AccueilImmobilierLa location d'une pièce comme box

La location d'une pièce comme box

Une location d'une pièce comme box est susceptible de relever du statut des baux commerciaux.
La location d'une pièce comme box
Bertrand Desjuzeur

Immobilier Publié le ,

Les offres de location d'une « pièce en plus » à usage de local de stockage fleurissent à la périphérie de nos villes. Les particuliers et les professionnels peuvent ainsi bénéficier d'un lieu de stockage ou d'un box en complément de leurs caves. La cour d'appel de Paris s'est prononcée sur le contrat proposé par la société « Une pièce en plus » à une société commerciale pour la location de sept locaux dans Paris.

A l'occasion d'un litige avec son locataire, la société bailleresse soutenait que les locaux étaient occupés « en vertu de conventions de prestations de services, résiliables librement à tout moment et comportant une clause d’attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris ». Le bailleur avait saisi le tribunal de commerce pour obtenir restitution des lieux, mais celui-ci s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris. La cour d'appel de Paris confirme cette décision.

« Considérant que la convention produite intitulée « convention de prestation de services » présente les caractéristiques d’un bail de courte durée ; que les prestations visées ne sont pas différentes de celles habituellement fournies dans le cadre d’un bail ; qu’il en résulte que cette convention qui ne porte pas de date mais qui est nécessairement antérieure à 2006, la société Une pièce en plus demandant de constater sa résiliation à compter du 13 octobre 2006, a perduré au-delà de 24 mois ; qu’il s’ensuit que la qualification de bail commercial revendiquée par la société Diffomédia est susceptible d’être retenue et seul le tribunal de grande instance est compétent pour le dire ». (CAParis, Pôle 1, ch. 3, 23 avril 2013, n° 13/01 326).

L'application de la clause de compétence au profit du Tribunal de commerce est rejeté, et la compétence du tribunal de grande instance de Paris est confirmée sur le fondement de l'article l’article R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, qui est d’ordre public.

Par le biais de la question de compétence, la cour d'appel indique donc que ce type de location est susceptible de relever du statut des baux commerciaux. Le bailleur invoquait les services proposés aux occupants pour rejeter le statut, mais son argument est repoussé. Par ailleurs, l'application du statut, si elle est possible pour des locaux accessoires, suppose que la privation de local soit de nature à compromettre l'exploitation du fonds, au sens de l'article L 145-1 du Code de commerce. A ce stade de la procédure, la décision n'a pas évoqué cette question. Quoi qu'il en soit, on retiendra que le statut de baux commerce est susceptible de s'appliquer pour ce type de location.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?