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La loi encadre le phénomène croissant des « enfants youtubeurs »

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La loi encadre le phénomène croissant des « enfants youtubeurs »
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Une proposition de loi récemment adoptée encadre l'exploitation commerciale des images et vidéos d'enfants de moins de seize ans qui circulent sur les plateformes de partage en ligne, comblant ainsi un vide juridique.

Phénomène qui s'accroît sur les réseaux sociaux, les enfants sont de plus en plus sollicités pour diverses activités rémunératrices, « qu'il s'agisse de déballer une multitude de jouets, de déguster des aliments, de dévoiler des scènes de la vie quotidienne, de réaliser des défis, ou des tutoriels », précise Bruno Studer, rapporteur du texte.

Ces photos ou vidéos rencontrent un franc succès, en France et au-delà, comme l'illustrent les millions d'abonnés aux chaînes de vidéos qui les mettent en scène, mais leur publication n'est pas sans soulever d'importantes questions relatives aux droits de l'enfant et aux effets néfastes d'une telle célébrité virtuelle.

Encadrer une « nouvelle forme d'entrepreneuriat »

Contrairement aux enfants employés dans le secteur du spectacle, ceux qui exercent des activités commerciales sur internet, très souvent via des chaînes ou des profils de réseaux sociaux gérés par leurs parents, ne sont ni soumis au droit du travail ni bénéficiaires de ses dispositions protectrices.

Face au vide juridique en la matière, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur Internet. L'objectif du texte est de faire « prévaloir l'intérêt de l'enfant » pour leur éviter d'être victimes « de détournements de fonds ou de travail dissimulé », selon les mots du rapporteur.

« Cette proposition permet concrètement de garantir les intérêts supérieurs des enfants, de protéger aussi leur intimité et leur intégrité, de rappeler que le travail des enfants est interdit sauf dérogation. », explique-t-il.

Pour ce faire, la loi étend le droit applicable aux enfants du spectacle aux enfants influenceurs, youtubeurs ou encore e-sportifs (participant à des compétitions de jeux vidéo).

En cas de relation de travail avérée, et pour embaucher des jeunes de moins de 16 ans, les créateurs de contenus devront obtenir une autorisation de la Commission des enfants du spectacle, et ce même s'il s'agit de leurs parents. Les temps de « tournage » des vidéos sont désormais encadrés et les revenus issus des contenus sont bloqués à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité des enfants.

Autre situation encadrée par la loi : lorsque les vidéos sont réalisées dans un cadre familial, sans que cette activité puisse être considérée comme relèvement effectivement du droit du travail. Les parents devront effectuer une déclaration auprès de l'autorité administrative, dès lors que les activités de production et diffusion de contenus en ligne mettant en scène des mineurs dépassent une certaine durée, dont le seuil sera fixé ultérieurement par décret en Conseil d'Etat, un certain volume ou qu'elles génèrent d'importants revenus. Dans ce cas précis, ces derniers sont également versés sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité de l'enfant.

Contrôler et sanctionner

Par ailleurs, ce texte s'attèle à responsabiliser les plateformes en les obligeant à adopter une démarche de sensibilisation du public : elles devront informer les utilisateurs sur la loi applicable, les droits des enfants et les risques liés à une telle exposition sur Internet mais également détecter et signaler les contenus abusifs et collaborer avec les autorités publiques. Elles sont également incitées à collaborer avec les associations françaises de protection de l'enfance.

Comme inscrit dans la loi, « les services de plate-forme de partage de vidéos devront aussi adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l'exploitation commerciale illégale de l'image d'enfants ».

Enfin, les députés ont voté en faveur de l'instauration d'un droit à l'oubli afin que les enfants puissent, même avant leur majorité, s'adresser aux services de la plateforme qui devront « faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l'image du demandeur lorsque celui-ci était mineur à la date de ladite diffusion ». En cas de non-respect de leurs obligations, la loi prévoit une peine d'amende de 75 000 euros.




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