AccueilDroitLa loi Hamon va-t-elle être remaniée ?

La loi Hamon va-t-elle être remaniée ?

Emmanuel Macron, ministre de l'Économie a reçu un rapport de la députée PS de l'Hérault, Fanny Dombre-Coste, remettant en cause un volet de la loi Hamon prevoyant l'information préalable des salariés avant la cession de leur entreprise.
La loi Hamon va-t-elle être remaniée ?
© elysee.fr

Droit Publié le ,

Il est fort probable que l’obligation d’informer préalablement les salariés avant une cession d’entreprise, faute de quoi la vente du bien sera annulée, soit modifiée. Dans son rapport, missionnée par Manuel Valls pour évaluer son application, la députée PS recommande d’alléger ce dispositif. D’après Le Figaro et Les Échos, qui ont obtenu le document, FannyDombre-Coste juge que ce nouveau droit doit « être préservé et conforté (…) Mais sa traduction juridique mérite d’être adaptée et améliorée. »

Selon elle, son application concrète pourrait finalement être « contraire à la sauvegarde de l’activité » et mettre en danger la « pérennité » des entreprises concernées. La parlementaire préconise trois « améliorations ». Premier point, supprimer la sanction de la nullité et la remplacer par une sanction fondée sur la responsabilité civile et une amende civile en cas de violation des dispositions de la loi.
Deuxième point,
alléger l’obligation de notification aux salariés. Et enfin, modifier le champ d’application des dispositions en se limitant aux cas de vente (donc à titre onéreux) qui sont les seules à réellement pouvoir donner lieu à une transmission aux salariés.

Suite à cette remise de rapport, la secrétaire d’État au Commerce et à l’Artisanat, Carole Delga, a déclaré à l’agence Reuters qu’elle déposerait un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi Macron sur la croissance et l’activité, en cours d’examen au Sénat.

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