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Tribune Christian Charrière-Bournazel : la garde à vue

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Tribune Christian Charrière-Bournazel : la garde à vue
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Voici dix ans que le Conseil Constitutionnel et le législateur ont consacré le droit à la présence de l'avocat aux côtés de la personne gardée à vue.

La garde à vue avait été conçue en France comme un face à face entre le suspect privé de toute assistance et le policier détendeur de la force publique afin d'obtenir à tout prix la reconnaissance des actes reprochés sans avoir à se préoccuper d'investigations plus poussées, les manuels de formation des policiers définissant la garde à vue comme destinée à provoquer « ce vertige d'où va surgir l'aveu ».

Déjà, l'avocat n'était pas admis devant le Juge de l'Instruction. Encore moins l'était-il pendant la garde à vue. Son rôle se bornait à plaider le moment venu devant la juridiction de jugement.

Naguère, la garde à vue était faite pour intimider et faire craquer.

Aujourd'hui, elle n'est justifiée que pour quatre motifs :

  • empêcher que le suspect ne s'enfuit dès lors qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisante ou que les faits qui lui sont reprochés sont particulièrement graves ;
  • le mettre dans l'incapacité de supprimer des pièces ou des éléments de preuves utiles à l'enquête ;
  • rendre impossible toute concertation avec d'éventuels co-auteurs, complices ou témoins qui entraverait la bonne marche de l'enquête ;
  • enfin, faire obstacle à l'éventuelle répétition des infractions telles que les violences physiques ou les abus sexuels par exemple.

Si l'un de ces cas n'est pas caractérisé, la garde à vue est illégitime.

En outre, l'avocat y a toute sa place.

Avant mon bâtonnat, j'avais assisté à une conférence de Monsieur Alvaro GIL-ROBLES, ancien commissaire européen des Droits de l'Homme. À l'époque, le législateur avait décidé de porter à 96 heures la garde à vue en matière de soupçon de terrorisme (soit quatre jours) sans, bien évidemment, la présence de l'avocat aux côtés du suspect. J'avais été marqué par la réflexion de Monsieur Alvaro GIL-ROBLES disant : « Vous serez condamnés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ! », il avait ajouté : « En 1979, à la fin du franquisme, les policiers, les magistrats et les avocats se sont entendus pour que l'avocat soit présent pendant la garde à vue dès la première minute jusqu'à la fin. ».

J'avais été bouleversé par cette révélation concernant cette Espagne amie que nous avions regardée de haut à l'époque de la dictature, nous, citoyens de la France qui se prétend la patrie des Droits de l'Homme.

Ce fut une des nombreuses circonstances qui me fit dire, un jour, lors d'un congrès de ma présidence, que la France, au lieu de porter haut et loin avec fierté l'héritage des Droits de l'Homme de 1789, semble comme harassée et écrasée par son héritage.

Robert BADINTER m'avait répondu : « La France n'est pas la patrie des Droits de l'Homme ; c'est la patrie des déclarations des Droits de l'Homme ! »

Nous voici donc en 2008, première année de mon bâtonnat. Je suis avec mon Conseil de l'Ordre dont fait partie Vincent NIORÉ, obsédé lui aussi par les combats que nous devons livrer pour faire progresser les droits de nos concitoyens.

Le 27 novembre 2008, la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg rend un arrêt fondamental, l'arrêt Salduz contre la Turquie. La Grande Chambre de la CEDH indique : « Le prévenu peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police ».

En France, à l'époque, l'avocat n'était autorisé à rencontrer la personne gardée à vue que pendant une durée limitée à une demi-heure, avant tout interrogatoire sans avoir aucune connaissance du dossier

A l'époque, on avait estimé que c'était une avancée remarquable que cette fonction d'assistante sociale qui était conférée à l'avocat.

L'arrêt Salduz opérait un changement remarquable que va compléter la même Cour Européenne des Droits de l'Homme le 13 décembre 2009 dans un nouvel arrêt, l'arrêt Dayanan, rendu encore contre la Turquie, où il est dit :

« L'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer. »

Ces deux arrêts fondateurs auront pour conséquence que la Turquie modifiera sa législation en matière de garde à vue. La France, elle, ne bougera pas.

Avec insistance et détermination, je pris l'initiative d'en parler à tous les parlementaires à qui j'écrivis en leur précisant, que dans les autres pays d'Europe, dont la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie depuis longtemps, la garde à vue se passait en présence et avec l'assistance de l'avocat.

La Garde des Sceaux de l'époque écrivit à son tour, à ces mêmes parlementaires, pour leur dire que mes indications étaient fausses, notre garde à vue étant, selon elle, exactement conforme à celles des autres pays que j'avais cités !

Je réagis par une tribune dans un quotidien où j'exprimais que le menteur n'était pas moi mais elle. J'invitais la Ministre, à défaut d'imiter l'Espagne, l'Angleterre, ou l'Allemagne, d'imiter au moins la Turquie !

