AccueilDroitActualité du droitLa France se dote de la « législation la plus protectrice en Europe », selon Raphaël Gauvain
Lanceurs d’alerte

La France se dote de la « législation la plus protectrice en Europe », selon Raphaël Gauvain

Le député LREM de Saône-et-Loire, co-rédacteur de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, revient sur l’adoption de cette dernière et de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits.
La France se dote de la « législation la plus protectrice en Europe », selon Raphaël Gauvain
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DroitActualité du droit Publié le , Propos recueillis par Boris Stoykov

Portées par le député et rapporteur à l’Assemblée nationale, Sylvain Waserman, ces lois, réformant la loi Sapin 2 de 2016, visent à renforcer les garanties offertes aux personnes qui signalent ou divulguent publiquement, dans l’intérêt public, des informations sensibles, voire confidentielles. En outre, elles transposent en droit français la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, tout en allant au-delà de ce qu’exige le droit européen.

Affiches Parisiennes : Une loi a été récemment votée par l'Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire pour améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Que pouvez-vous en dire ?

Raphaël Gauvain : Un accord a été trouvé le 1er février dernier en commission mixte paritaire et le texte a été voté définitivement par l'Assemblée nationale, pour une entrée en vigueur prévue avant la fin du mois. Le texte issu de la CMP est à mon sens une très bonne chose parce que l'on sait que sur ces problématiques-là, les représentants d'intérêts et les lobbies sont assez puissants, en tout cas très présents dans le débat. Il était donc nécessaire de trouver un point d’équilibre pour le législateur et c'est important que l'Assemblée nationale et le Sénat l’aient trouvé ensemble. Il faut aussi reconnaître que le passage au Sénat a permis d'améliorer le texte. Je suis très satisfait de ce résultat. On a l'une des législations en Europe les plus protectrices pour les lanceurs d'alerte. La France avait été, avec la loi Sapin 2, la première à l'initiative d'un statut protecteur du lanceur d'alerte. Les travaux que j'avais pu conduire à l'Assemblée avaient montré que si cette dernière était une véritable avancée, les lanceurs d'alerte, qui prenaient des risques pour la collectivité en dénonçant des faits, n'étaient, en pratique, pas protégés et donc qu’il fallait avancer là-dessus. C'est une réelle avancée démocratique. On a également obtenu en CMP, et malgré le refus du Sénat, qu'il y ait une protection financière des lanceurs d'alerte, notamment pour combattre les procédures bâillon, que les entreprises multiplient pour les étouffer financièrement et dans la durée. On a donc mis en place une véritable législation de protection sur cet aspect-là.

© DR - Michel Sapin lors de la présentation du texte à l’Assemblée nationale.

A.-P. : La protection des personnes physiques révélant des faits graves est en vigueur depuis 2016. Comment avez-vous remarqué qu’elles n’étaient pas véritablement protégées et à quoi cela était dû ?

R. G. : Ces personnes qui servaient l'intérêt général étaient à la merci des représailles de l'employeur, d’une personne privée ou de l'administration parce que le dispositif d'alerte avait montré ses limites. Et donc, si la loi Sapin 2 donnait une première définition du lanceur d'alerte, en pratique, il n'était pas protégé. Avec la directive de 2019, et surtout avec l'adoption de cette législation qui donne un véritable cadre, de réelles avancées permettent de mieux protéger les lanceurs d'alerte. Le premier étage de la fusée, c'est le dispositif de l'alerte, beaucoup plus libéralisé que sous la loi Sapin 2 et donnant davantage de facilités aux lanceurs d'alerte, puis cet accompagnement du Défenseur des droits et les dispositions en matière judiciaire qui mettent à la charge de l'entreprise qui multiplie les procédures bâillon les frais d'avocats. C'est une avancée majeure, qui était demandée par les associations de protection des lanceurs d'alerte. Enfin, la notion d'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte a été clarifiée, afin de ne plus permettre aux entreprises de multiplier les représailles en déposant plainte contre leurs anciens employés. Là encore, on renforce leur protection en pratique.

A.-P. : La loi n’est-elle qu’une simple transposition de la directiveeuropéenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ?

