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La loi Elan au Sénat : l'analyse de la FNAIM

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La loi Elan au Sénat : l'analyse de la FNAIM
© A.P.

Suite à l'adoption de la loi Elan par le Sénat en première lecture, la FNAIM fait le point. Elle exprime « quelques déceptions », mais reste « globalement satisfaisante ». Dans l'objectif de faire coïncider les intérêts des Français et des politiques publiques du logement, la FNAIM avait porté certaines propositions et a été écoutée pour plusieurs d'entre-elles.

Les points de satisfaction

La proposition concernant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), avancée par la FNAIM, a été adoptée. Comme le précise Jean-Marc Torrollion, son président, « La FNAIM a obtenu de revigorer le CNTGI en rétablissant sa compétence en copropriété et réintégrant sa fonction déontologique en prévoyant une commission de contrôle ».

La FNAIM est également satisfaite des amendements de rééquilibrage de la loi Alur tels que le rétablissement des frais de retard de loyer à la charge du locataire et la clarification des éléments de l'action de groupe soumis au droit de la consommation.

Les surprises

Concernant la copropriété, deux amendements relatifs à la possibilité d'assignation du syndicat de copropriété en cas de non-respect de dispositions légales ou réglementaires et sa sanction automatique sur les honoraires ont été adoptés. Comme le souligne Jean-Marc Torrollion « Nous sommes surpris par ces deux amendements, car ils ne correspondent pas au débat de fond sur la codification et la réforme de la gouvernance de la copropriété. Je soutiens d'ailleurs les propos de Jacques Mézard selon lesquels il ne faudrait pas non plus placer les syndics dans des situations telles que les candidats deviendraient impossibles à trouver ».

Toujours en matière de copropriété, la FNAIM a permis le vote du transfert des colonnes montantes électriques dans le domaine public. Selon le président du syndicat professionnel, « 1,6 million de colonnes montantes électriques en France sont concernées. Cette décision courageuse du Gouvernement va permettre d'apaiser certains conflits. On change drastiquement la relation à l'entretien et aux réparations pour beaucoup de copropriétés ».

Les regrets et les déceptions

Quelques points sont jugés assez durement par la FNAIM, notamment le bail numérique, pour lequel l'État souhaite automatiser l'envoi des données aux observatoires. Comme l'explique Jean-Marc Tourillon, « l'intrusion du Gouvernement dans la réglementation de nos systèmes d'information est un élément qu'il serait dangereux de négliger. Nous voulons rester libres d'innover à tout moment. Il serait ridicule que nous ayons besoin d'autorisations pour chaque modification de nos paramètres informatiques. Le filtre professionnel existe et doit être suffisant ».

De la même façon, le Gouvernement n'a renoncé ni à l'encadrement des loyers ni au transfert de la responsabilité aux élus locaux en zones tendues et pour n'encadrer que certains espaces afin de contourner l'obstacle juridique.

La crainte du président de la FNAIM « est que les élus locaux en fassent un marqueur politique plus qu'un instrument de régulation si tant est qu'elle soit justifiée. On n'a pas fini d'avoir des procédures de contestation sur le territoire, ce qui risque de dessiner une France à deux vitesses.

Concernant le permis de louer, la FNAIM a proposé un amendement additionnel à l'article 58 afin que les professionnels, exerçant déjà un filtre, puissent être, sur option, dispensés du permis de louer. Jean-Marc Torrollion se dit
« très déçu que cette proposition n'ait pas été portée. Une déclaration préalable et l'obtention d'une autorisation de mise en location impactera injustement tous les bailleurs ».




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