A cette époque, nous eûmes à affronter, au Conseil de l'Ordre, les critiques virulentes de policiers tout à fait hostiles (ils n'étaient pas la majorité) à la présence de l'avocat en garde à vue.

L'un d'eux qui, depuis, est devenu Préfet, proféra : « Les avocats ne sont que des commerciaux dont les compétences sont proportionnelles aux honoraires qu'ils gagnent. » Je profitai de cet incident pour rendre public ce débat crucial. En tant que Bâtonnier de l'Ordre, bouclier de la défense et avocat des avocats, je citai en correctionnelle pour outrage ce policier et un de ses collègues afin de donner la plus grande résonnance à ce débat crucial.

Acceptèrent de venir témoigner à l'audience qui se tint en 2010, les témoins suivants : Monsieur Alvaro GIL-ROBLES dont j'ai déjà parlé, Monsieur Peter GOLDSMITH, ancien Chancelier ministre de la justice de Tony BLAIR et, avocat un temps, au cabinet DEBEVOISE ET PLIMPTON à Paris, Monsieur Andréas VON MARIASSY, vice bâtonnier du Barreau de Munich parlant au nom de tout le barreau allemand et enfin Monsieur Vincenzo SINISCALCHI, ancien bâtonnier du Barreau de Naples et membre du Conseil Supérieur de la Magistrature italienne.

Je serai pour toujours reconnaissant à ces quatre personnalités éminentes de ne pas avoir un instant hésité à venir témoigner devant un tribunal parisien.

Tous les quatre, maîtrisant le français parfaitement, ont expliqué comment se déroulait la garde à vue, chacun dans son pays, c'est-à-dire en présence de l'avocat investi de toutes les fonctions de la défense dans l'intérêt de son client, telles que les a décrites l'arrêt Dayanan dont leur propre justice respective avait fait application bien avant qu'il n'eut été rendu.

Le tribunal les écouta avec une attention et une surprise aussi intenses que celles que j'avais éprouvées lorsque je m'étais entretenu avec chacun d'eux avant l'audience.

Les policiers poursuivis furent condamnés, malgré la solidarité qu'était venue manifester pour eux Monsieur PECHENARD, accompagné du vice bâtonnier Jean-Yves LE BORGNE et malgré la plaidoirie de qualité de Monsieur Thierry de MONTBRIAL.

Hélas pour eux, malgré l'invocation de quelques médiocrités accomplies par des avocats qu'avait cru bon d'évoquer leur propre défenseur, ils furent déclarés coupables d'outrage. Ce n'était pas le plus important. L'essentiel était la reconnaissance par le tribunal et par l'opinion publique du caractère archaïque et illégal de notre législation.

La loi nouvelle promulguée lorsque Monsieur FILLON était premier ministre et Monsieur Michel MERCIER garde des sceaux consacra une forme de soumission tout à fait estimable à l'ordre légal européen et à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg, devant laquelle, soit dit en passant, la France était le deuxième pays à être déféré pour y être condamné.

Pour autant, la résistance de quelques-uns aux droits de la défense perdure.

Je pourrai citer maints exemples qui doivent conduire les avocats à se battre encore et toujours avec détermination.

Car le combat n'est pas achevé !

Si l'avocat est aujourd'hui présent en garde à vue et assiste son client lors de tout interrogatoire, il n'a aucun droit d'accéder au dossier contenant les charges portées contre son client. On peut comprendre que les photocopies en soient interdites mais pas la communication. Lorsque la plainte vient de tiers extérieurs, il est fréquent que l'officier de police judiciaire refuse de dire d'où elle vient.

Enfin, si beaucoup de policiers se conduisent avec un grand respect des droits de la défense, un plus grand nombre encore refuse de laisser la parole à l'avocat ou de suspendre l'audition pour qu'il puisse conférer avec le gardé à vue, le conseille et le soutienne utilement.

Or, l'article 5, paragraphe 2, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950 dispose que toute personne privée de liberté doit être immédiatement « informée des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. »

Or, lorsque la garde à vue consiste en des interrogatoires, sans que l'on sache quelles sont les charges qui pèsent sur la personne, ni les motifs de son arrestation, elle est illégale. Si le Procureur de la République ordonne sa prolongation, en dépit de ce qu'a écrit l'avocat dans la note qu'il a le droit de rédiger et de verser au dossier de la garde à vue, il commet le délit de séquestration arbitraire. Je le dis en toute responsabilité car, tôt ou tard, une affaire de cette nature sera portée devant les juridictions correctionnelles, sans autre espoir que d'avoir enfin, au bout du compte, un nouvel arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnant la France, puisque c'est la Cour Européenne des Droits de l'Homme en qui, désormais, nous devons mettre toute notre confiance.

La France compte d'éminents policiers, d'éminents magistrats, d'éminents avocats. Elle est malheureusement atteinte d'une forme de sclérose qui lui interdit de faire, en matière judiciaire, les mouvements justes. N'hésitons jamais à recourir aux kinésithérapeutes judiciaires européens !




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