R. G. : C’est une transposition de la directive, mais on lui a donné un champ encore plus important. La directive est directement issue de la loi Sapin 2, c'est la France qui a adopté son statut de protection des lanceurs d'alerte et qui l’a ensuite porté au niveau européen. C’est une très bonne illustration de ce que la France doit faire en matière de construction européenne. La France doit porter des sujets en interne puis les porter au niveau européen. Elle l'avait fait par exemple s’agissant de la protection des données personnelles, avec l’adoption du règlement RGPD, porté par la France et directement issu de sa législation. Idem en matière de protection sur Internet, la loi Avia pour une protection par une lutte plus efficace contre la haine sur Internet est aujourd'hui portée au niveau de la Commission européenne.

A.-P. : La loi sur la protection des lanceurs d’alerte impose un comportement désintéressé, de bonne foi et sans contrepartie financière. Comment cette exigence est-elle analysée ?

R. G. : Ça a été au cœur du débat car il y a des cultures différentes, notamment aux États-Unis ou en Allemagne où on rémunère la personne qui dénonce des faits. En France, les épisodes de dénonciation qui ont pu se passer sous l'Occupation ont laissé dans l'inconscient collectif des traces extrêmement importantes. On est, à raison, contre cette forme de rémunération des délateurs. La directive laissait le choix aux États de le faire ou de ne pas le faire, l'Allemagne choisira peut-être une autre option, mais en France, on a fait le choix d'insister sur le caractère désintéressé.

Dans le cadre constitutionnel, on a renforcé considérablement
le rôle du Défenseur des droits dans l'accompagnement
des lanceurs d'alerte dans la révélation des faits.

A.-P. : Exemple récent, la dénonciation de la situation dans les Ehpad peut-elle être considérée comme le fait d’un lanceur d’alerte ?

R. G. : Oui, sauf que là, c'est un travail journalistique, d'enquête, qui a toujours existé. Le lanceur d'alerte, c'est quelqu'un en interne qui dénonce les faits et qui doit recevoir une protection mais typiquement, comme dans cette affaire des Ehpad, la législation sur la protection des lanceurs d'alerte est là pour favoriser et encadrer ce genre de révélations.

A.-P. : La loi prévoit également une protection des “facilitateurs”. S’agit-il d’une catégorie de lanceurs d'alerte ?

R. G. : La question s’est posée de savoir s’il fallait, comme la directive, laisser la possibilité aux personnes morales d’être reconnues comme lanceurs d'alerte. On n'a pas choisi cette option, notamment parce qu’un certain nombre de syndicats y était opposé et parce qu’on ne voyait pas véritablement qu’elle en serait la plus-value. Dans le cadre de notre évaluation de la loi Sapin 2, nous n’avons pas retenu la protection des personnes morales, mais on a reconnu qu'elles pouvaient aider et faciliter la révélation des faits aux lanceurs d'alerte et donc ne pas encourir de poursuites pénales.

A.-P. : Avec cette législation, le rôle du Défenseur des droits évolue. Pouvez-vous nous expliquer en quoi ?

R. G. : Le rôle du Défenseur des droits avait déjà été mis en place par la loi Sapin 2, mais avait été, pour des questions de forme, censuré par le Conseil constitutionnel. Dans le cadre constitutionnel, on a renforcé considérablement le rôle du Défenseur des droits dans l'accompagnement des lanceurs d'alerte dans la révélation des faits.

A.-P. : Êtes-vous satisfait de cette réforme de la législation sur les lanceurs d’alerte ?

R. G. : Je suis très fier d'avoir porté pour la majorité cette réforme de la loi Sapin 2, même si je regrette que le Gouvernement n'ait pas eu le courage d’en porter une réforme plus ambitieuse, notamment en ce qui concerne le renforcement de la lutte contre la corruption, les préconisations que j'avais faites, de même que la proposition de loi que j'avais portée. Ce sera très certainement l'œuvre de la prochaine législature. Mais c'est dommage que ce débat sur les lanceurs d'alerte n'ait pas été l'occasion d'une réforme plus large, plus ambitieuse sur ces enjeux de démocratie, de transparence et de lutte contre la corruption.

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