de leur intérêt social.

Cependant, il peut être par ailleurs considéré que l'absence de définition précise d'intérêt social dans le texte proposé soit de nature à limiter les conséquences de l'introduction d'une telle notion dans le Code civil. En effet, en ne prenant pas position sur les implications de la notion d'intérêt social, le projet de loi PACTE se limite en réalité à la consécration d'une notion jurisprudentielle consacrée en droit des sociétés, tout en laissant une marge de manœuvre aux entreprises dans l'interprétation qu'elle lui donne.

En outre, en ce qui concerne la considération des enjeux sociaux et environnementaux, cette dernière résonne avant tout comme une impulsion d'ordre symbolique dans la lignée de la montée en puissance de la notion de RSE.

Le Gouvernement reprend ici en réalité les conclusions du rapport relatif à la mission « Entreprise et intérêt général », réalisé par Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard, qui affirme notamment qu'une entreprise a « une raison d'être non réductible au profit ». L'objectif est ainsi d'inciter les entreprises à considérer l'impact de leurs décisions, sans pour autant y attacher des sanctions tangibles en cas de manquement.

Il faudra toutefois attendre l'examen de ce projet de loi par le Sénat en janvier prochain pour évaluer de manière plus précise les implications définitives de la loi PACTE.

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »
Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.
L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.




Anne MOREAUX
Journaliste

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