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La France : paradis des start-up ?

Quels sont les avantages à monter sa start-up dans l'Hexagone? Quelle est la réelle portée des nouvelles mesures (lois Rebsamen et Macron, rapport Combrexelle…) pour les entreprises françaises? Le cabinet d'avocats Cohen & Gresser a réalisé récemment une présentation, aux côtés de deux clients « sérial entrepreneurs », sur la situation des start-up en France et les moyens mis à leur disposition, véritables facteurs de croissance économique, signes d'une stratégie innovante du gouvernement.
La France : paradis des start-up ?
Olivier Lopez, Franck Le Mentec et Angéline Duffour, avocats associés du cabinet Cohen & Gresser

Droit Publié le ,

Après avoir dressé l’état des lieux législatif des dernières réformes en faveur des entreprises, Maîtres Angéline Duffour, Olivier Lopez et Franck Le Mentec, avocats associés du cabinet Cohen & Gresser, ont permis à deux clients entrepreneurs de partager leur expérience en la matière, et pas les moindres. De belles expériences, celles d’un Néerlandais et d’un natif de Montpellier, dans les « biothech » pour le premier et les « fintech » pour le second. Pas de langue de bois pour Fred Dom, créateur de la start-up Hifibio spécialisée dans les anticorps, et Jean-Michel Cambot, fondateur de TellMePlus spécialisée dans les technologies des objets connectés.

A l’heure où la création d’entreprise en France repart à la hausse, le plan « renouveau fiscal et législatif » du gouvernement vient consolider sa volonté de simplifier le dialogue social et redonner un nouveau souffle aux entreprises.

Il existe aujourd’hui 2,1 millions de TPE (de moins de 10 salariés), soit deux tiers des entreprises françaises qui contribuent à 9% du PIB. Certains indicateurs sont au vert. De nombreuses start-up françaises deviennent des « licornes » et sont désormais valorisées à plus d’un milliard. Les start-up du web ont réalisé plus de 30% d’embauches en 2014, dont 92% de CDI. Selon Bercy, près d’un milliard d’euros a été levé par nos jeunes entrepreneurs (Blablacar, Vestiaire Collective, Compte Nickel…) sur le 3e trimestre 2015.
Fred Dom, créateur de la start-up Hifibio – « le Google pour trouver de nouveaux médicaments » - estime que « le potentiel est vraiment énorme » pour une start-up scientifique qui s’installe en France.

Cependant, les premières années de vie d’une entreprise se caractérisent souvent par un risque de défaillance élevé, particulièrement pour les start-up qui font le pari de l’innovation. C’est à ce titre que les patrons de TPE hésitent à embaucher car ils évoluent sur un marché très incertain. Pourtant, l’environnement juridique français leur est très favorable à en croire ces avocats, comme ces deux entrepreneurs.

De nombreuses aides publiques et privées sont proposées aux chefs et créateurs d’entreprise. Avec pas moins de 6 000 dispositifs d’aides à la création, la France consolide son image de « paradis des start-up » et permet chaque année la création de 100 000 à 150 000 start-up, sur son territoire. Le célèbre entrepreneur Xavier Niel, qui avait qualifié la France de paradis fiscal en 2013, disait récemment « nous disposons d’un environnement fiscal et administratif qui pousse à la création d’entreprise ».

Jean-Michel Cambot, fondateur de TellMePlus, se réjouit d’avoir pu bénéficier des prix Oséo de la BPI France (200 000 euros pour création d’entreprise), et du concours mondial de l’innovation (200 000 euros) ainsi que de plusieurs prêts de la BPI (plusieurs centaines de milliers d’euros tout de même).

Pourtant, « sur l’environnement fiscal de l’entrepreneur, le discours majoritaire est celui du French bashing » souligne Franck Le Mentec.

Face à cette mauvaise image, et au besoin de financement des start-up françaises, le Gouvernement œuvre depuis quelques années à l’élaboration de multiples soutiens techniques et financiers.

Ces différents dispositifs sont plus ou moins efficaces et justes. Par exemple, il existe tout un mécanisme de crédit d’impôt en matière d’impôt sur le revenu (IR). Franck Le Mentec explique que lorsque l’investisseur met de l’argent au capital d’une entreprise, il récupère un crédit d’impôt qui diminue sa facture d’IR et d’ISF. « C’est un système qui est bon, mais un petit peu dévoyé, parce que ce système est majoritairement utilisé par des entrepreneurs qui ont déjà leur entreprise et qui remettent de l’argent au pot, pour récupérer du crédit d’impôt, alors que la structure n’en a pas nécessairement besoin. Du coup cela pèse sur l’effort global. »

Par ailleurs, « si la France veut vraiment devenir une sorte de Sillicon Valley, elle doit être réaliste et faciliter le ‘stock-option plan’ », constate Fred Dom, créateur de la start-up Hifibio. La plupart des entrepreneurs estiment nécessaire de pouvoir encourager leurs salariés et collaborateurs en les intéressant au capital de l’entreprise. Néanmoins, il est encore assez compliqué d’accorder des parts de capital aux non salariés qui reçoivent des bons de souscription d’actions (BSA) « qui ont une fiscalité moins avantageuse que les BSPCE destinés aux salariés » confirme Olivier Lopez.

