Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

La garde des Sceaux soutient la prolongation automatique des détentions provisoires

le - - Droit - Actualité du droit

La garde des Sceaux soutient la prolongation automatique des détentions provisoires
@ DR

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a défendu cette semaine la prolongation automatique des détentions provisoires sans l'intervention d'un juge, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, malgré les vives critiques formulées par les avocats et les magistrats.

Une ordonnance adoptée le 25 mars dernier permet l'allongement de la durée maximale de la détention provisoire de deux à six mois en fonction de la gravité de l'infraction reprochée, de plein droit et sans débat contradictoire devant le juge. Cette mesure a été prise afin d'assouplir la charge de travail des juridictions qui se concentrent actuellement sur leurs missions qualifiées d' « essentielles ».

Elle a cependant provoqué une levée de boucliers d'avocats, accusant cette mesure d'être attentatoire aux libertés fondamentales et aux droits de la défense, et les inquiétudes de magistrats. L'Association française des magistrats instructeurs (Afmi) a ainsi estimé que la circulaire de la garde des Sceaux découlant de cette ordonnance créait « une insécurité juridique ».

Malgré cette forte opposition, la garde des Sceaux a rejeté devant la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la gestion de l'épidémie de covid-19 l'idée d'un assouplissement des dispositions de l'ordonnance, « pleinement validées par le Conseil d'Etat ». La plus haute juridiction administrative a d'ailleurs rejeté les requêtes des instances représentatives de la profession d'avocat sur cette question.

Comme l'explique Nicole Belloubet, cette prolongation des délais a été décidée « pour éviter que puissent être remises en liberté des personnes qui potentiellement pourraient être dangereuses ». « C'est pour une période provisoire que cela a été mis en place, c'est un dispositif spécifique qui vise à prendre acte de ce que les juridictions ne fonctionnent pas normalement pour des raisons sanitaires », a t-elle ajouté, se disant « certaine que les règles relatives à l'état de droit n'ont pas été violées dans ce cadre-là » et ajoutant que « toute personne détenue peut, à tout moment, y compris aujourd'hui, faire des demandes de mise en liberté. ».

Les personnes en détention provisoire, qui n'ont pas encore été jugées, comptent pour près du tiers des prisonniers en France. Du fait de différentes mesures afin d'éviter la propagation de l'épidémie en détention, leur nombre est passé de 20 500 à la mi-mars à 17 500 actuellement, a précisé la ministre.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer