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La France condamnée dans une affaire d'esclavage domestique

le - - Droit

La Cour européenne des droits de l'homme (Cedh) a condamné le 11 octobre la France à verser 30 000 euros à une orpheline devenue esclave de sa tante.

L'État français n'a pas mis en place "un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé", a estimé la Cour de Strasbourg, constatant une violation de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant l'esclavage. La Cedh avait été saisie en 2009 par deux Françaises originaires du Burundi, C.N. (née en 1978) et V. (née en 1984), arrivées en France en 1994 et 1995 et élevées par leurs oncle et tante après la mort de leurs parents, tués dans la guerre civile. Les deux orphelines vivaient au sous-sol du pavillon de leurs tuteurs à Ville d'Avray, près de Paris, avec leurs sept enfants, dont l'un était handicapé. Elles s'occupaient, selon leurs témoignages, de toutes les tâches ménagères et domestiques, sans être payées et sous la menace constante d'être renvoyées au Burundi. En 2007, le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré les époux M. coupables, avant de disculper en appel le mari, ancien ministre du gouvernement burundais et fonctionnaire à l'Unesco.

Les juges de la Cedh ont considéré que l'aînée, C.N., avait bien "été maintenue en état de servitude par les époux M. ce qui ne fut pas le cas de V", la cadette, qui elle était scolarisée. Ils ont déploré que la Cour de cassation française n'ait été saisie que du volet civil de l'affaire (en l'absence de pourvoi du procureur général contre l'arrêt en appel de 2009), et qu'il y a donc eu "violation de l'article 4 à l'égard de C.N. au titre de l'obligation de l'Etat de mettre en place un cadre législatif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé". Les parties disposent d'un délai de trois mois pour demander éventuellement le renvoi de l'affaire devant l'instance suprême de la Cour, la Grande chambre.






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