De son côté, le crédit d’impôt recherche (CIR), en essayant d’abaisser le coût du travail - « la tare de la France » - a souvent conduit à « des catastrophes industrielles » selon Franck Le Mentec. Certaines start-up qui se croyaient, à tort, éligibles au CIR, se retrouvent à devoir rembourser des sommes faramineuses et à perdre leur statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce système complexe se porte mal selon lui. Fred Dom, quant à lui, pense que le CIR est « un très bon élément », et n’hésite pas à plaisanter en disant qu’il espère ne pas avoir à rembourser les 300 000 euros de subventions qu’il a touchées.

Au contraire, les dispositifs NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) ou le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ont de très bons retours. « Grâce au dispositif CICE entré en vigueur le 1er janvier 2013, la France n’a plus à rougir face à ses voisins européens. Véritable avantage fiscal, le CICE a permis, selon la dernière étude de l’INSEE, une nette baisse du coût horaire par rapport à d’autres pays européens tels que l’Italie, l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Dans l'industrie française, le coût horaire est même inférieur à celui de nos voisins outre-Rhin, dont le coût du travail a progressé en moyenne par an de 3,3 % entre 2012 et 2014, soit trois fois plus que dans l'Hexagone !», explique Franck Le Mentec.

Comment valoriser sa start-up ?

Certaines start-up connaissent parfois un développement qui va plus vite que l’éclair. Comment gérer alors son hyper-croissance et quels sont les éléments indispensables à prendre en compte pour assurer la continuité de son entreprise : céder, se faire absorber ou entrer en bourse ?

Depuis le 1er novembre 2014, la loi Hamon oblige les patrons d’une entreprise de moins de 250 collaborateurs, à informer les salariés avant un projet de cession.

L’objectif annoncé de cette loi était de faciliter la reprise des entreprises par les salariés pour éviter la disparition de certaines d’entre elles faute de repreneur.

« Malgré les changements apportés dans le cadre de la loi Macron (sanction de la nullité de la vente remplacée par une pénalité égale à 2% du prix de vente, limitation de l’obligation aux cas de vente, etc.), cette mesure continue de susciter de vives critiques, tant dans son principe, considérant qu’elle est sans effet pour les salariés, que dans ses modalités d’application, lesquelles restent incertaines et source d’insécurité juridique. En effet, si la loi Macron est officiellement entrée en vigueur le 8 août 2015, tel n’est pas le cas des dispositions dont les modalités d’application doivent être précisées par décret. Il en est ainsi du régime d’information des salariés en matière de cession d’entreprise. Le décret fixant la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif est attendu pour décembre 2015, étant précisé qu’à défaut de publication (ce qui n’est malheureusement pas exclu), les nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’à compter du 6 février 2016 », ajoute Angéline Duffour.

Par ailleurs, parler de levées de fonds ou d'acquisition de JEI, nous renvoie souvent à des sociétés de capital-risque cherchant un retour sur investissement important lors de leur sortie de capital quelques années plus tard. Près d’un milliard d’euros ont été levés sur le seul troisième trimestre 2015 selon Bercy contre 700 à 800 millions d’euros sur une année entière habituellement.

« Les fonds d’investissement en capital-risque cherchent systématiquement à réaliser de fortes plus-values de cession. A ce titre, ils encouragent la recherche de sorties stratégiques avec les GAFA et les grands acteurs industriels français ou étrangers dans chaque domaine d’activité (Thales, Gemalto, Microsoft, Samsung…) et les introductions en bourse. Ce dernier type de sortie traverse actuellement une zone de perturbation avec des valorisations qui sont jugées trop faibles (Deezer, Square) et aboutissent parfois à l’annulation de l’introduction. », remarque Olivier Lopez.

Jean-Michel Cambot, fondateur de TellMePlus, spécialisée dans les technologies des objets connectés, précise que les entrepreneurs n’ont pas forcément en tête la revente de l’entreprise mais que cela peut arriver lorsque de très gros acteurs s’y intéressent. « Par exemple, on vient d’être hameçonné par Google, IBM et Oracle, et je vais voir tout à l’heure Microsoft. »

Quid des rénovations du Code du travail ?

Souvent pointé du doigt, le droit du travail français a été longtemps considéré par les entrepreneurs comme rigide. Ces derniers sont en effet de plus en plus nombreux à dénoncer un manque de flexibilité et un coût du travail trop élevé. Le Néerlandais Fred Dom en fait partie. « C’est très bon de protéger les employés bien sûr, on a l’autre extrême aux Etats-Unis, mais le droit du travail français est trop compliqué. » Jean-Michel Cambot rebondi avec humour. « C’est tellement compliqué en France que même la ministre du travail ne sait pas trop comment ça marche ! »

Toutefois, en multipliant ses approches législatives depuis quelques mois, le Gouvernement semble prendre en compte le besoin de rénovation du droit du travail. La loi sur le dialogue social dite « loi Rebsamen » du 18 août illustre cette volonté, tout comme l’annonce du Premier ministre confiant à Robert Badinter la mission d’établir les grands principes d’un nouveau code du travail.

Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances ont été profondément modifiés. Ainsi, la mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie permet aux entreprises de moins de 300 salariés de fusionner délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Il sera également possible de conclure un accord avec certaines organisations syndicales représentatives pour regrouper les DP, le CE et le CHSCT, ou juste deux de ces institutions.

Par ailleurs, le Rapport Combrexelle contient plusieurs mesures visant à élargir la place des accords d'entreprise dans notre droit du travail.

Reste à savoir si nos fameuses « 35 heures », et notre CDI vont tenir le choc de la réforme.

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