Ces amendements sont les suivants :
- Une réécriture du fameux article 20 bis, plus protectrice. Les experts-comptables reviennent dans le strict domaine de l’accessoire, ils ne pourront pas faire d’actes sous-seing privés, ils ne pourront pas pratiquer d’honoraires de résultats.
- L’exclusion des commissaires aux comptes de structures interprofessionnelles.
- La capacité pour les avocats de manier les fonds des actions de groupe via leur CARPA.
Comme l’ordre le souligne, « un travail acharné a été mené nuit et jour et en coulisses par les affaires publiques de l’ordre pour convaincre les députés de la commission spéciale de soutenir ses amendements. Le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, tient personnellement à remercier Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques qui a porté et soutenu les amendements décisifs pour la cause des avocats. Mais avec cette loi, rien n’est jamais acquis. On parle d’un 49-3 imminent. S’il devait être confirmé, il validerait un texte qui porte la marque des actions d’influence du barreau de Paris. Quoi qu’il en soit, l'Ordre des Avocats de Paris est sur le pont… »
